Legislature

au gré de la conjoncture et des enjeux ; on rejoignait la majorité et on la quittait d’autant plus facilement que les transgressions étaient sans conséquence, sinon sur la stabilité des ministères. Cette figure incertaine persista sous la I re législature de la V e République, durant laquelle la droite approuvait la politique économique et sociale que combattait la gauche, tandis que celle-ci soutenait la politique algérienne qui répugnait de plus en plus à la droite ; le gouvernement ne pouvait

précise la liste de ces établissements et entreprises stratégiques. 9- Loi organique sur la Chambre des représentants (article 62) Article 62 Les membres de la Chambre des Représentants sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct. La législature prend fin à l’ouverture de la session d’octobre de la cinquième année qui suit l’élection de la Chambre. Le nombre des représentants, le régime électoral, les principes du découpage électoral, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités

plusieurs vagues). C'est pourquoi le traité de Nice comporte deux dispositions: • L'article 2 du protocole sur l'élargissement de l'UE prévoit la nouvelle répartition des sièges au Parlement entre les quinze États membres: à partir de la législature 2004-2009, le nombre total des parlementaires est réduit de 626 (chiffre actuel) à 535 (Ces dispositions n'entreront pas en vigueur en raison de l'élargissement de l'UE au 1er mai 2004.) • La déclaration n° 20 de la Conférence qui a adopté

s’est améliorée. Les services techniques se sont vus perfectionnés. Pareil pour les commissions parlementaires. Aussi, il est reconnu un droit des minorités. C’est l’origine même de la notion de groupes parlementaires. C’est ainsi que sous l’actuel législature, il existe  trois groupes parlementaires : celui du parti RPT, celui de l’UFC et celui du CAR. Il y a eu des reformes également quant au traitement et au statut des députés. Pour être à l’abri de toute tentative de corruption et afin d’accomplir

contiennent, d’une part, les dispositions reconnaissant à chaque Chambre l’autonomie et les pouvoirs nécessaires pour s’acquitter de leurs tâches respectives et, d’autre part, partagent les différents pouvoirs législatifs entre le Parlement et les législatures provinciales, elles constituent, au Canada, les principales sources écrites du droit parlementaire. 2 - Sénat du Canada : Plus particulièrement, les fonctions législatives de la chambre haute du Parlement sont guidées notamment par la Loi constitutionnelle

mai 1951 à Sarreguemines (Moselle). Il est élu député le 16 juin 2002, pour la XIIe législature (2002-2007), dans la 5e circonscription de la Moselle. Il fait partie du groupe UMP. Il est réélu le 10 juin 2007 à 61,4% des voix au premier tour des élections législatives. Céleste Lett, homme politique français, né le 7 mai 1951 à Sarreguemines (Moselle). Il est élu député le 16 juin 2002, pour la XIIe législature (2002-2007), dans la 5e circonscription de la Moselle. Il fait partie du groupe UMP

et des lois ainsi suspendues, il a absolument négligé d'y donner attention. Il a refusé de sanctionner d'autres lois pour l'organisation de grands districts, à moins que le peuple de ces districts n'abandonnât le droit d'être représenté dans la législature, droit inestimable pour un peuple, qui n'est redoutable qu'aux tyrans. Il a convoqué des Assemblées législatives dans des lieux inusités, incommodes et éloignés des dépôts de leurs registres publics, dans la seule vue d'obtenir d'elles, par la

deux Chambres l'estimeront nécessaire, proposera des amendements à la présente Constitution ou, sur la demande des législatures des deux tiers des Etats, convoquera une convention pour en proposer ; dans l'un et l'autre cas, ces amendements seront valides à tous égards comme faisant partie intégrante de la présente Constitution, lorsqu'ils auront été ratifiés par les législatures des trois quarts des Etats, ou par des conventions dans les trois quarts d'entre eux, selon que l'un ou l'autre mode

figure prépondérante du pôle exécutif et le véritable chef de la majorité parlementaire. La différence entre la durée du mandat présidentiel (sept ans jusqu’à la révision constitutionnelle du 2 octobre 2000 instituant le quinquennat) et celle de la législature (cinq ans) donnait ainsi aux électeurs la possibilité de désavouer la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale en désignant une majorité hostile au chef de l’État. 2. Cohabitation = démission présidentielle ? La Constitution ne rend

les bureaux Le Bureau de l'Assemblée nationale comporte 22 membres dont 1 président qui est élu pour toute la législature, et 21 autres députés qui sont renouvelés à l'ouverture de chaque session parlementaire (à l'exception de celle précédant le prochain renouvellement de l'Assemblée): 6 vice-présidents, 3 questeurs et 12 secrétaires. Lors de la séance d'ouverture de la législature qui voit l'élection du président et du premier bureau, l'Assemblée est présidée momentanément par un « bureau d'âge