Legislature

l’article 49, alinéa 3 ! », LPA, 19 déc. 2008, pp. 90-92 (extrait). Récapitulatif des questions posées au Gouvernement - XIIe législature (2002-2007) Organisation des travaux de l’Assemblée nationale, 1er et 2e trimestre 2010. Les commissions d'enquête, organes traditionnels du contrôle parlementaire, www.assembleenationale.fr/ Commissions d'enquête créées au cours de la XIIe législature, www.assemblee-nationale.fr/ B. Pauvert, "Le contrôle des actes communautaires est-il satisfaisant", Droit constitutionnel

chambres l'estimeront nécessaire, proposera des amendements à la présente constitution ou, sur la demande des législatures des deux tiers des divers Etats, convoquera une convention pour proposer des amendements qui, dans l'un et l'autre cas, seront valides, à tous égards et à toute fin, comme partie intégrante de la présente constitution, lorsqu'ils auront été ratifies par les législatures des trois quarts des Etats, ou par des conventions dans les trois quarts d'entre eux, selon que l'un ou l'autre

proposée par le Premier Ministre. Le Président confère de la solennité à la révision, tandis que le Premier Ministre endosse la responsabilité devant le Parlement. Les projets et propositions de révision n'ayant pas abouti à la fin de la législature deviennent caducs, mais leur dépôt sur le bureau du Sénat élude ce problème (renouvellement par tiers tous les trois ans). 2°) L'initiative des parlementaires. Malgré de nombreux dépôts depuis 1958, aucune proposition de révision

fin d'étude pour tous les élèves dans les écoles secondaires générales, techniques et professionnelles de la Communauté française. Il a été proposé par le Ministre Socialiste Christian Dupont alors en charge de l’enseignement durant la précédente législature. Il devrait être mis en application en juin 2010. Voyons quels sont les inconvénients et les avantages du TESS. Le 11 février 2010, le Comité des Élèves Francophones (CEF), par la voie de son président, considère que cet examen "augmenterait

Constitution dans sa mise en place et l’appliquer. On le surnomme dès lors le ‘’Roi des Français’’. Cependant les députés attribuent au Roi un droit de veto qui lui permet de différer pendant deux législatures l’application d’un texte voté par ces derniers. A la suite de ces quatre ans (temps de deux législatures) le texte peut entrer en rigueur. Le roi peut par ailleurs devenir chef d’un gouvernement de six ministres qu’il nomme lui-même. Ces derniers sont responsables lorsqu’ils se retrouvent devant

futures, Ottawa, 2004. 23. Discours du Trône ouvrant la deuxième session de la 37e législature du Canada, 30 septembre 2002. 24. Discours du Trône ouvrant la troisième session de la 37e législature du Canada, 2 février 2004. 25. Discours du Trône ouvrant la première session de la 38e législature du Canada, 5 octobre 2004. 26. Discours du Trône ouvrant la première session de la 40e législature du Canada, 19 novembre 2008. 27. Forum des ministres du marché du travail (2009)

et 12 suppléants. Il sont désignés par chacune des deux chambres ( 12+6 députés et 12+6 sénateurs à la proportionnelle des groupes.) La désignation se faisant au lendemain des élections législatives à l'Assemblée nationale et pour la durée de la législature ; après chaque renouvellement triennal pour le Sénat et pour trois ans. Elle élit en son sein son président ainsi que deux vice-présidents. De plus elle comprend un ministère public qui est assuré par le Procureur général près la Cour de Cassation

pouvoir de la Chambre Haute. Le Parliament Act adopté en 1911 retire aux Lords une large partie de ses compétences. En effet, son droit de véto est largement contrôlé (uniquement droit de regard sur les bills financiers) et réduit (deux fois par législature). Sa durée de mandat diminue également, passant alors de 7ans à 5ans après 1911. Enfin, le Parliament Act aborde une dimension plus sociale en ce qu’elle institue dans le même temps, un droit d’indemnité parlementaire (400£/an) au citoyen peu fortuné

l'Assemblée nationale : En France, la dissolution de l'Assemblée nationale est une procédure prévue par les Constitutions des IIIe, IVe et Ve Républiques. Elle permet, sous certaines conditions, au Président de la République de mettre fin à une législature avant son expiration légale et de provoquer de nouvelles élections législatives. La dissolution de l'Assemblée nationale apparaît comme une contrepartie à la possibilité qu'elle a de renverser le gouvernement (vote de défiance, motion de censure)

solidairement responsables devant cette Assemblée, mais la dissolution est difficile à mettre en jeu, la dissolution n’est possible que si deux crises ministérielles (gouvernement renversé) ont eut lieu au cours de 18 mois après les 18 premiers mois de la législature. 1° pratique : Pratique de la double investiture : Son gouvernement composé, le président du Conseil revenait devant l’Assemblée Nationale pour obtenir un assentiment (à la majorité relative). Renforce l’Assemblée Nationale. 2° pratique : Le rejet