Le Scrutin Proportionnel Est T Il Toujours Juste

les unes aux autres sans prendre en compte aucun élément de fond. Toute loi votée selon une procédure adéquate, toute sanction prononcée par un tribunal en vertu de la loi peuvent être considérés comme applicables immédiatement et de surcroît comme juste.  Le positivisme risque de couronner le producteur du droit comme un véritable démiurge. Le positivisme est susceptible de légitimer n'importe quel système juridique et politique. C'est une position formelle, aucune notion de morale. C'est la mise

d’une petite ville. Dans la pratique, la concentration n’est pas possible dans les Etats à territoire vaste et/ou à la population importante. 2. La déconcentration Dans le cadre de la déconcentration, les compétences appartiennent toujours à l’Etat mais pourront être exercées au niveau local par des représentants de l’Etat. Le pouvoir central va missionner des représentants dans des circonscriptions que sont les communes, les départements et les régions. Ces représentants vont agir

Pour consolider l’adhésion des gouvernés, il est nécessaire que les actes soient soumis à leur approbation : « Baptême démocratique » : Référendum (La parole est donnée au peuple : Légitimité démocratique -Légitimité de droit divin : Toujours présente dans certains pays (pays islamiste). -Légitimité historique : Elle se transmet par hérédité (Monarchie). -Légitimité charismatique : Attachée à la personne d’un gouvernement. -Assurer une continuité dans le mode de l’évolution

qu’il existe une seule administration, l’état. Le préfet du département n’a pas pour vocation à représenter les départements, représenter l’état. Les autorités déconcentrées n’ont pas de personnalité juridique propre. Par ailleurs, elles sont toujours nommées. Alor que les autorités décentralisées sont élues. A coté du préfet qui bénéficie d’une compétence générale il y a d’autres autorités décentralisées qui ont des compétences spécifique (recteurd’académie, trésorier payeur générale et les

L’Etat • Citation de Louis XIV : « L’Etat, c’est moi » = régime de monarchie absolue • Autre formule qui traduit cette fois la permanence de l’Etat au-delà des institutions et des dirigeants : « Le roi est mort, vive le roi »  L’Etat continue toujours de fonctionner. • Les formes d’Etat sont apparues dès l’Antiquité avec les exemples des Grecs et des Romains qui avaient un Etat très élaboré. Cette notion disparut au régime féodal (Moyen-Age) pour réapparaître au 18° siècle en France et en Grande-Bretagne

juridique du pouvoir au sein de l’Etat : la constitution L’existence d’un Etat suppose celle d’une constitution. Les gouvernants n’étant que des « agents d’exercice passagers du pouvoir » (G. Burdeau), ils sont toujours d’une façon ou d’une autre désignés et ils exercent toujours le pouvoir en fonction d’un statut. Ce statut est la constitution, autre l’Etat et la constitution, le lien est selon Michelle VERPEAUX et Bertrand MATHIEU « consubstantiel ». Il en est ainsi parce que l’on semble considérer

il y a un juge constitutionnel, et depuis il y a une jurisprudence qui rend la matière constitutionnel plus juridique en réhabilitant le droit par rapport à la politique : on parle d’état de droit. Les deux éléments (droit et politique) coexistent toujours au sein de la matière constitutionnelle. ON NE POURA JAMAIS FAIRE ABSTARACTION DE L’UN QUAND ON PARLE DE L’AUTRE. ► Le plan du cours : la plupart des ouvrages on deux parties principales : le théorie générale du droit constitutionnel ou théorie

nord. Cela aboutira à un traité signé à Gand en Belgique en 1814. Traité selon lequel tous les territoires au sud des grands lacs reviennent aux Etats-Unis, tous les territoires au nord restent colonies britanniques. Aujourd’hui, l’article 11 est toujours en vigueur des articles de la confédération adoptés en 1877 qui permet au Canada de rentrer à sa simple demande dans l’union américaine. Dès 1815, tous les territoires de l’Atlantique au Pacifique et à partir du sud des grands lacs sont ouverts à

institutions de l’état. L’organisation des pouvoirs émane d’un texte fondateur : La Constitution.= dimension jurisprudentielle. Première partie : Les fondements du droit constitutionnel : La notion d’Etat reste au cœur du droit moderne. Cela commande toujours la distinction entre droit interne et droit international= Etat et Constitution. Titre I : L’état, sujet du droit constitutionnel : Chapitre I : L’état, phénomène historique : Réponse historique à un problème intemporelle : le pouvoir et sa légitimité

L’encadrement juridique du pouvoir au sein de l’État : la Constitution. L’existence d’un État suppose celle d’une constitution. Les gouvernants n’étant que des «agents d’exercice passagers du pouvoir» (G. Burdeau), ils sont toujours d’une façon ou d’une autre désignés et ils exercent toujours le pouvoir en fonction d’un statut. Ce statut est la Constitution, autre l’État et la constitution, le lien est selon Michel Verpeaux et Bertrand Mathieu « consubstantiel ». Il en est ainsi parce que l’on semble considérer