Le Recours En Annulation En Droit Marocain

l’administration marocaine pour trouver le point de départ des finances locales. a) Les finances locales précoloniales : La notion de budget local n’a pas existé au Maroc avant le protectorat ; les collectivités ne possédaient pas de ressources propres ; « il n’existait aucun impôt à caractère local ». La période d’avant protectorat méconnaissait les finances locales ; celles-ci allaient faire leur apparition avec le protectorat. Cependant au niveau de chaque ville étaient perçus des droits de porte

 DROIT DE LA FAMILLE – 1ère année Licence droit Année Universitaire 2014-2015- 2ème Semestre Cours de Madame le Professeur Sara GODECHOT-PATRIS DEUXIEME ET TROISIEME SEANCES LE MARIAGE Figure dans la fiche de TD le cas pratique semestriel à remettre aux chargés de TD lors de la dernière séance. I. Documents A. Les conditions de formation du mariage : La différence de sexe : Document 1 : Civ. 1ère, 13 mars 2007, D.2007.935, note Gallmeister ; 1395, rapp. Pluyette et note Agostini, 1375

 Matière : Droit et contentieux des procédures collectives Exposé Sous Thème : L’extension de la procédure collective aux dirigeants sociaux Préparé par : sous l’encadrement de : Khadija Ezzoulali Dr. Squalli Meryem El Anssari Suzane El Boukhiari Plan Introduction Partie I : Cadre juridique de l’extension de la procédure aux dirigeants Chapitre I : action en comblement du passif Section I - Condition

..........................................9 Section 2 : concepts islamique du crédit..............................................................................13 Chapitre II : l’émergence des produits alternatifs sur le marché financier marocain………..22 Section1 : les produits alternatifs et ses caractéristiques....................................................22 Section2 : commercialisation des produits alternatifs au Maroc........................................29 Deuxième partie :

Juridictions Financières Code Pénal Code de Procédure Pénale Code de Procédure Civile Conseil National des Droits de l’Homme Convention des Nations Unies Contre la Corruption Centre régional d’investissement Conseil Supérieur de la Magistrature Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Direction de la Fonction Publique Direction Générale des Impôts Direction Générale de la Sûreté Nationale (Police) Dirham marocain Direction du Trésor et des Finances Extérieures, MEF Ecole Nationale d'Administration Etat des informations

adopter les nouvelles normes IAS-IFRS au Maroc ? La structure économique marocaine se compose des petites entreprises mais aussi de filiales de multinationales. Ces dernières sont tenues de consolider leurs comptes avec ceux de leur société mère. Donc l’unification de la comptabilité va faciliter le processus de consolidation. Aussi le Maroc vise à attirer de plus en plus d’investisseurs étrangers pour alimenter l’économie marocaine de ressources financières. Les porteurs de capitaux ne peuvent faire

d'investissements, diminuer leur volatilité et assurer leur pérennisation. La stratégie de promotion et de ciblage des IDE doit être renforcée dans certains secteurs identifiés dans le programme de développement appelé «Plan Émergence ». Ainsi, le Gouvernement marocain affiche aujourd'hui la ferme volonté de continuer sur la voie des réformes économiques entreprises et de créer un climat favorable et propice aux investissements. Mis en place en novembre 2005, le Plan Émergence vise l'élaboration d'une politique

Introduction Le droit commercial a un double objet, en tant qu'il s'intéresse à la fois aux personnes et à l'activité de celles-ci. Dans sa vision subjective, le droit commerciale régit les commerçants du point de vue juridique, le commerçant n'est pas seulement celui qui fait le négoce, qui accomplit une activité commerciale proprement dite. En vérité, l'homme d'affaire est la figure centrale du droit commerciale. Dans une vision objective, le droit commercial régit les actes de commerce qui

financements classés habituellement en 4 rubriques principales. * Contracter des emprunts soit à moyen ou à long terme pour investir, soit à court terme pour préfinancer la trésorerie. En France et en Allemagne par exemple, le droit budgétaire réglemente assez strictement le recours au crédit. Les administrations locales s’endettent exclusivement pour mieux s’équiper et non, à l’instar de l’Etat pour couvrir un déficit budgétaire * Bénéficient ensuite de transferts du budget public soit internes

tout autre principe (les administrateurs tranchent les litiges, l’administration est donc juge et parti. Ce système n’offre que peu de sécurité juridique pour l’administré (car l’administrateur est juge de sa propre cause) l’administré détient un recours hiérarchique. En l’an VIII des organes consultatifs sont créés auprès des autorités administratives : le conseil d’état (créé par la constitution du 22 Frimaire an VIII) placé auprès du pouvoir central ; les conseils de préfectures sont créer par