Les Actes Accomplis Pendant La Période Constitutive De La Société

toutes les mesures prononcées par une juridiction pénale ne sont pas des sanctions. On a souvent recours à un critère fonctionnel qui est retenu par la CEDH et par le conseil constitutionnel : serait une sanction toute mesure infligée au nom de la société dans un but rétributif éliminateur ou intimidateur (c’est la fonction dissuasive de la sanction). ce critère s’attache à savoir si la sanction est ressentie comme telle, ce qui permet de distinguer des sanctions qui ne relevaient pas de la matière

d’assurance jusqu’à concurrence du préjudice subi. La police d’assurance maritime a donc pour objet essentiel de procurer aux exportateurs et importateurs une protection efficace contre les risques d’avaries et/ ou de pertes que courent leurs expéditions pendant le transport maritime ; cette protection est d’autant plus nécessaire que les capitaux engagés dans l’aventure maritime sont très importante. Ce rapport présente en deux chapitres les différentes notions relatives à l’assurance maritime, en premier

DROIT COMMERCIAL Le droit général s’applique à défaut de dispositions spéciales. Il y a pour chaque type de société un droit spécial. PLAN : I- Sociétés de personne intuitu personae II- La société a responsabilité limité III- Les sociétés de capitaux. IV- Les groupe de sociétés TITRE 1 : LES SOCIETES DE PERSONNE Ce qui caractérise ces sociétés c’est qu’elles sont dominées par l’intuitu personae cad la considération de la personne. De l’individualité de chaque associé qui la compose

intermédiaires d’assurance sont, soit des agents généraux d’assurance, soit des courtiers d’assurance. Il peut s’agir aussi de personnes rémunérées à la commission. Les agents d’assurance sont des mandataires de l’entreprise d’assurance dont les actes engagent celle-ci. Contrairement aux agents d’assurance, les courtiers d’assurance sont des commerçants indépendants qui n’ont pas, a priori, la qualité de mandataire de l’entreprise d’assurance sauf mandat spécial. Ils sont des intermédiaires entre

constitutif essentiel de l’état correspondant à la sphère au sein de laquelle l’état peut exercer ces compétences de manière souveraine, critère de compétence étatique. Etat : sujet de droit primaire en droit international public, originaire composant la société internationale. I Le territoire Il n’existe pas d’état sans territoire, mais il existe des états sans territoire (espace internationaux). S’il n’y a pas d’état sans territoire, cela ne veut pas dire, que l’état est lié à un territoire tel qu’il a

était nécessaire de ravitailler les armées. Le droit canonique était contre le droit commercial, car il a longtemps prohibé le prêt à intérêt, l’autorisant dans des cas exceptionnel : - La pratique du taux d’intérêt est autorisée dans la société commerciale - La pratique du taux d’intérêt est également autorisée quand le créancier prend un risque, c’est le péplum sportis. A l’époque le droit commercial : jus mercatorum, présente 3 caractères : - c’est un droit international

INTRODUCTION AU DROIT | Introduction :La notion de Droit | Le Droit : c'est la conséquence de la vie en collectivité, société. Alors que seul, on se fixe les règles soit même. Collectivité : Espace géographique limité dans lequel une pluralité d’individu y cohabite, coexiste, d’une manière durable et organisé. Ex : famille, tribu, nation -> Les relations doivent être organisées pour qu’il est une vie sociale, la paix sociale. un Droit : est un système réglé. Système : Les

DES SOCIETES : Objectifs : compléter les renseignements de 3ème année. Notamment, les différents types de sociétés. Particularité de constitution et de fonctionnement de chaque type de société. Bibliographie : Les codes sont autorisés à l’examen, surtout en TD. Code de commerce et des sociétés : une seule édition autorisé à l’examen : Litec. Un ouvrage particulièrement conseillé : Cozian, Viandier et Deboissy : Droit des sociétés. Autre ouvrage : Le Cannu / Denbero : Droit des sociétés (Montchretien)

51-53 Chapitre VI : De la procédure 194-198 53-54 Chapitre VII : Dispositions diverses 199-202 54-55 Titre III : Gérance libre - Location - Gérance 203-214 55-57 Paragraphe 6 : Des dispositions spéciales à l'apport d'un fonds de commerce à société Section II: Du nantissement du fonds de commerce Chapitre V : Formalités relatives à l'inscription au centre national de registre de commerce du privilège résultant de la vente ou du nantissement d'un fond de commerce Chapitre VI : Formalités des

de Droit Commercial en Afrique francophone, OHADA , 1ère éd-Souvenir, Porto- Novo. A paraître Le contrat de transport routier de marchandises Selon l’OHADA Avertissement Pour la première édition. Après plus de cinq années d’application des Actes uniformes relatifs au traité de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), il paraît nécessaire de rassembler dans un ouvrage, comme c’est le cas pour le code OHADA, la terminologie propre à ce nouveau droit économique