Le Scrutin Proportionnel Est T Il Toujours Juste

ne pouvaient être détenus par la même personne. Le juge n’est pas là pour être juste, mais pour dire le droit avec autorité de la chose jugée. C'est-à-dire qu’il ne peut revenir sur sa décision. C’est pourquoi a été créée la double juridiction pour permettre un appel de la décision rendue par un 1er juge. On passe à un second juge (hiérarchiquement classé plus haut). Et si la décision ne convient toujours pas, on peut faire un pourvoi en cassation, pour savoir si le droit a été bien dit.

électorale ne peut pas être reconnue à tout le monde. A) Le droit de suffrage, un droit limité Avant 1789, il n’y avait pas de pouvoir de suffrage en France. C’est le corps électoral (ensemble des personnes qui sont en capacité de participer à un scrutin) qui dispose de ce pouvoir de suffrage. Le pouvoir de suffrage est une fonction, cette fonction peut être confiée à un corps électoral extrêmement réduit : suffrage restreint. Le suffrage restreint peut être le suffrage capacitaire. (Dans les Etats

Rousseau exprime que seul le peuple est à même de savoir ce qui est bon pour lui ainsi il est nécessaire qu’il désigne son représentant. A présent, le suffrage universel est un principe démorcratique appliqué en France. Cependant ce suffrage n’a pas toujours été la règle. En effet, avant l’apparition du suffrage, sous la monarchie absolue, le pouvoir des rois émanait d’une puissance divine, le roi détenait tous les pouvoirs en Occident. Mais dans certains Etats, le pouvoir reposait sur l'aristocratie

c’est la fédération qui en a la compétence. C’est elle qui a l’existence internationale. Elle se charge aussi de la défense extérieure, des compétences douanières, de la monnaie. Ce principe d’autonomie est garanti. 1ère garantie : il peut toujours y avoir conflit de compétence entre un état fédéré et une fédération. Il existe une juridiction fédérale. Aux Etats-Unis c’est la Cours Suprême. Elle a une jurisprudence constitutionnelle. En cas de conflit, elle a le plus souvent tranché en faveur

elles exigent aussi des modes de scrutin c-à-d des mécanismes concrets et précis par lesquels on pourra déterminer celui qui a remporté les élections. En effet, contrairement à ce que l’on pourrait penser de façon un peu rapide, il peut y avoir plusieurs formes de scrutin et l’on opposera de façon classique les scrutin majoritaires et la représentation proportionnelle en sachant d’ailleurs que des combinaisons sont possibles et qu’ils donnent lieu à des scrutins mixtes. I/ La souveraineté nationale

amoindries et aux pouvoirs consultatifs. Il faut attendre 1958 pour que le Sénat revienne plus fort sans pour autant retrouver son pouvoir tel que sous la IIIème République. Institution prestigieuse dont le président est le deuxième personnage de l'État juste après le président de la République (il assure notamment l’intérim à l’image d’Alain Poher en 1969 et 1974), elle n’est pas à égalité avec l’Assemblée Nationale. Ce premier paragraphe, en guise d’avant propos, brosse un rapide portrait historique

no 2003-697 du 30 juillet 2003, le mandat des sénateurs est de six ans, et le renouvellement s'effectue par moitié, tous les trois ans depuis 2011. Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect, par 150 000 grands électeurs. Le scrutin est soit proportionnel (52 %), soit uninominal à deux tours (48 %) au niveau départemental2. La chambre haute a été dominée par la droite et le centre du début de la Ve République jusqu’à aujourd’hui, la gauche n’ayant détenu la majorité qu’entre 2011 et

mode de scrutin proportionnel. Il fait tomber le régime dans un régime d'Assemblée. On ne peut donc plus parler de séparation des pouvoirs dans la IVe République. Malgré ce mode de scrutin qui a pour effet de favoriser le multipartisme, qui est peut être plus juste et plus démocratique qu'un autre mode de scrutin, il a pourtant généré une instabilité gouvernementale dans la IVe république. Par ailleurs il faut noté une exception qui est l'Allemagne, qui à ce jour, voit son mode de scrutin a la proportionnel

un élément d’équilibre du régime parlementaire ; par deux référendums (1946 et 1969), les Français se sont opposés à sa disparition. Les deux seules expériences de monocamérisme (sous la Convention nationale menant à la Terreur, puis de 1848 à 52, juste avant le Coup d’Etat de LNB) n’ont en effet guère été concluantes. Dans la France contemporaine, l’existence d’une seconde chambre semble moins légitime (comparé au fédéralisme en Allemagne ou aux Etats-Unis) et certains ont pu critiquer le fait

constituants est que la responsabilité ne puisse pas intervenir que dans deux cas: question de confiance ou mention de censure. Plu sur une loi. Dans les deux cas on procède à une vote et donc est susceptible de faire chuter le gouvernement mais juste dans ces deux cadres. La chute du gouvernement suppose à un vote à majorité absolu des députés. -rep habilité le droit de dissolution Article 51: "Si, au cours d'une même période de dix-huit mois, deux crises ministérielles surviennent dans les