Les Actes Accomplis Par Le Majeur Protégé

le dirigeant et son personnel mais également des biens affectés à l’activité : le fonds de commerce qui est composé de la clientèle, du droit au bail, enseigne, brevet, marque. Le caractère commercial de l’entreprise dépend des actes accomplis qui doivent être des actes de commerces. Quand à la qualité de commerçant qui peut toucher des personnes physiques ou morales, elle est conférée si 3 conditions sont réunies : * L’exercice d’acte de commerce * A titre habituel * Pour son compte

commerciales. Ces professionnels avait recours pour exercer leur profession à plusieurs, à des sociétés civiles professionnelles, c’était la société qui percevait les rémunérations et les associées était responsables solidairement des actes professionnel accomplis. Une loi du 31/12/1990 a institué la société d’exercice libérale qui permet aux membres des professions libérales de constituer des sociétés commerciales par la forme. (SELAFA, SELARL…). Ces sociétés sont soumises au droit commercial

commerciale, moyennant d’un impôt • Loi Le Chapelier, 14 juin 1791 : elle interdit les corporations (=regroupement de professionnels) Ces deux textes ont mis en place le principe de la liberté de commerce et de l’industrie. Celui-ci est protégé par la constitution Conséquences : - Liberté d’entreprendre - Liberté d’exercer le commerce pour chaque individu, dans un espace de libre concurrence Tout individu peut entreprendre et exploiter son entreprise librement. Néanmoins

les concubins = oui, s’ils l’ont stipulé dans leur contrat = dans ce cas : - Si les biens ont été achetés par les deux concubins = il sont indivis. - Si le bien est acheté seul = c’est un bien personnel. ⇨ Les concubins sont-ils protégés en cas de rupture ? Principe = chacun ses biens chacun ses dettes, donc pas de protection. Exception = le concubin peut agir contre son compagnon sur 4 fondements = La société créée de fait = mais pour s’en prévaloir, il faut démontrer que

gestion de la personne et des biens du mineur. Certains actes du tuteur sont précédés d'une autorisation du Conseil de famille) doit consentir au mariage (art. 159 Cciv). Un refus de consentement ne peut être suppléé par une autorité. * Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage. Le mariage d’une personne placée sous un régime de protection est possible sous certaines conditions (art.460 du Code civil) : * Le mariage d’un majeur en tutelle n’est permis qu’avec l’autorisation du juge

dentaine on nous dit que sa comporte le diagnostic ou le traitement des maladies de la bouche des dents ou des maxillaires * La profession de sage femme comporte la pratique des actes nécessaire au suivie d’une grossesse a l’accouchement et au suivie de l’accouchement * Le diplôme vaut pour tout les actes médicaux c’est l’omnivalence , un médecin généraliste a exactement les même compétence qu’un cardiologue, neurologue… un dermato peut faire une opération , il a la compétence juridique

commerçant, il est pourra être associé. Les majeurs incapables sont : Le majeur sous sauvegarde de justice La mise sous sauvegarde n’est pas une mesure d’incapacité mais une mesure provisoire de protection de la personne, caractérisée par l'urgence Puisque le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits, le principe est que les actes qu’il effectue sont valables, quelle qu’en soit la nature. Cependant, les actes que le majeur a passés et les engagements qu’il a contractés

dans l'autonomie de la volonté (ou la liberté). Cela a engendré des abus, les doctrines sociales sont intervenues pour rétablir l'égalité entre les parties contractantes. Il y a eu aussi des facteurs politiques et économiques. A l'heure actuelle on protége surtout le débiteur (le consommateur). Panorama historique du droit des obligations : on peut distinguer deux phases : Première phase, du droit romain jusqu'au Code Civil : Le droit romain à élaboré très tôt une théorie des contrats, à l'heure actuelle

proprement dit a longtemps été seul à régir les rapports privés, puis une spécialisation s’ est opéré entraînant la création de branches de droit distinctes autonomes. · Tantôt le mot droit désigne le pouvoir qui appartient à une personne d’ accomplir un acte protégé par la puissance publique, il s’ agit de droit subjectif. Ainsi quand on parle de propriété on entend le droit subjectif c’ est à dire le droit qu’une personne à sur quelque chose c’ est à dire son droit de faire ce qu’ il veut de la chose

non prévu par la loi mais il n’est pas interdit. Le 3ème, usage contra legem, usage contraire à une disposition impérative de la loi. 3) Définition du droit commercial 1ère conception : objectivement, le drt commercial est celui applicable aux actes commerciaux (qui sont des opérations juridiques) 2ème conception : subjectivement, le drt commercial est celui applicable aux commerçants. Autonomie du droit commercial par rapport aux drts des affaires par EX. Il y a des aspects commerciaux dans