Le Référé Suspension

Elle pose le principe de licéité. Est ce que la liberté contractuelle peut restreindre l'accès au juge? Dans ce cas on remarque, on ne ferme pas l'action en justice mais on ne fait que retarder l'action en justice en suspendant la prescription. La suspension de la prescription préserve le droit d'agir en justice. Elle nous dit que la clause est une fin de non-recevoir qui peut entrainer une irrecevabilité. Elle prend le contrepied de la 1ère Civ, Civ2 et Soc. La Civ1 disait que le mépris de cette

mesures provisoires dans l’attente du règlement au fond du litige. Le référé-suspension : Prévu à l’article L. 521-1 du Code de la Justice Administrative, il doit être accompagné d’une requête tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision administrative. Le référé-suspension vise a obtenir la suspension provisoire de cette décision en attendant que le jugement sur le fond soit rendu. Cette mesure de suspension est soumise à deux conditions : L’urgence, L’existence d’un moyen

protégés (Délai: 2 mois après publication) • Procédure simple et peu coûteuse • Résolution en amont des litiges relatifs au domaine des marques Mise en place d’une procédure contradictoire auprès de l’OMPIC • 6 mois avec possibilité d’extension, de suspension, de clôture de l’opposition • Décision ou non d’enregistrement de la marque par l’OMPIC • Décision passible de recours devant la Cour d’Appel de Commerce de Casablanca Quelques chiffres sur l’opposition (Année 2009) Les décisions d’opposition

une approche stratégique du contentieux fiscal devant le juge de l'impôt • Engager un recours contentieux devant le juge de l'impôt. - Nouvelles clés de répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels. - Procédures d'urgence : le référé fiscal. - Mettre en œuvre le recours contentieux. • Convaincre le juge fiscal. - L'argumentation à l'appui d'un recours fiscal. - La charge de la preuve en matière fiscale ; la compensation et la substitution de base légale. - Les principales erreurs

cassation . Etant la juridiction suprême de l’ordre administratif , on dit que le conseil statue «  souverainement » . Ce qui implique qu’il ne peut pas y avoir de recours contre ses arrêts devant une autre juridiction . En plus de ça , il est juge des référés . Fonction consultative : ( exercée au sein des formations administratives ) Consiste a donner un avis au gouvernement sur la régularité juridique et sur l’opportunité administrative de ses projets . Le CE vérifie que le projet respecte les

que cette saisie soit effective certaines conditions doivent être réunies ainsi que la procédure. C- Les acteurs de l’exécution Le jugement peut s’exécuter grâce à l’intervention de l’huissier de justice (1) du Ministère Public (2), du juge des référés (3) de la force publique (4). 1- L ’huissier de justice Aux termes de la loi portant statut des huissiers, il est compétent pour l’exécution des décisions de justice notamment à travers les saisies et les ventes afin de faire payer le débiteur

personne expulsée peut bénéficier des délais de grâce prévus aux art L613-1 et L613-2 du code de la construction et de l'habitation. Selon l'avancement de la procédure d'expulsion, le juge compétant pour accorder ce délai de grâce est soit le juge des référés avant le commandement), soit le JEX (après le commandement). La durée du délai de grâce va être comprise entre trois mois et trois ans. Pour fixer ce délai, le juge tiendra compte notamment: de la situation respective du propriétaire et de l'occupant

chargé par ailleurs de veiller au pluralisme syndical et politique sur les antennes. Il a le pouvoir de sanctionner une chaine de TV ou une chaine de radio qui ne respecte pas la réglementation (paiement d’une amende, diffusion d’un communiqué, suspension ou retrait d’une autorisation). Les autorités administratives indépendantes sont des personnes nommées par le gouvernement qui siège dans ce type d’autorité mais il existe des règles leur permettant d’être indépendants. Mandat non renouvelable

: - La complainte : c’est une action donnée au possesseur d’un immeuble dont la possession est actuellement troublée ; - La dénonciation de nouvel œuvre : c’est une action qui est une variante de la complainte et a pour objet d’obtenir la suspension des travaux ; - La réintégrande : c’est une action destinée à sanctionner une situation plus grande, c’est-à-dire celle où le possesseur n’est pas seulement troublé dans sa possession. SECTION 3 :L’EXERCICE DE L’ACTION PAR LE DEMANDEUR :

précité. La présente attestation vaut présomption simple d’assurance et ne peut engager la société en dehors des limites précisées par les clauses et conditions du contrat auxquelles elle se réfère et dont les assurés ont pris connaissance. Cette attestation est valable sous réserve de toute modification, suspension, résiliation ou annulation du contrat qui serait postérieure à la date de la présente attestation. Réf. 6099 - 10/08 - ARC Fait à MONTPELLIER, le 8 Août 2012 ÉTIENNE COUTURIER