Le Risque Fiscal

La fraude et l’évasion fiscales I- Définitions La fraude et l’évasion fiscales font partie des actes ou des comportements qui ont pour finalité la contestation du pouvoir fiscal, c’est-à-dire le refus de l’impôt. Ce sont des formes de résistance, conscientes ou non, à l’ordre fiscal. Le code des impôts n’a pas expressément donné des définitions légales de ce que sont la fraude et l’évasion fiscales. Si l’on s’en tient à la doctrine (française), la fraude fiscale peut être définie comme « une

Sommaire TITRE 1 : ETUDE D’ENSEMBLE DE L’AUDIT FISCAL 2 CHAPITRE 1 : INTRODUCTION 2 Section 1 : Définition et objectifs de l’audit fiscal 2 Section 2: Principes de base régissant l’audit fiscal 7 CHAPITRE 2 : MISE EN PLACE D’UNE CELLULE D’AUDIT FISCAL Section I : Place de la cellule d’audit fiscal au sein de l’organigramme de l’entreprise 8 Section 2: qualité et compétences des auditeurs

TRUCCHI, avocat associé, et Arthur Gobel, avocat | Taj, société d'avocats, membre de Deloitte Touche Tohmatsu | 1 | Afin d'organiser le partage de la base taxable des entreprises multinationales, d'éviter les conflits entre administrations fiscales et les distorsions de concurrence entre les entreprises, les pays membres de l'OCDE ont décidé que les prix de transfert pratiqués dans le cadre de transactions intragroupe devaient être examinés à l'aune du principe de « pleine concurrence ». La

Centre d’analyse stratégique Septembre 2011 Économie - Finances d’ANALySE LA NOTE no 237 Business angels et capital-risque en France : les enjeux fiscaux Les barrières administratives à la création d’entreprises ont été fortement allégées en France au cours des dernières années. Pour que cette politique porte tous ses fruits en matière d’innovation, la qualité du financement est décisive. Elle permet notamment d’orienter vers la création des compétences rares, souvent attirées

+ CHAPITRE 1- LES ECARTS DE CONVERSION SECTION I- LES ECARTS DE CONVERSION-ACTIF (HAUT DU BILAN) A- NOMENCLATURE : Les entreprises Marocaines qui réalisent des opérations avec l’étranger s’exposent à des risques de change. En effet, les montants convenus lors de ces opérations sont, le plus souvent, exprimés en devises, et par là même, connaissent des fluctuations constantes. Lors du règlement, la différence qui apparaît entre, la valeur en dirhams à la

documents ? Sommaire Partie 1 : Revue de la littérature 4 1. Pourquoi mettre en place un projet de dématérialisation ? Quelles sont les différentes motivations ? 4 2. Etude de faisabilité 5 A/ Les aspects juridiques et fiscaux : 5 B/ La gestion des risques 7 3. La mise en place de la solution 8 A/ La dématérialisation 8 B/ La démarche 9 C/ Choix du prestataire, de la bonne solution ? 10 4. La conduite du changement 10 A/ Des résistances au changement 10 B/ La conduite

INTRODUCTION : Les problèmes fiscaux internationaux naissent de la contradiction entre la mobilité des personnes, des marchandises, des services ou des capitaux et la segmentation de l’espace planétaire en juridiction fiscale distinctes recherchant, à partir d’un territoire déterminé, la captation des produits résultants de leurs lois d’impôts. Le droit fiscal international exprime cette contradiction en même temps qu’il en poursuit la régulation. Il s’est édifié alors que s’étendait à l’ensemble

 PRINCIPE DE DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL : Les déductions consistent à retrancher du résultat comptable : - Certains produits qui ne sont pas imposables du point de vue fiscal - Certains éléments qui bénéficient d’un régime fiscal spécial Les réintégrations consistent à ajouter au résultat comptable : - Certaines charges qui ne sont pas déductibles du point de vue fiscal - Certains éléments qui bénéficient d’un régime fiscal spécial  PRODUITS D’EXPLOITATION :

depuis quelques années suscitent la crainte d’une concurrence fiscale qui conduirait à une hausse des inégalités, à une baisse de qualité des infrastructures et services publics, ou bien à des finances publiques insoutenables. L’élargissement de l’Union aggrave cette inquiétude : la fiscalité à l’Est est en général nettement plus faible que dans l’Union à quinze et ces pays semblent avoir fait le choix d’une imposition légère des bases fiscales les plus mobiles, en taxant relativement peu les sociétés

Les provisions pour risques et chargesExercice 1Pour chacune des propositions, indiquez la ou les bonne(s) réponse(s).VraiFauxA – La constatation d’une provision correspond :· au principe de prudence ;· au principe de séparation des exercices ;· au principe de nominalisme.B – Les provisions règlementées (par exemple les amortissements dérogatoires) sont des dettes probables dont l’échéance est incertaine.C – Les provisions constatent la perte de valeur des actifs du bilan.D – Une dotation aux provisions