Le Recours Administratif Préalable Obligatoire

le domaine économique montrent que cette égalité n’existe pas. Certaines entreprises occupent des positions qui leur permettent d’imposer leurs conditions. La rapidité dans les affaires, le développement des produits standard expliquent le recours à des contrats types et des clauses de style prérédigées rarement discutés et modifiés. Le législateur a créé des règles, suivi en cela par la jurisprudence, qui ont essentiellement pour but de protéger la partie la plus faible et d’instaurer une

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 4 6 Jurisprudence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CODE ADMINISTRATIF – 2007 – Vol. 5 PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse. (Mém. A - 87 du 27 décembre 1978, p. 2486; doc. parl. 2209) 3 Art. 1er. Le Grand-Duc est habilité

de principe que les Tribunaux ne peuvent rendre des « arrêts de règlement », c'est-à-dire qu’ils ne peuvent se substituer ni au pouvoir législatif ni à celui de l’autorité administrative disposant du pouvoir règlementaire pour définir une règle obligatoire. Mais si la règle du précédent n’a pas cours en France, il est cependant évident que plus on monte dans la hiérarchie judiciaire, plus les décisions qui sont prises par les Tribunaux ont du poids sur les juridictions inférieures qui ont tendance

Licence 2 Semestre 4 Droit administratif – Joanne Lasalmonie-Bourion Mme Bourrel Cours de droit administratif Le 13/01/13 Partie 3: Le administrative contenu de l'action L'action administrative a pour but et justification la satisfaction de l'intérêt général. Ce but se développe dans les aspects les plus divers. Toutefois les différents aspects de cette action d' intérêt général se ramène à deux formes essentielles. – – La première forme de l'action administrative se caractérise par le service

développement du recours à l’arbitrage par les personnes publiques. L’article 2060 du code civil interdit ce type d’arbitrage + CE, 2004, Sueur. L’article L.311-6 énumère les 8 cas dans lesquels, par autorisation de la loi les personnes publiques peuvent recourir à l’arbitrage. La transaction. Syndicat intercommunal des établissements de l’Haÿ-les-Roses, CE, avis du 6 décembre 2002. La conciliation. L.211-4 du CJA. Les recours administratifs préalables obligatoires. Fiscal. Militaires

Recours en appréciation de légalité Le recours en appréciation de légalité est nécessairement lié à une instance pendante devant le juge judiciaire. Dans cette hypothèse, le juge judiciaire est bien compétent pour juger l’affaire dont il a été saisi, mais la résolution du litige principal suppose que soit tranchée au préalable une difficulté sérieuse relative à la légalité d’un acte administratif. Cette difficulté sérieuse constitue une question préjudicielle qui impose en principe au juge judiciaire

d’affaire. La déclaration de cette dernière revête une importance capitale car elle permet d’éviter la taxation d’office dont la généralisation peut devenir rapidement une source d’arbitraire et d’injustice. La déclaration permet donc de limiter le recours à la taxation d’office par l’administration fiscale et la procédure contentieuse par le contribuable et renseigne sur la bonne foi du redevable et sur sa volonté de s’acquitter de sa dette fiscale. Ceci dit, l’administration fiscale frappe parfois

Le contentieux de l’excès de pouvoir ou recours en annulation I – Généralités Ce contentieux peut prendre la forme d'un recours en excès de pouvoir, d'un recours en appréciation de légalité, ou d'un recours en déclaration d'inexistence. Dans les cas de recours pour excès de pouvoir ou en appréciation de légalité, le requérant invoque dans sa requête, deux catégories de moyens : les moyens de légalité externe et les moyens de légalité interne. Dans les cas de requête en déclaration d'inexistence

SENEGAL. Année universitaire 2002/ 2003 I- Historique du droit administratif : Le point de départ est l’idée que là où il existe une administration, il doit y avoir de droit administratif. A partir de ce moment on peut affirmer que même sous l’ancien droit il existait un droit administratif (cf. principe de légalité). A cette époque, cependant le droit administratif était embryonnaire (contribution des juges à élever le droit administratif ; l’époque de la féodalité). Progressivement ce droit va acquérir

autonomie aux collectivités territoriales tant au niveau de l’administration que de la gestion de leur biens et personnels. Dorénavant, les collectivités publiques (Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics) ont de plus en plus recours à des assureurs afin de protéger leurs biens et personnels de différents risques. Ces risques sont pour l’essentiel les mêmes que pour les particuliers (responsabilité civile, automobile, construction, dommages aux biens, atteinte à la personne, etc