Le Secret Professionnel Du Banquier

bon de commande). - il peut préférer un Prétoire civil (TGI, TI, Juge de proximité) mais devra se conformer aux règles de la matière (un écrit si la valeur du litige excède 1 500 €). 2) Par l’objet : obligation de faire/de ne pas faire( ex Secret Bancaire) /de donner ( ex : obligation de rembourser un prêt) Exemple obligation de faire : obligation pour le client emprunteur de consentir par voie conventionnelle à une inscription hypothécaire sur son bien. S’ il ne s’exécute pas : possib. Banque :

commerce alors que l'approche subjective est de considérer que la matière est concentrée autour de la personne du commerçant. Ici on hésite entre l'approche centrée entre les opérations de banque (l'acte bancaire) et l'approche concentrée sur les professionnel c'est-à-dire les établissements de crédit. Ce n'est pas un droit autonome, il est né à partir de règles de droit privé et public. Ce droit appartient à un droit économique. Les opérations de banque sont donc des actes de commerce par les faits

| |Mémoire de fin d'étude sous le thème | | « Responsabilité du banquier » | | | Réalisé

pour avoir apparaître les premiers textes répressifs en la matière. Le droit pénal sanctionne de manière sévère tout manquement à la loi. Elle punit à la fois la personne qui commet la faute mais aussi celui qui en bénéficie intentionnellement. Le banquier peut être amené pour protéger l’intérêt de la banque à se placer dans des positions ambigüe. Nous allons donc définir le droit pénal et analyser au travers de certaines lois en quoi les activités bancaires sont concernées par le droit pénal et donc

Respect des libertés individuelles 1 1.1.1. Violation du secret professionnel 1 1.1.2. Traitement de données à caractère personnel 2 1.2. Protection des consommateurs 2 1.2.1. Loi Murcef et information des clients 2 1.2.2. Usure 3 1.2.3. Démarchage 3 1.3. Activités financières 4 1.3.1. Transparence des marchés financiers / abus de marché 4 1.3.2. Blanchiment et financement du terrorisme 5 Pendant longtemps, les banquiers ont été plus préoccupés par la surveillance et une inspection

établissement bancaire et financiers on vue le jour pour répondre a des besoins spécifiques. Le droit bancaire peut être défini comme étant l’ensemble des règles relatifs aux opérations de banque et des personnes qui les accomplissent à titre professionnel. Il a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit. Au Maroc, le droit bancaire a connu une nette évolution: deux étapes importantes marquées par: * La promulgation du dahir du 6 juillet

DROIT BANCAIRE Droit des instruments de paiement et de crédit. Etude d'un droit professionnel. S'appliquer à l'exercice d'une profession. Conception traditionnelle : banquier prête de l'argent et reçoit celui que les clients déposent sur leur compte. Crédit et collecte des dépôts. Fourniture d'un service particulier du crédit : mise à disposition d'argent au particulier ou entreprise qui n'en ont pas. Peut aussi se faire par fourniture sûreté ou garantie. Collecte des dépôts et tenus des comptes

ivoiriens ou nationaux d’un pays membre de l’UMOA ou assimilés à des ressortissants d’un pays membre de l’UMOA par des conventions d’établissement. Il faut qu’ils soient titulaires d’une maitrise ou d’un diplôme équivalent et une expérience professionnelle d’au moins cinq (5) ans dans un établissement bancaire ou financier. Il faut qu’ils soient de bonne moralité car il ya une enquête de moralité. Ils ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnation pénale pour des délits financiers ou économiques

la délivrance de l’agrément 2- le retrait de l’agrément II- LES DISPOSITIONS COMPTABLES SECTION 2 :LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SECRET BANCAIRE ET AU BLANCHIMENT DES CAPITAUX I- LE SECRET BANCAIRE , LE DEVOIR D’INFORMER ET DE CONSEIL A- l’objet du secret bancaire et les personnes assujetties au secret bancaire B- les inopposabilités du secret bancaire et les sanctions II- LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX A- les notions de blanchiment , les assujettis et les sanctions B- prévention

SOMMAIRE Titre I : La principale responsabilité du professionnel conseiller en gestion de patrimoine, la responsabilité civile 8 A ) Les différentes obligations du professionnel 8 1) Les obligations essentielles 8 a) Information 8 b) Conseil 12 c) Compétence et bonne conduite 14 2) Les autres obligations 15 a) Loyauté 15