Législation sur l'euthanasie et le suicide assisté par pays

lorsqu'il est dans un état de légitime défense. La règle religieuse qui interdit de tuer une autre personne est strictement impliqué dans le domaine médical puisque l'euthanasie est interdit par la loi française : on ne peut pas mettre fin à la vie d'une personne par exemple qu'elle soit au stade terminal d'une maladie, ou par exemple des pays comme la suisse en on fait une véritable industrie. Cependant lorsqu'une personne malade ou accidenté ou dans un état végétatif la loi autorise uen accompagnement

l’établissement d’un acte d’état civil. Selon les circonstances de la naissance, il y a plusieurs types d’actes d’état civil. 1/ Naissance d’un enfant vivant et viable. Art 55 et 56 du code civil : dans les 3 jours suivant la naissance, une personne ayant assisté à l’accouchement doit déclarer la naissance à l’officier d’état civil du lieu où s’est déroulée la naissance. Cet officier d’état civil établi un acte de naissance, qui permet l’acquisition de la personnalité juridique. Passé ce délai, l’officie d’état

seconde question. 2 - La manière dont intervient le décès Deux problèmes seront étudiés : le suicide et l'euthanasie. C'est la question du rôle de la volonté dans la provocation de la mort. L'individu a-t-il le droit de disposer de son corps ? C'est le conflit entre la sacralité de la personne humaine (question d'ordre public mais aussi moral et religieux) et la volonté de la personne. Le suicide déconcerte le droit puisqu'"il transforme en fait volontaire ce qui était par excellence la force

 :  «  Expression  d’une  civilisation  »  -­‐  Le  cornu.   -­‐ Il  vient  organiser  une  société  et  fait  qu’elle  est  comme  elle  est.   -­‐ Reflète  l’idéologie  du  pays  dans  lequel  il  évolue.   o Selon   Carboni,   il   est   la   constitution   civile   de   la   France,   c’est   à   dire,   l’élément   fondateur    qui  va  organiser  les

concernant les besoins d’ordre différent du malade en fin de vie - physiques, psycho-affectifs, voire spirituels - que le nécessaire rôle infirmier vis-à-vis des proches. PROLOGUE Aujourd’hui, une évolution des mentalités s’impose encore dans notre pays pour faire admettre l’idée que la mort est un passage inéluctable, et qu’elle doit être entourée de soins spécifiques comme le fut la naissance ; en effet, d’un bout à l’autre du parcours, c’est du même être qu’il s’agit. 7 C’est dans ce

réflexion est née. A travers cette émission nous avons découvert que cette pratique était originaire des U.S.A et qu'elle est en plein développement dans d'autres pays tels que l'Allemagne ou le Royaume Uni. Nous avons alors tenté de comprendre pourquoi il existait une différence entre la France, qui n'en a connu que les prémisses, et d'autres pays. A travers nos recherches, nous nous sommes rendu compte que cette discipline reste très peu pratiquée en France, non pas pour des raisons techniques et scientifiques

d’égalité entre les enfants, on a effacé la distinction en mariage/hors mariage. Auparavant, l’enfant légitime portait le nom du mari, pour l’enfant naturel il y avait reconnaissance par le père et la mère. Il faut prendre en compte la nouvelle législation sur le nom du 4 mars 2002 qui a été réformé le 18 juin 2003 et qui entre en vigueur le 1er janvier 2005. Art311-1 du code civil( si la filiation est établie à l’égard des 2 parents au moment de la déclaration de naissance (les 2 parents ont reconnu

d’égalité entre les enfants, on a effacé la distinction en mariage/hors mariage. Auparavant, l’enfant légitime portait le nom du mari, pour l’enfant naturel il y avait reconnaissance par le père et la mère. Il faut prendre en compte la nouvelle législation sur le nom du 4 mars 2002 qui a été réformé le 18 juin 2003 et qui entre en vigueur le 1er janvier 2005. Art311-1 du code civil si la filiation est établie à l’égard des 2 parents au moment de la déclaration de naissance (les 2 parents ont reconnu

territoire. La France était coupée en deux d'un point de vue juridique. Dans le sud, on parle de pays du droit écrit, inspiré du droit romain. Au nord se sont les pays inspiré du droit germanique, droit coutumier (barbare, variable), qui changé de tribu en tribu. Avec l'écoulement du temps et avec deux grands événements on constate à deux mouvements d'unification du droit : - création d'une législation royale qui s'applique à tous le territoire, appelées les ordonnances qui s'appliquaient à tout

départir de cette possibilité de sanctionner ceux qui portent atteinte à leur droit, ou à l’ordre social. Depuis quelques années, apparition des traités ordinaires. 1. Les traités ordinaires La France va les conclure avec un ou plusieurs pays et ils peuvent avoir trait soit à la procédure pénale, soit au droit pénal de fond. Ces traités ne vont pas créer d’incrimination spécifique, cela relève de la panache des Etat, mais ils vont imposer aux Etats de transposer ou de créer certaines incriminations