Les Actes Administratifs Unilateraux Insusceptibles De Recours Devant Le Juge Administratif

droit interne Dans bien des cas, avant la reconnaissance en droit international, l’Etat jouit de la personnalité juridique interne. Ainsi, il peut posséder des biens ou les aliéner, accomplir divers actes de la vie juridique interne, agir devant les tribunaux dans son intérieur ou dans d’autres Etats.[4] Mais aussi, pourqu’il remplisse les conditions de son existence, l’Etat doit: – avoir un territoire (terrestre, maritime, aérien) qui constitue son

jusqu'en 1982 il y avait des collectivités territoriales mais que toutes leurs décisions pouvaient-être annulées ou réformées par le préfet. La seule chose que l'on confie au préfet en 1982 est que si il estime les actes des collectivités territoriales illégaux il peut saisir le juge administratif. Un autre apport est le fait que l'on transfère le pouvoir exécutif du département et de la région qui jusqu'à présent était exercé par le préfet. -Révision constitutionnelle de mars 2003 on a décidé de réviser

publics, Etat, organisation politique de l’Etat et son fonctionnement), le droit administratif (rapports entre les particuliers et le pouvoir public). Les règles de droit public sont principalement orientées vers la satisfaction d’intérêt collectif. Elles sont donc souvent impératives (elles s’imposent à tous, on ne peut pas y déroger). Ces règles sont le plus souvent sanctionner par les tribunaux de l’ordre administratif. Le droit privé est la branche du droit qui régi les rapports de droit entre

choix des états colonisées de conserver les frontières déterminées par les colons (ex : Organisation de l’Unité Africaine 1964) B Territoire maritime Jusqu’à la 2nd GM : principe de liberté des mers de Grossius, régissant le droit maritime, mer insusceptible d’appropriation exclusive. Exceptions : -Souveraineté plénière des états étendu sur les zones intérieures : la mer territoriale (bande maritime suivant le tracée des côtés dur une largeur de 3000 marins puis 12 000). -Limite : l’état doit y

laquelle les administrés ont droit de contester légalité, une décision de l'admin devant le juge admin. Cette règle = "principe général du droit" par le Conseil d'Etat en 1950. Peut rester en justice, saisir juge admin afin de contester une décision prise par admin, et on ne peut pas le lui refuser car c'est juridiquement protégé. Pas de droit totalement absolu. Questions de délais (on ne peut pas attaquer décision du juge que durant délai de 2 mois). "droit" dans "droit français, droit constit,

leur démembrement. L'administratif (collectivités territoriales, État,...) Les juges. Les sources du droit sont issues du parlement et du prétoire (loi et juge.) C'est sources sont hiérarchisées. Ce qui vient du pouvoir politique prime et le juge l'applique (la loi.) En réalité, il y a des rapports de distorsions entre le juge et le législateur (2 facteurs) : Impossibilité pour le législateur de prévoir tous les cas particuliers où la règle qu'il édicte va pouvoir jouer. Portalis (Le

salariés sont soumis au droit du travail. On va exclure tous les indépendants, les personnes qui exercent leur activité de façon indépendante (exemple : les médecins, les autos entrepreneurs). Les salariés qui travaillent pour un établissement public administratif ? Qu’est-ce qu’un EPA ? Quand on travaille pour un SPA ou EPA, on est soumis au statut public, on échappe au droit du travail. Tous les salariés ne sont donc pas soumis au droit du travail. Environ 70% de la population active (environ 30 millions)

de faire un référendum. Et pourtant, l’Irlande a dit « non » au Traité de Lisbonne – alors qu’elle avait dit oui au Traité constitutionnel ! Pourquoi ?! Au Traité de Lisbonne, il manque actuellement l’accord de l’Allemagne (un recours est en cours devant la Cour constitutionnelle), de la Pologne (le président est contre l’union européenne – il manque la promulgation), de l’Irlande (il y a eut un accord : l’idée est de faire revoter les irlandais, mais ils ont obtenu le maintien d’un commissaire

qui dit qu’une personne est bien l’enfant d’une autre personne, ce n’est pas une règle, mais pourtant cela est constitutif de droit, c’est aussi un ensemble de décisions (Jurisprudence). Les auteurs (et les théories qu’ils développent) vont servir au juge qui va en faire usage, va les employer ; il va raisonner et de même manière l’auteur raisonne. Le raisonnement fait partie du propre du droit. Le droit n’est pas simplement un ensemble de règles, on peut avoir 2 approches de ce qu’est le droit, en

la mesure où les traités lui en attribuent une : la compétence de droit commun dans le silence des traités appartient toujours aux Etats membres. Section 1 : La répartition des compétences dans l’Union La distinction élémentaire est celle entre les actes de bases et ceux ensuite adoptés pour leur exécution, cette distinction s’impose dans tout système juridique ne serait-ce que parce qu’en pratique il est impossible que le même organe assume de bout en bout les règles générales et leur exécution. L’ordre