Législation sur l'euthanasie et le suicide assisté par pays

et garantie le respect de l'être humain des le commencement de sa vie» la CEDH consacre également la protection de la dignité humaine et la CJCE également elle a eu a statuer dans des affaire d interdiction de jeux qui s appellent laser sport. Des pays on interdit ces jeux simulation d'acte domicile 14octobre 2004 arrêt le droit communautaire de s oppose pas a se qu'une activité consistant en l'exploitation de jeu de simulation d'acte d'homicide fassent l'objet dune mesure nationale d'interdiction

l’Homme. Il existe dans cette Cours, un droit de recours individuel. Les citoyens des pays signataires peuvent après avoir épuisé les voies de recours internes, présenter une requête à cette Cours dans un délai de six mois, s’ils estiment que leur Etat n’a pas respecté le contenu du la CEDH. Si la CEDH estime que la convention n’a pas été respectée : condamnation de l’Etat en cause, il devra soit changer sa législation soit sa jurisprudence. Le contenu de la convention est directement applicable par

autres. On veut éviter l’arbitraire. Les premiers Etats mb : les Etats déjà démocratiques dont le Royaume Uni, Belgique, France, Allemagne, Italie, Luxembourg, Suisse, Danemark, Irlande, Pays Bas, Norvège et Suède. Puis les Etats qui accèdent à un régime démocratique : Grèce, Espagne et Portugal. Puis les pays post communistes, à la fin de l’URSS à partir de 1989. Nombreux, ce qui a engendré des modifications. A partir de 89, l’Etat qui entre dans le conseil de l’Europe est contraint de s’engager

24 II – Les modalités de la répression 26 Section 2 – La non-assistance à personne en péril 26 I – L’existence d’un péril condition préalable de l’infraction 26 II – Les éléments constitutifs du délit 26 Section 3 – La provocation au suicide 27 Chapitre 6 – Euthanasie et droit pénal 28 Chapitre 7 – Les atteintes à l’honneur des personnes 29 Section 1 – La diffamation 29 I – Les éléments constitutifs 29 II – Les causes d’impunité 31 III – La répression 33 Section 2 – L’injure

indispensables pour l’humanité. C’est un peu la conception qui régnait en matière de droits de l’homme. La doctrine pour déterminer ces droits fondamentaux utilise une méthode comparative et regarde dans les différentes constitutions des différents pays quels sont les droits qui sont communs. Pour contrebalancer ce flou, on a consacré une appréhension formelle des droits fondamentaux. c) L’appréhension formelle Les droits sont fondamentaux lorsqu’ils sont constitutionnellement reconnus ou reconnus

napoléonienne en Europe et au-delà. Les codifications impériales ont profondément marqué le droit pénal. On est alors vraiment dans l’organisation. Il y a tout d’abord eu le code pénal de 1810 qui a tenu jusqu’en 1994. Ce code a inspiré de nombreuses législations étrangères et fut considérée comme un model pour l’Europe. Le code pénal de 1810 était très sévère et avait un caractère transactionnel. De plus il attache une grande importance aux abstractions. En créant un code de l’infraction et non pas un

applique la loi valable qui est en vigueur au moment de la constitution du contrat . on applique la loi valable au moment de la rédaction de l’acte. Un acte valable va rester valable même si la loi change. Un acte non valable sous l’empire de la législation antérieure ne sera pas validé par la loi nouvelle. 1938 donne a la femme mariée en 1937 un acte valable reste valable il faut neamoins verifier sil existe des dispositions transitoires. B) Les effets des situations juridiques en cours Les

Droit médico-social et Législation Sociale en milieu Hospitalier DROIT MEDICO - SOCIAL ET LEGISLATION SOCIALE EN MILIEU HOSPITALIER INTRODUCTION Le droit à la société est un droit fondamental pour la réalisation duquel l’intervention de l’Etat est un devoir. En vue de s’acquitter de ses devoirs l’Etat intervient dans le domaine sanitaire en divers titre et par le biais d’une panoplie d’organismes (plusieurs) Parmi ces organismes, l’institution hospitalière vient en nombre dans l’ultime doucis de

le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie (sauf IVG et recherches sur l'embryon in vitro) Le principe de la sauvegarde de la dignité humaine est : - polysémique, on peut lui donner plusieurs emplois : par ex on peut condamner l'euthanasie ou être pour en vertu du principe du respect de la dignité humaine. - ce principe de la dignité a des origines stoïciennes qui accorde un respect supplémentaire à une personne. Puis c'est Sénèque, puis les penseurs chrétiens (origines chrétiennes)

portées contre autrui. L’infraction n’existe pas si les violences sont commises sur soi-même. Néanmoins celui qui a aidé autrui à se suicider peut être puni pour homicide volontaire s’il a donné la mort ou pour non assistance à personne en danger si informé du projet, il n’a rien fait. La CA de Toulouse, le 9 août 1973 a prononcé une condamnation lors d’un suicide à deux avec des échappements de voiture ; seule l’une décède. La seconde est condamnée pour homicide volontaire sur la personne de l’autre