Le Secret Bancaire Et Le Droit De La Preuve

autorités de tutelle du secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôles a priori. En quoi consistent ces contrôles ? Question n° 4 : En quoi les activités bancaires et financières sont-elles concernées par le droit pénal ? Question n° 5 : Pourquoi le banquier est-il soumis au secret professionnel ? Question n° 6 : Après avoir rappelé les fondements du droit de votre pays, exposez les principales évolutions récentes qui impactent l’activité bancaire. Question n° 7 : En quoi

paiement traditionnellement utilisés dans le cadre de la vente à distance. Tel est le cas du paiement effectué par la communication des seize chiffres1 figurant sur les cartes de crédits émises par le groupement d’intérêts économiques carte bancaires (G.I.E carte bancaires). En l’espèce, l’opération est la même que le client communique les informations via le réseaux téléphonique ou par l’intermédiaire de l’Internet. Il n’y a pas changement de nature de l’opération. Pourtant, les informations circulant

en 12 dates. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 Pourquoi ce bilan ? Communiqué final du G20 de Londres, 2 avril 2009 : « L’ère du secret bancaire est révolue » Gordon Brown, 2 avril 2009 : « Nous sommes d’accord pour mettre fin aux paradis fiscaux qui ne délivrent pas les informations que nous leurs demandons. » « Il n’y aura plus de garantie pour les fonds placés dans les paradis fiscaux

Monétique - Introduction à la monétique (2).doc Introduction à la monétique Page 1 sur 26 Assistance Technique Informatique Rédacteur : Ghislaine GAGNEUR et Farid TLILI © Copyright 2012 - tous droits réservés à UTiGROUP. Monétique - Introduction à la monétique (2).doc Sommaire I. Définition de la monétique et de ses acteurs _____________________________________ 4 Acteurs : __________________________________________________________________________ Emetteur : Banque du client.__________________________________________________________

DU 02 JUIN AU 02 JUILLET 2009 BMCI SOMMAIRE INTRODUCTION 5 1. PRESENTATION DE L’ENTREPRISE 6 1.1/ Historique et évolution 6 1.2/ Le groupe BMCI dans le système bancaire 9 1. 3/ Présentation de l’agence de Fès NARJISS 13 2. LE CADRE DU STAGE 13 2.1/ Description de la structure sociale 13 2. 2/ Fonctionnement et mission des différents services 13 3. LES TRAVAUX EFFECTUES ET LES APPORTS DU STAGE 18 3.1/ Les taches effectuées 18 3. 2/ Les instruments mis à notre disposition

DROIT PENAL DES AFFAIRES Semestre 5 Enseignant : M. Yahia EL FADILI SOMMAIRE : Introduction au droit pénal des affaires Partie 1 : Les règles pénales générales appliquées aux affaires Titre 1 : Les atteintes aux biens d’autrui Chapitre 1 : L’escroquerie Section 1 : Les éléments constitutifs § 1 : La tromperie § 2 : La remise § 3 : L’élément moral Section 2 : La répression § 1 : Les peines § 2 : la prescription de l’action publique Chapitre 2 : L’abus de confiance Section

1. Les conséquences du non respect de la règle de droit : Si une personne ne respect pas la règle du droit il va être sanctionné par l’autorité publique, et ce dans le but d’assurer la performance de droit, et parmi les sanctions on peut distinguer, la sanction exécution qui consiste à saisir les biens du débiteur, la sanction-opération : elle se manifeste par la nullité de l’acte juridique attaché d’illégalités, et sanction-punition : qui est l’application des pênes pénales. 2. Les différences

et ne peuvent être remboursables qu'à des dates fixes (après un mois, semestre, trimestre,..,) moyennant ainsi une bonne rémunération par les intérêts (compte bloqué). 2. Carnet d'épargne : -L'épargnant reçoit à I'ouverture un carnet d'épargne, preuve légale de son compte auprès de la banque. -Pour toute transaction, le client doit être accompagné du carnet d'épargne pour le mettre à jour. b-Compte de dépôt a vue : 1. Compte de dépôt a vue (Access 24) : II s'agit d'un compte de dépôt a vue

14/02 - DROIT DU CREDIT INTRODUCTION • D'ou vient le droit bancaire ? Son évolution historique ? La banque est au cœur de l'actualité financière avec un double visage, un coté négatif mais on ne peut pas s'en passer. Faire crédit c'est le plus vieux métier qui est lié au commerce d'argent. L'existence de l'activité de crédit est déjà avéré chez les phéniciens à Babylone (Syrie), en Grèce Antique, à Rome... d'Hammourabi, stèle en pierre avec des lois, comportait déjà des dispositions relative

Chapitre 1 : Introduction au droit des affaires Le droit des affaires s’étend au : - Droit commercial - Droit du travail - Droit public - Droit privé - Autres (consommation, publicité, intellectuel, fiscal, monétaire & financier, concurrence…) Droit des affaires : ensemble des règles concernant les activités de production, d’échange effectuées par les entreprises commerciales Particularisme du droit des affaires : rapidité & simplicité, formalisme (protection des consommateurs)