Les Actes Accomplis Par Le Majeur Protégé

foncière. La publicité foncière est un ensemble de formalités concernant les droits réels immobiliers. Elles sont destinées à assurer la connaissance des tiers intéressés. Son but 1er depuis la Révolution, est la sécurité juridique , il faut protéger les acquéreurs. Cela car en vertu de la règle nemo quis juris, si celui qui cède ses droits n’est pas titulaire de droits, acquéreur ne le sera pas non plus. = Nul ne peut transmettre + de droits qu’il n’en a. Il s’agit de la sécurité des transactions

pas de droits subjectifs, ni de personnalité juridique. Il existe cependant le droit des animaux : La protection pénale (sanction) de l’animal : CP, article qui punit de causer la mort d’un animal domestique ou apprivoisé. Les sévices graves ou les actes de cruauté envers les animaux sont susceptibles de 2 ans d’emprisonnement et de 3 000€ d’amende. 21 septembre 2012 : exception, la corrida est déclarée constitutionnelle par le conseil constitutionnel, l’organe qui permet de vérifier que la loi ne

tutelle des personnes. Afin de répondre à ce besoin et satisfaire les nombreuses demandes émanant de médecins ou encore de divers Tribunaux d’Instance, la Mutualité Française Lorraine a décidé d’ouvrir un service de gérance de tutelle des incapables majeurs, dans la logique des principes et valeurs propres aux mutuelles - solidarité, liberté, démocratie et responsabilité. Le 12 novembre 1980, la demande d’habilitation sur la liste des Gérants de Tutelles du département de X est adressée au Procureur

questions relatives à la personne sont diverses : dans le détail, on pourrait envisager notamment : les droits civils, la nationalité, les actes de l’état civil, le domicile, les absents, le mariage, le divorce, la filiation, l’autorité parentale, la minorité et l’émancipation, la majorité les majeurs protégés par la loi, la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle, etc. Il n’est cependant pas question d’envisager toutes ces questions dans le cadre de ce cours de droit des personnes.

Application de la loi *Force obligatoire « Nul n’est censé ignorer la loi ». La loi est obligatoire sur tout le territoire. Il faut distinguer : -Les lois impératives : elles s’imposent à tous ; ce sont des lois dont l’objectif principal est de protéger un intérêt public, un intérêt général. -Les lois supplétives ou interprétatives : les particuliers peuvent en écarter l’application en exprimant une volonté contraire dans leurs conventions ;la loi supplée au silence des contractants. Il n’est pas

encore les activités intellectuelles. La notion d'entr à l'origine n’était pas juridique même si le code de commerce dès l'origine en 1807 faisait référence à l’entreprise dans la définition des actes de commerce, il n'en donnait pas de définition, il s'agissait deviser les actes de commerces accomplis dans un cadre professionnel et organisé. Le droit a ensuite pris en compte l'usage fréquent de cette notion et l'a employé dans de multiples secteurs, par ex la loi du 29 janv 1985 chargée de réformer

3. Le droit syndical Les fonctionnaires peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent aller en justice et se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires. Les syndicats de fonctionnaires ont qualité pour conduire, avec le gouvernement, des négociations nationales

de commerce A. La compétence d’attribution Le tribunal de commerce n’est compétent pour juger que les procès qui lui sont réservés par la loi. En règle générale, il est compétent pour juger 6 types d’affaires : - Contestations relatives aux actes de commerce - Contestations relatives aux litiges entre commerçants et qui se rapportent à leur activité commerciale - Contestations entre associés d’une société commerciale - Redressement et liquidation judiciaires lorsque le débiteur est un commerçant

1674) : l’impératif de stabilité contractuelle s’efface devant la propriété (seul le vendeur est protégé) ▪ partage (article 887 al. 2) : prolongement de la règle l’égalité est l’âme du partage et se justifie par la dimension familiale du partage - Certaines personnes : ▪ mineur non émancipés (article 1305 rescision pour les actes qui auraient pu être accomplis par son représentant légal sans habilitation particulière) : paradoxalement l’admission de la

avant la tradition historique. En effet le droit commercial est apparu parce qu’il y avait des usages et des réglementations spécifiques qui existaient au sein des corporations. Il y a de nombreux actes juridiques qui sont passés à la fois par des commerçants mais aussi par des non commerçants et ces actes sont strictement les mêmes. Un exemple le contrat de vente. Donc la commercialité de l’acte résultera du fait que la personne ait ou non la qualité de commerçant. Si un commerçant achète qqch à un