Le Risque Fiscal

 TD DROIT FISCAL DES AFFAIRES SEANCE 1- LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE Méthodologie du cas pratique : (épreuve galop+partiel) Litige ou conseils d’optimisation fiscale. Etre propre, lisible et synthétique. 5 étapes : Qualification juridique des faits Si Marie percute la voiture de Julien en stationnement avec son vélo, peut-elle engager la responsabilité de Julien ? Identification de la règle de droit Quel texte peut s’appliquer ? Loi ou CGI. Loi d’inventaire du 5 juillet 1985. Présentation

Capitaux propres    Capital    Réserves    Report à nouveau    Résultat de l'exercice    Subv. d'investissement    Provisions réglementéesProv. pour risques et charges    Provisions pour risques    Provisions pour charges Dettes    Emprunt et dettes/ étab. de crédit    Autres dettes financières    Dettes fournisseurs    Dettes fiscales et sociales    Dettes sur immobilisations    Autres dettesProduits constatés d'avanceEcart de conversion - passif | Frais d'établissement Poste à

politique de relance à partir d’avantages fiscaux (le paquet fiscal), c’est-à-dire des réductions d’impôts pour les catégories moyennes et supérieures. Cette politique apparaît risquée à cause de la crise financière. D’autre part, les marges de manœuvre de la France sont limitées car elle a déjà un déficit budgétaire. Deuxième idée : le problème d’une relance isolée qui risque d’accentuer le double déficit de la France, budgétaire et commercial. Le risque global est l’échec de cette politique qui

décrit dans l’article 150-O B-ter du CGI.LA RÉGLEMENTATION DU RÉGIME DE L’APPORT CESSION ÉVOLUE Art. 150-0 B-ter du CGI Une personne physique, souhaitant céder les titres d’une société dont elle est actionnaire tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux peut recourir au régime dit de «l’apport-cession». Toute personne physique ayant

confondu avec celui de l’entrepreneur. Avantages : le chef d’entreprise est totalement indépendant. Inconvénients : l’entrepreneur est personnellement et indéfiniment responsable des dettes de l’entreprise sur ses biens personnels. D’où un risque financier réel : l’entrepreneur peut perdre son patrimoine entier dans l’affaire. Ce dernier doit d’ailleurs absolument veiller à séparer son patrimoine personnel de celui de son conjoint. Néanmoins, la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique

professionnels 9 3. Le difficile traitement des renseignements financiers dans la détection du blanchiment 10 4. Le traité de Lisbonne et le renforcement des moyens d’action en matière de sécurité 11 5. L’organisation et les moyens du contrôle fiscal à la disposition de l’administration française 12 Conclusion 13 Bibliographie 14 Introduction On assiste, depuis plusieurs années, à une formidable ouverture de la société, dans toutes ses formes, tous les domaines, une véritable internationalisation

la fiscalité indirecte, est l’un des piliers du système fiscal marocain. Elle procure en moyen à l’Etat, selon des chiffres officiels, 26% des recettes fiscales budgétaires. Ce qui justifie, d’ailleurs pourquoi le Maroc n’a pas donné suite, à maintes reprises, aux recommandations particulièrement du FMI sur la baisse de cette taxe. Laquelle est considérée très élevée par rapport au pouvoir d’achat moyen des ménages. Une TVA élevée risque aussi d’accroître les coûts de production des entreprises

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Plan 1. Augmentation du taux de certaines impositions 3 2. Réduction générale de 10 % : « le rabot » 7 2.1 Champ d'application 7 2.2 Modalités d'application 9 2.3 Conséquences sur la détermination du bouclier fiscal 10 3. Plafonnement global de certains avantages fiscaux 11 4. Aménagement de la réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une PME non cotée 13 4.1 Régime actuel 13 4.2 Nouveau régime 15 4.2.1 Exclusion de certaines activités 15 4.2.2 Renforcement des mesures

Nom et prénom du candidat : Centre d’évaluation : ACTIVITE N° 4 INTITULE DE L’ACTIVITE : Compte de résultat et déclaration fiscal Durée : 8 heures Objectifs de l’activité : - Déterminer un résultat complet et fiscal - Calculer la rentabilité - Faire un publipostage Contexte de l’activité : Gaz Eclair est une entreprise individuelle, créée par M. Sartet en 1994. Cette entreprise a pour objet la vente et l’installation