Les Actes Accomplis Pendant La Période Constitutive De La Société

son créancier sous peine d’y être contraint par la force publique. * Nature juridique de l’obligation : L’obligation revêt plusieurs acceptions selon les matières : * En droit commercial : l’obligation désigne le titre émis par une société en contre partie d’un emprunt. * En droit notarial : l’obligation désigne le titre qui constate un prêt. * En droit des obligations : l’obligation est un lien de droit unissant deux personnes dont l’une, le débiteur, est tenue d’exécuter

autre personne ou groupe de personnes ; - prêt de terre rurale : l’accord par lequel une personne autorise une autre à occuper et exploiter une terre rurale dont il est possesseur ou propriétaire, à des fins domestiques et à titre personnel pendant une durée déterminée ou non, à charge pour l’emprunteur de libérer les lieux lorsque le prêteur manifestera l’intention de rependre sa terre ; - location de terre rurale ou bail à ferme : la convention par laquelle le possesseur ou propriétaire

la reconnaissance ou à l'exercice d'un droit de servitude, d'usufruit ou d'usage,s'oppose à l'action négatoire. Action Paulienne:( par abus) action dite encore révocatoire par laquelle le créancier fait révoquer les actes de son débiteur qui lui portent préjudice et qui ont été accomplis en fraude de ses droits. Ex: annulation de la vente d'un immeuble que le débiteur à consentie à « vil prix » Action réelle: par laquelle on demande la reconnaissance ou la protection d'un droit réel (droit de propriété

subordination juridique 5 b) La subordination économique 5 C. La mise en œuvre des critères du C de T 5 a) La distinction du C de T et du C d'entreprise 5 b) La distinction du C de T et du C de Mandat 6 c) Distinction du C de T et du C de Société 6 Section 2 : La qualification du contrat par le juge. 6 Section 3 : Les qualifications et assimilations légales. 6 Chapitre 2 : L'embauche 7 Section 1 : La liberté du recrutement 7 Section 2 : Les modalités du recrutement 7 A. La recherche

ON 2 : Qu e ll e s son t l e s form e s juridiqu e s d e l 'e n t r e pris e ? 1. Création d'une entreprise individuelle 2. LES SOCIETES DE PERSONNES A. Les sociétés en nom collectif (SNC) B. Les sociétés en commandite simple C. Les sociétés en participation 3. LES SOCIETES DE CAPITAUX A. Les sociétés par actions B. Les sociétés en commandite par actions C. Les sociétés et entreprises à responsabilité limitée (SARL, EURL) 12 S ECT I ON 3 : Qu e ll e s son t l e s form e s d ' inv e s t iss

fonds de commerce qui est en indivision, les cohéritiers indivis, vont le plus souvent créer entre eux, une société commerciale, qui sera dotée de la personnalité commerciale (SARL : société à responsabilité limitée). Ensuite, ils vont mettre le fonds de commerce à la disposition de la SARL. C'est la personne morale donc qui va devenir la propriétaire de ce fonds de commerce. Chaque société commerciale, fonctionne selon des règles légales qui lui sont propres or pour prendre des décisions importantes

25 3-Diligences à l’entrée en fonction : 25 4-Diligences particulières en cas de refus d’acceptation : 26 Troisième paragraphe : Le dossier de travail : 26 1-Organisation des travaux : 26 2-La justification des diligences accomplies : 27 Quatrième paragraphe : Le dossier permanent  : 28 1-les buts de la tenu du dossier permanent : 28 2-forme et contenu du dossier : 28 Cinquième paragraphe : les limites de l’accomplissement de toutes les diligences : 29 Sixième

Introduction I. Définition : Définir le droit commercial n’est pas facile, contrairement à ce que l’on croit. Pour certains auteurs le droit commercial est la branche du droit privé applicable aux commerçants et aux obligations commerciales (appelées actes de commerce). D’autres définissent le droit commercial comme la branche du droit privé qui régie un certain nombre d’activités économiques, et de personnes qui s’y livrent, la détermination des unes et des autres étant faite par le Code du Commerce

sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation (B.O. 1er mai 1997). Vu la Constitution, notamment son article 26, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation

DROIT DES SOCIETES CIVILES ET COMMERCIALES Le cours de droit des sociétés civiles et commerciales a pour objet d'étudier l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés depuis leur création jusqu'à leur liquidation. Sont concernées aussi bien les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS) que les sociétés civiles (immobilières, de construction vente, de moyens ...)   Introduction : La société et les autres groupements ayant une activité économique.  2 étapes dans la formation