Législation sur l'euthanasie et le suicide assisté par pays

malades et à la qualité du système de santé définissez la personne de confiance et la personne à prévenir . Quelles différences peut on relever. La personne de confiance est la personne choisie par le patient pour l’accompagner dans ses démarches, assister aux entretiens médicaux et éventuellement recevoir l’information à sa place. -Peuvent désigner : Les incapables majeurs, les mineurs. -Peuvent être désignées : parent/proche ou médecin traitant, consultée si patient hors d’état d’exprimer sa volonté

pouvaient être responsables. Cette solution était un grand progrès par rapport à l’ancien droit parce que celui-ci condamnait les morts, les animaux ou encore les choses. Dans l’ancien droit, on faisait des procès aux cadavres notamment dans le cas du suicide, on pendait le corps du défunt, on le suppliciait et on confisquait ses biens. Les animaux aussi étaient condamnés, faisaient l’objet d’un procès et la mise à mort des animaux avait pour fonction d’effacer le crime qu’ils avaient commis. Les objets

consécration par vagues successivesLa naissance en Angleterre des droits fondamentaux Paragraphe 1 : La magna carta La première déclaration de droits subjectifs est la Magna Carta, comme tout les premiers textes elle servira de modele dans de nombreux pays , il faut noter l'importance de ce texte notamment dans une culture juridique de common law; donc deux coutume qui n'exige pas l'écrit , il s'agit par le biais de ce texte de réaffimer et de mieux protegé des droits subjectifs deja reconnu ds la coutume

incontestable. La liste des infractions sanctionnées et le temps de la peine appliquée au coupable donnent une image d’une société donnée à un moment donné mais il faut également souligner les critiques assez vives à l’égard des codes pénaux à travers les pays qui ne donnent qu’une image déformée aux sociétés auxquelles ils s’appliquent : On a souvent souligné le décalage existant entre l’évolution des mœurs et son adoption législative. Cependant il ne faudrait pas opposer trop nettement le droit pénal spécial

bioéthique : en ce sens il conditionne ses limites dans le monde de la recherche mais il participe à sa neutralité. On ne peut que craindre le passage de l’acte interdit à l’acte autorisé pour des raisons scientifiques. Avant d'aborder le grand cas de l'euthanasie, il convient de remarquer qu'il y a eu de nombreuses interventions dans la matière de la responsabilité pénale au fil du XXème siècle. En 1952, une loi va autoriser le don du sang, car les conditions ordinaires évoquées dans l'introduction, ne

qui se réalise automatiquement en sens qu’ils n’ont pas été recherchés par les individus. -> Léon meurt sans testament, transmission automatique à ses héritiers, la mort est un fait juridique qui entraine des effets juridiques. Mais si cet homme se suicide cela reste un fait juridique. Le temps qui passe peut être qualifié en droit, il peut permettre à une personne d’acquérir une propriété sans en être titulaire même si l’objet a été obtenu par mauvaise foi. Un fait juridique peut être volontaire il

dans un hôpital public ou privé et 8,4% en clinique privée. Contrairement à ce qui est couramment affirmé, ce pourcentage ne tend pas à augmenter. Dans le même temps, 27% des français environ meurent à domicile. En comparaison internationale, notre pays se situe dans une position intermédiaire tant pour le pourcentage de morts à domicile que pour celui des morts en établissement de soins. La cause de la mort conditionne l’endroit où l’on meurt : on meurt plus souvent en établissement de soins, par

disparités quand on examine l’Europe depuis 2 siècles, on est passé d’une monarchie autoritaire à des démocraties libérale dans lesquelles les droits et libertés sont respectés, c’est une extension progressive des droits et libertés à laquelle on assiste dans le cas de la dimension temporelle appliqué à l’Europe. 2) les disparités géographiques Selon les continents il n’y a pas les memes droits et libertés notamment sur le continent asiatique ou africain : le modèle démocratique et l’état

l’Habeas Corpus assurant des garanties en matière de sûreté dont tous les sujets du roi doivent bénéficier : droit à tout prisonnier d’être présenté à un juge dans les trois jours de son arrestation, droit à un prisonnier de demeurer en Angleterre ou au Pays de Galles. 3 La Déclaration des droits de 1689 Guillaume d’Orange s’engage sur des libertés publiques, politiques. Dans le premier article de cette Déclaration, le roi est soumis à la loi, « elle ne peut être suspendue ni abolie sans le consentement

technicien positiviste du droit qui accepterait indifféremment d’appliquer les lois de la république Weimar et les lois du régime nazi sous prétexte que ces textes portent le même nom de loi. Autre exemple, la déclaration du ministre de la justice des pays bas en 2007 déclarant que si une majorité de hollandais le décidait, il y aurait lieu d’appliquer la charria en hollande ce qui évidemment ne serait pas compatible avec notre système de droit. Nous avons un système de droit positif qui est ce qu’il