Le Régime De La Communaute Des Biens

expert-comptable et Commissaire aux comptes, associé du cabinet AVVENS-GALET-OLDRA à Annecy (74) hkruger@avvens.com SOMMAIRE I. Les flux de biens II. Les prestations de services III. Les nouvelles dispositions relatives à l’autoliquidation IV. Conclusion – Questions/réponses I. LES FLUX DE BIENS TERRITORIALITE DES LIVRAISONS DE BIENS ENTRE ASSUJETTIS Il y a lieu de distinguer trois catégories de flux : - La vente interne : Le bien cédé reste dans le pays. L’exportation: Le

l’image de la sainte famille (marie au coté de joseph et jesus). Dans l’ancien droit la famille regroupe tous ceux qui défendent d’un auteur qui assure la subsistance de ses membres d'où l’importance de la conservation des biens dans la famille, le mariage est alors un lien indissoluble qui soude le groupe familial soumis à la même autorité celle du père. Avec la révolution FR la famille tente à se démocratiser, l’autorité du chef de famille est

juge qu’en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l’application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429, par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l’intéressé. La mesure est proportionnée et individualisée

patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. Vous serez en principe responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de vos biens, y compris sur ceux acquis avec votre conjoint, si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Heureusement la loi vous permet de mettre à l'abri vos biens fonciers (et notamment votre maison ou votre appartement familial) en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau des

seule une donation sur un bien commun? Selon les Code civil tous les époux sont soumis au régime primaire impératif, quelque soit leur régime matrimonial. Ce régime primaire pose dans l’article 1421 du Code civil que « Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion  » ce qui signifie que pour les biens communs il existe une gestion concurrente des deux époux. Mais l’article 1422 du Code civil

contrat de société Une société c’est d’abord un contrat. Un contrat de société c’est par l’article 1832 du code civil : « la société est institué par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévu par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribués aux pertes

certaines d0ispositions légales est cause de conséquences généralement très fâcheuses et peut entraîner des sanctions frappant son auteur tant dans sa personne ( sanctions restrictives de liberté) que dans son patrimoine ( saisie pratique sur les biens, condamnation à l’indemnisation en payement des dommages- intérêts). Réellement, le droit emprisonne l’homme dès sa tendre naissance jusqu’à la fin sombre ou lumineuse de son séjour terrestre. En effet, le droit intéresse , la ménagère , le chef de

autres (regions, communautés,etc) mais chacunes a son domaiine bien précis. 2 types de federalisme centripede: se sont des entitees autonome qui se sont mis ensemble et qui essaiedes instances et de creer un Etat ensuite. centrifuge: les pouvoirs sont créer a partir d’un pouvoir central, cela se passe a partir de la création de la Belgique. Il vient d’une union entre la bourgeoisie francophone laique et chrétienne. Les entitées quittent le centre. Suite à ces départs des communautés et des régions

peut appliquer ce régime ? 4 2.2. Moyen de transport d’occasion 4 2.2.1. Moyen de transport 4 2.2.2. Moyen de transport d’occasion 5 2.2.3. Le double critère de six mois et de 6000 Km 5 2.2.4. Les véhicules exclus du régime de la TVA sur la marge 5 2.3. Les véhicules provenant d’un particulier 5 2.4. Lieu de l’opération 6 2.5. Application par l’assujetti-revendeur du régime particulier de la marge bénéficiaire 6 3. Fonctionnement du régime de la marge 8

société. Faire le choix d'une SCI à capital variable Que l'on soit clair : une S.C.I. à capital variable se gère et s'administre exactement de la même manière qu'une S.C.I classique (a capital fixe), qu'elle soit familiale, destinée à l'achat de biens immobiliers entre amis, à l'achat d'un terrain pour y construire une maison ou un immeuble, etc... Il n'y a aucun inconvénient à monter une SCI à capital variable par rapport à la même, à capital fixe. La S.C.I à capital variable est plus souple