Le Référé Suspension

......................95 Section 1 – La distinction des contentieux..................................................96 Section 2 – L'intensité du contrôle exercé par le juge administratif..............100 Section 3 – L'intervention du juge des référés..........................................102 Section 4 – La procédure juridictionnelle administrative et les impératifs européens...........................................................................................106 Chapitre 3 : Les voies

obtenir la suspension de l'exécution d'une décision A, il existait une procédure de sursis à exécution. CE, 1970, Amoros : pendant longtemps, on a considéré qu'une décision de rejet implicite (silence de l'A vaut décision de refus ou acceptation) ou explicite n'était pas susceptible de faire l'objet d'un sursis à exécution. CE, 20 décembre 2000, Ouatah : revirement : une décision de rejet est susceptible de faire l'objet d'un sursis à exécution. Loi du 30 juin 2000 relative aux référés devant

Information : enquête du procureur du roi Instruction : intervention du juge d’instruction Prévenu : inculpés renvoyer devant une juridiction autre que la cour d’assise Illicite : défendu par la loi Ministère public : procureur du Roi Suspension du prononcé : ayant reconnu la culpabilité du prévenu concernant les infractions qui lui sont reprochées, le tribunal estime qu’il est préférable dans l’intérêt de son reclassement social que la culpabilité reste confidentielle et qu’aucune peine

l’inspection du travail peuvent donner lieu à : • des observations rappelant les règles en vigueur, • des mises en demeure de se conformer à la réglementation, • des procès-verbaux pour les infractions pénales, • la saisine du juge des référés pour obtenir la suspension d’une activité particulièrement dangereuse ou - dans le secteur de la vente au détail ou et de la prestation de services au consommateur - la cessation du travail dominical, • une décision d’arrêt d’un chantier en cas de risques graves

appel CAA. Exception: CE directement compétent en appel. 3 hypothèses: - Les jugements rendus sur renvoi judiciaire. - Le contentieux des élections municipales et cantonales (faire annuler élections) - Lorsque le TA statue en matière de référé liberté. L'appel n'est pas suspensif non plus. (ne suspend pas la décision juridictionnelle de la 1ere instance). Il existe des hypothèses où la voie d'appel est fermée, que ce soit devant le CAA ou le CE (= le seul recours possible est le recours

 garçons  et  de  filles  sans  distinction.     6.6  Les  joueurs  affiliés  devront  être  signalés  avec  la  notion  (JA)  à  côté  de  leur  nom.     6.7  Un  joueur  purgeant  une  suspension  devra  être  inscrit  sur  la  feuille  de  partie  en  mentionnant  le  nombre   de  partie  à  laquelle  le  joueur  est  rendu  sur  le  nombre  de  partie(s)  sanctionnée(s).    Exemple:

afin de demander « la suspension de l'exécution de ce rejet de son offre, de la décision de la chambre de commerce et d'industrie acceptant l'offre de la société Rugoway, de sa décision de signer le marché et du marché lui-même ». Le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, par une ordonnance en date du 2 mars 2006, rejette les demandes de la Société Tropic Travaux. Cette dernière forme alors un pourvoi en cassation à l’encontre de la décision du juge des référés du 2 mars 2006.

de famille au sens de l’article 227-3 du code pénal. Si la communauté de vie est le principe, il est des hypothèses dans lesquelles il pourra y avoir suspension de la communauté de vie. La communauté de vie peut cesser temporairement dans des conditions qui varient selon que la suspension est conventionnelle, unilatérale ou judiciaire. La suspension conventionnelle : il s’agit pour les époux de s’entendre conventionnellement pou ne pas satisfaire à l’obligation de communauté de vie. Le pacte alors

 CJCE 1993 - Commission c/ Royaume du Danemark Ce principe d’égalité représente une exigence première du droit des marchés publics selon la Cour. L’égalité de traitement est l’essence même du droit de la commande publique. Depuis lors, la Cour se réfère régulièrement au principe d’égalité de traitement pour interpréter les directives relatives aux marchés publics ou pour les compléter lorsqu’elles sont lacunaires. En ce sens :  CJCE, 4 décembre 2003 - EVN AG Cette décision consacre un mode d’emploi

est compétent pour L’ appréciation de légalité sur les questions préjudicielle An appel pour juger du contentieux des élections municipales et cantonales Depuis 2000 compétent pour les ordonnance rendues par les présidents des TA en matière des référés liberté. Le champs de compétence contentieuse du CE doublement limité en 53 et 87, ce qui a eut pour conséquence importante de transformer le CE en un juge de cassation. Il es juge de cassation contre les arrêts rendus par les CAA et des juridictions