Le Référé Suspension

échappant au contrôle de FRANGLASS, notamment les accidents graves, les grèves ou le fait d'un tiers affectant l'exploitation des parties, qui est de nature à retarder ou à entraver l'exécution du contrat constitue, de convention expresse, une cause de suspension ou d'extinction de ses obligations. Si cet événement est temporaire, l'exécution est suspendue. Si cet événement a une durée de plus de 6 mois, le contrat pourra alors être résilié par l'une ou l'autre des parties sans dommages et intérêts à la

janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques a complété ce dispositif en instituant le « référé précontractuel ». Ainsi, en matière de marchés publics et de délégation de service public, le préfet peut saisir le juge des référés pour obtenir la suspension ou l’annulation des procédures engagées irrégulièrement en vue de l’attribution du contrat (manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence), avant la signature

montant de cinquante millions de dirhams, hors taxes. Même si le seuil indiqué à l'alinéa précédent n'est pas atteint, la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes peut être demandée par un associé au président du tribunal, statuant en référé." • dans les sociétés en commandite par actions, par la loi n° 5 - 96 (promulguée le 13/02/1997) en son article 34 : "L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes ; les dispositions

raisonnables ? La JP est partagée. Pour l’assemblée plénière de la Cour de cassation, la présentation de revendications professionnelles déraisonnables, que l’employeur ne peut de toute évidence pas satisfaire, justifie la suspension du préavis de grève par le juge des référés (Cass. ass. plén. 04 juillet 1986). La cour d’appel de Paris a au contraire estimé, à l’occasion du même conflit, que le juge n’a pas le pouvoir de se prononcer sur le bien-fondé des revendications de l’une ou de l’autre partie

cela implique aussi que les bateaux da la société Factotame ne pourront plus pêcher à compter du 1 er avril 1989, immédiatement après la levée de la suspension donc. La société conteste de nouveau cet état de fait par une demande d’examen judiciaire devant la High Court of Justice, Queen’s Bench Division. Cette dernière ordonne de nouveau la suspension de la partie II du Merchant Shipping Act 1988. Mais en recours le Secretary of State for Transport conteste cette décision de justice. Un problème

(jurisprudentielle). Donc à l’origine, s’est posé cette question de l’intérêt légitime. Paragraphe 2 : un intérêt né et actuel : Le respect d’un tel intérêt, devrait en principe, écarter l’intérêt éventuel, ou futur. Mais on peut agir, notamment en référé, pour prévenir des dommages futurs. On prend des mesures préventives : ° Des mesures conservatoires. Elles servent à conserver la situation. Ex: mon père a une maison, il vient de décéder. On a pas encore fait le partage, je ne suis pas propriétaire

copropriétés. On peut saisir le juge lorsque l'avancement des travaux fait présager une fissure, un effondrement, etc. qui fait peur au possesseur. Pas besoin de fournir un titre de propriété, tout possesseur peut agir. Le juge peut faire prononcer la suspension des travaux mais ne peut pas les faire interdire. La réintégrante quant à elle protège le possesseur de forme de dépossession plus grave. Il peut s'agir par exemple de voie de fait, d'actes de violences, qui ont engendré la destruction de clôture

administrés victimes, en faisant peu à peu table rase de la notion de faute lourde (Conseil d’Etat, 1997, Theux pour le SAMU) ainsi qu’en développant la notion de responsabilité sans faute : Conseil d’Etat, 1956, Thouzellier. Enfin, l’introduction du référé dit « liberté » constitue une réforme importante de la justice administrative en matière de libertés publiques. Le droit administratif français, en matière de procédure, a également su évoluer en se soumettant aux critiques de la CEDH. Le Conseil

comblement du passif social. Par ailleurs, pour préserver les entreprises importantes dont la disparition causerait un trouble grave à l'économie nationale ou régionale, l'ordonnance du 23 septembre 1967 institue une procédure sélective dite de suspension provisoire des poursuites, réservée aux entreprises connaissant des difficultés sérieuses mais qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements et dont le sauvetage est compatible avec l'intérêt des créanciers. Seuls les tribunaux de grande

soit du contrat individuel de travail. Elle ne se présume pas, lorsqu’elle est prévue elle doit être fixée dans son principe et dans sa durée dès l’engagement du salarié. En l’absence de close expresse dans le contrat de travail, il convient de se référer à la convention collective applicable. 2 cas : - Si les dispositions de la convention collective prévoient une période d’essai obligatoire et n’exige pas qu’il en soit fait mention dans le contrat, la période d’essai s’applique de plein droit. -Si