Législation sur l'euthanasie et le suicide assisté par pays

peines elle-même. On distingue la Chambre d’Application des Peines ordinaire, composé de trois magistrats professionnels, à la Chambre d’Application des Peines élargie, composée de trois magistrats ordinaires et de trois magistrats professionnels assistés de deux représentants de l’ordre civil (victime et réinsertion). Les principes du droit pénal Le droit pénal a dégagé une série de grands principes qui lui sont propres. Le premier est ancien : il s’agit de la règle « nul crime, nulle peine

civilisatrice. C’est le début de l’ère de l’expansion juridique (qui va de pair avec les premiers grands mouvements de colonisation par l’Europe). C’est également une période de rencontres intenses avec d’autres cultures. E. XVII-XVIIIème s. On assiste à un mouvement de balancier entre l’intérêt pour le droit comparé et la fermeture nationale. Itsiq Benizri BA 3 - DROIT ULB 2010 - 1011 4 Ainsi, MONTESQUIEU affirme que le droit n’est pas universel : il est marqué par les particularités locales

seconde question. 2 - La manière dont intervient le décès Deux problèmes seront étudiés : le suicide et l'euthanasie. C'est la question du rôle de la volonté dans la provocation de la mort. L'individu a-t-il le droit de disposer de son corps ? C'est le conflit entre la sacralité de la personne humaine (question d'ordre public mais aussi moral et religieux) et la volonté de la personne. Le suicide déconcerte le droit puisqu'"il transforme en fait volontaire ce qui était par excellence la force

arrive cet acte atteint un seuil d'intolérance à partir duquel se déclenche une réaction émotionnelle intense qui est la peine. Cette définition intéressante n'est néanmoins pas assez précise, le seuil ainsi que les valeurs sont trop variables d'un pays, d'une époque à l'autre. Définition juridique du crime : « Le crime est l'acte que les lois punissent d'une peine » On fait ici référence à la loi (principe de la légalité criminelle). Aujourd'hui tout est dans la loi, toutes les infractions

banqueroute, etc.); dans le Code du Travail l’on a le «code pénal du travail» (infractions relatives aux activités syndicales, au travail le dimanche, etc.); aussi le «droit pénal de l’urbanisme», le «droit pénal fiscal». L’on assiste à un éclatement du droit pénal spécial, car l’on assiste à une pénalisation de la vie en société, une inflation législative avec une pénalisation systématique des comportements. Ce qui démontre d’ailleurs cela : si l’on prend le Code de la Route et les études comparatives sur

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religieux par l'État dans les écoles (pour le niveau primaire : la loi Falloux de 1850 / pour le niveau secondaire : des textes du 2ème Reich allemand). La France, depuis que ces territoires sont redevenus français, la France considère que cette législation locale n'existe qu'à titre provisoire (elle dure pourtant...). L'enseignement religieux y est donc obligatoire, tout manquement est une sanction. Cela dit, le CE accepte les dérogations (les cours de religion sont alors remplacés par des cours de

2. La question du choix du moment de la mort (« l’euthanasie ») Peut-on décider du moment de la mort de quelqu’un mais aussi de sa propre mort… Question du suicide assisté. L’euthanasie est un terme ambigu car il a été détourné de son sens originel. Euthanasie vient de « eu » : doux en latin et de « thanatos » : la mort ; adoucir la mort, prendre en charge les douleurs de la fin de vie d’une personne. On a élargit le mot par l’euthanasie active et passive. (art VIALLA « droit des malades

à l’ordre social, prévu et puni par la Loi. Il est contraire à un ordre établi par l’Etat, qui n’est pas l’ordre moral, ni l’ordre religieux. Les religions catholiques et musulmanes considèrent que le suicide est un acte interdit. Le Droit pénal ne sanctionne pas une personne qui tente de se suicider et échoue. L’ordre religieux prévoit certaines interdictions (manger de la viande pendant le carême, dans la journée pendant le Ramadan), ce que le Droit pénal ne sanctionne pas. L’ordre moral suppose

intermédiaire(Révolution). On distingue quatre grande période : - l’ancien droit - la Révolution - le Code Napoléon - l’après Code Napoléon 1. L’ancien droit est un droit disparate. Les pays de droit écrit se situe au sud de la Loire inspiré du droit romain. Et les pays de droit coutumiers au Nord de la Loire. Une coutume pour chaque province. Il était essentiellement jurisprudentielle. Les parlements de l’ancien régime étaient des juridictions qui rendaient des décisions qui