Le Recouvrement Creances Commerciales

fiscaleSection 3 : La digitalisation de la fonction fiscale Section 4 : Analyse et recommandationsConclusion généraleBibliographieTable des annexesTable des matières Liste des abréviations ATDAvis aux tiers détendeursCRCPCode de recouvrement des créances publiquesDASFDernier avis sans fraisDGIDirection générale des impôtsDPIDirection provinciale des impôtsIRImpôt sur le revenueISImpôt sur les societiesNTICNouvelles technologies de l’information et de la communicationOROrdre de recetteRAFRecette

d’un établissement public administratif ou à caractères industriel et commercial, des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres soit au moyen de fonds et valeur dont il a la garde, soit par virements internes d’écritures, soit par l’intermédiaire d’autres comptables publics, ou de comptes externes de disponibilités dont il ordonne ou surveille les mouvements.» Quant aux ordonnateurs, ils prescrivent le recouvrement des recettes ; c’est-à-dire qu’ils donnent l’ordre de les encaisser ;

DES AFFAIRES ET FISCALITE Joseph DJOGBENOU Agrégé des Facultés de droit Droit privé et sciences criminelles Avocat au Barreau du Bénin Année universitaire 2010 IINTRODUCTIION NTRODUCT ON 1. Contexte. Les entreprises sont des espèces commerciales, des individus du monde des affaires qui, à l’instar de ce qu’on a coutume d’appeler le destin de l’homme, naissent, vivent et meurent. Dynamiques, elles s’épanouissent sans grand encombre. Fébriles, elles sont souvent victimes de pathologies internes

arrêt est rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 7 avril 2009 relatif au principe de détermination du prix. Une banque avait consenti à une société immobilière un prêt destiné à l’acquisition de 2 immeubles. Lors de la syndication occulte de ce prêt, une seconde banque avait pris une participation à concurrence d’un certain pourcentage du prêt. Ultérieurement, la société MAAF assurance avait acquis le 18 mars 1999 les créances détenues par la seconde banque

type francophone, autour de trois catégories d'agents, les ordonnateurs, les comptables et les contrôleurs financiers, auxquelles il faut adjoindre celle des administrateurs de crédits, subordonnés aux ordonnateurs. Les ordonnateurs ordonnent le recouvrement des recettes ou le paiement des dépenses. Le contrôleur financier exerce un premier contrôle de la dépense. Le comptable exécute les recettes et les dépenses après avoir procédé à un certain nombre de contrôles. Au début de la chaîne de la dépense

et le besoin en fonds de roulement II.2/ Le calcul de la trésorerie III/ Le financement du besoin en fonds de roulement III.1/ Le fonds de roulement, financement stable III.2/ Le crédit consenti par les fournisseurs III.3/ La mobilisation des créances III.4/ Les crédit de trésorerie Introduction Lors de sa création, puis au cours de son développement, l’entreprise au moment opportun, doit détenir les ressources financières nécessaires pour faire face à ses échéances, et utiliser au mieux

primes sur le territoire dudit Etat ou assure des risques situés sur ce territoire. e) On ne considère pas qu'une entreprise d'un Etat contractant a un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y effectue des opérations commerciales par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité et soient imposées pour ces opérations

l’entreprise I / – Les Crédits de trésorerie On désigne sous le nom de crédits de trésorerie les crédits à court terme qui permettent à l’entreprise d’équilibrer sa trésorerie courante soit qu’elle n’y arrive point en mobilisant uniquement ses créances commerciales, soit qu’elle se refuse à faire appel aux techniques de mobilisation. Les besoins couverts par ces concours sont essentiellement liés aux décalages, en montants et dans le temps, existant entre les dépenses et les recettes d’exploitation.

Le droit commercial, est une branche du droit privé, et constitue le noyau autour duquel se greffent d’autres disciplines pour donner le Droit des Affaires (DDA). Le droit commercial régit l’exercice de la profession de commerçant et définit le régime juridique applicable aux actes de commerce, au statut du commerçant(les conditions d’accès à la profession, les droits et les obligations spécifiques). Le Droit des Affaires apparaît ainsi comme une matière pluridisciplinaire. En effet, aux termes

notamment en dehors de la sphère contractuelle liant les deux sociétés présentes. Par conséquent, il s’agit d’un acte mixte. L’acte mixte est un acte conclu entre un commerçant et un non commerçant, présentant le caractère de commercial pour l’une des parties et non commercial pour l’autre partie. Sur l’application de la clause compromissoire : L’art 1442 du Code de procédure pénal dispose que « La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre