Législation sur l'euthanasie et le suicide assisté par pays

être français, même si nationalité acquise postérieurement à la date de commission de l’infraction) CP 113-7 : principe de personnalité passive : crime ou délit puni d’emprisonnement commis contre un français CP 113-8 : nécessité de plainte par le pays étranger ou poursuite par le parquet CP 113-8-1 : personne en France dont l’extradition a été refusée. Conditions (crime ou délit pour lequel la peine encourue d’au moins 5 ans d’emprisonnement ; motifs de refus précis ; requête par le ministère public

jurisprudence française, le droit et les lois. Ex : Arrêt Masureck de 2000 : la CEDH énonce l’égalité des droits entre enfants naturel simple et enfants adultérin. Arrêt Prety de 2002 : la CEDH n’a pas condamné la Grande Bretagne dont la législation interdisait l’euthanasie active. Arrêt Godwin de 2002 : la loi ne peut interdire à un transsexuel de se marier en toute circonstance. La CEDH connaît un rapprochement sensible entre le droit de la famille et celui des personnes en droit européen

droit romain => C'est un droit écrit •Le nord de la France est un pays de droit coutumier inspiré du droit germanique. =>Chaque tribu barbare disposait de ses règles spécifiques. Au fur et à mesure, les champs d'applications se sont étendus. Les différentes règles sont les mêmes dans le nord comme dans le sud de la France. Deux événements sont venus unifier les règles de droit français: •L'existence de la législation royale -> les ordonnances (sur toute la France). Ex: ordonnance Colbert

prospérité sans précédent. N’opposant pas seulement des nations, la Seconde Guerre mondiale fut la première grande guerre idéologique de l’Histoire, ce qui explique que les forces de collaboration en Europe et en Asie occupées aient pu être solidaires de pays envahisseurs ou ennemis, ou qu’une résistance ait pu exister jusqu’en plein cœur de l’Allemagne nazie en guerre. La Seconde Guerre mondiale constitue le conflit armé le plus vaste que l’humanité ait connu, mobilisant plus de 100 millions de combattants

code civil la nullité des conventions de procréation ou la gestation du corps d'autrui. Au carrefour de la vie des malades, de leur dignité et de leur volonté, de la lutte contre leur souffrance et des sentiments de leur proches, la question de l’euthanasie a un peu diviser la communauté des juristes. Tout le monde s’accorde à denier à un tiers le droit de mettre fin de lui-même et délibérément a la vie d’une personne qui n’a pas sollicité son assistance même si il agit dans la seule intention d’abréger

encore les hommes libres comme c'est le cas dans la déclaration de 1793 . a L’inverse , tjs au 19e , on constate que la plupart des pays vraiment respectueux des droits et libertes n’ont pas pris la peine de les declarer et la situation est la suivante : dans les pays ou les droits sont declares , ils sont vraiment violes ; alors qua linverse , dans la plupart des pays liberaux (GB , Hollande) il n'y a pas de déclaration des droits et pourtant ils sont mieux respectes . En somme , les droits transofrmes

(1522-1590) et de la création de l'Ecole du droit coutumier ex Dumoulin, d'Argentré, Loiysel, effort de rapprochement, naissance des adages « en mariage trompe qui peut ». XVIIème: Ecole du droit naturel Grotius, Domat et Pothier Amélioration législation royale // affermissement du pouvoir. Premières ordonnances de Colbert et Daguesseau Révolution Droit révol intermédiaire rupture, fin de la feodalité, sécularisation, libéralisation, préparation de la suite. B/ Le Code civil et après La

révèle que l’intérêt de l’enfant simplement conçu commande qu’il soit considéré comme né, toutes les fois que cela peut lui apporter un avantage, ce principe trouve à s’appliquer. Cette maxime a été érigée en principe général du droit29 dont la législation traduit quelques applications particulières. Ainsi, l’article 5-1° de la loi ivoirienne n° 64-379 du 7 octobre 1964 relative aux successions dispose que « Pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession. Sont

pourra bien sur dans un jugement constaté cette naissance ». Art 56 : « L’obligation pèse avant tout sur le père de l’enfant à défaut d’autre personne peuvent déclarer cette naissance notamment le médecin, la sage femme, et toute personne qui aurait assisté à l’accouchement ». Ce qui doit être déclaré c’est la naissance, les liens de filiation (lien de droit) aussi bien paternelle que maternelle peuvent rester secrets ou clandestin. Aujourd’hui le lien de filiation maternelle se fait automatiquement

majorité de civils. N’opposant pas seulement des nations, la Seconde Guerre mondiale fut la première grande guerre idéologique de l’Histoire, ce qui explique que les forces de collaboration en Europe et en Asie occupées aient pu être solidaires de pays envahisseurs ou ennemis, ou qu’une résistance ait pu exister jusqu’en plein cœur de l’Allemagne nazie en guerre. Guerre totale, elle gomma presque totalement la séparation entre espaces civil et militaire et vit, dans les deux camps, la mobilisation