Législation sur l'euthanasie et le suicide assisté par pays

dont l'une va déboucher sur le rajout du socialisme au libéralisme, c'est à dire la jonction aux droits libertés de droits créances, non sans contradiction. Comme si la critique contre révolutionnaire produisait un effet différé dans le temps, on assiste de nos jours à une nouvelle mise en cause des droits de l'homme initiaux, des libertés avec cette particularité que cette critique n'est pas ouverte; la contestation n'est pas frontale. Chapitre 1: Les droits de l'homme et le libéralisme: le triomphe

si on place n’importe quel individu dans tel endroit, il deviendra un délinquant. Ce n’est pas encore une approche sociologique car on s’intéresse toujours à l’individu, même si on ne centre plus sur sa personnalité. Au début des années 1960 on assiste dans les raisonnements à l’irruption progressive de la « réaction sociale ». L’idée de cette 3ème réponse est de dire qu’on devient délinquant à cause de la réaction sociale. Le terme de réaction sociale s’entend comme l’ensemble des moyens que la

quoi ? Ensemble de règle (droit et obligation du citoyen) Ob ? Permettre la vie en société Où ? Partout (pour les particuliers, entre l’Etat et le citoyen) 1.3.2 Les sources du droit Autrefois c’était la COUTUME 1) LA LEGISLATION Toutes les lois : lois fédérales, arrêtés royaux, communaux, provinciaux, les décrets, les ordonnances. Une loi est constituée d’une série d’article 2) LA JURISPRUDENCE (décisions du juge) Application pour des cas concrets (litiges).

vie plus fort que tout le reste et qui interdirait le droit à la mort ? En France, depuis 1810, le suicide n’est plus pénalement réprimé. En revanche, l’incitation ou la provocation au suicide le sont par le CP. Sur ce fondement, de nombreuses condamnations ont eu lieu (ex : le directeur du monde a laissé paraître un article faisant le compte rendu d’un ouvrage disponible sur Internet appelé suicide mode d’emploi . Le journaliste avait indiqué l’adresse Internet, c’est pourquoi le directeur du monde

acte inhumain commis sur toute population civile avant ou pendant la guerre ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du Tribunal, ou en liaison avec ce crime. » Ce texte a été interprété par la cour de cassation dans l'arrêt du 20 décembre 1985 Parvis, bull cc ass no 407

l’acte de naissance. Il faut pour cela se référer à l’article 55 du Code Civil : « La naissance doit être déclarée à l’Etat Civil du lieu de l’accouchement dans les 3jours par le père ou par les médecins ou sages femmes ou* autres personnes ayant assisté*s à l’accouchement . L’acte de naissance est déclaré immédiatement, il énonce les jours, heures et lieux de naissance, le sexe de l’enfant, ses prénoms et noms de famille et en principe les mentions des père et mère. Cet acte aura des conséquences

cet acte comme un acte criminel, voir un meurtre, d'autres par contre jugent que c'est le droit de toute femme enceinte de décider du sort de l'enfant qu'elle porte tant que ce dernier n'a pas encore vu le jour. Les débats sont donc ouverts et chaque pays essaie de fixer les lois régissant la pratique de l'avortement. Selon un point de vue typiquement religieux, le corps de la femme est fécond et sa fécondité ne doit en aucun cas être entravée. Bien que l’avortement soit un thème de moins en moins

être constaté dans un acte d'état civil: l'acte de naissance art. 55 du code civil (C. civ). La naissance doit être déclarée à l'état civil du lieu de l'accouchement dans les 3 jours par le père ou les médecins, sage femme ou autre personnes ayant assisté à l'accouchement. L'acte de naissance est rédigé immédiatement, il énonce les jours, heures et lieu de naissance, le sexe de l'enfant, ses prénoms et noms de famille et les mentions des pères et mères. Cet acte emportera un certain nombre de conséquences

Dans la logique médicale de 1804, le droit va tout compliquer, le père n’est pas présent, selon que la mère a accouché en son domicile, donc l’obligation de déclarer la naissance devient générale, donc elle pèse sur toute les personnes ayant assisté à l’évènement. Ce qui veut dire que chaque personnes présentent ou ayant visité la mère peut après la naissance. Autre hypothèse la mère accouche en dehors de chez elle sans la mère, alors l’obligation demeure générale toutes les personnes présentent

vue que les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois ; qu’elles doivent être adaptées au caractère, aux habitudes, à la situation du peuple pour lequel elles sont faites ; qu’il faut être sobre de nouveautés en matière de législation, parce que s’il est possible, dans une institution nouvelle, de calculer les avantages que la théorie nous offre, il ne l’est pas de connaître tous les inconvénients que la pratique seule peut découvrir ; qu’il faut laisser le bien, si on est en