Le Recours Administratif Préalable Obligatoire

internationale. Une nécessité que l’on constate quotidiennement. Lorsqu’il y a une question sensible, la décision de justice permet de se plier derrière l’autorité du juge, la décision étant obligatoire. Pour les pays du tiers-monde, ces pays bénéficient d’un soutien financier quand ils ont recours à la justice. L’intérêt est d’être placé sur un pied d’égalité (on n’est pas dans le cadre d’une négociation internationale). Lorsqu’un différend survient, de tels Etats ont intérêts à saisir

Droit administratif général Partie 1 : Les sources du droit administratif Ce sont les règles écrites ou non écrites qui vont encadrer l’action de l’administration, de la puissance publique. On est dans un système qui est marqué par une ancienne tradition d’intervention de la puissance publique dans de nombreux domaines, c'est-à-dire que l'État a eu l’habitude d’intervenir dans tout pour règlementer. Cela signifie qu’il y a un nombre important de règles qui sont présentes, règles qui sont

TD 1 : Le recours pour excès de pouvoir. - CE, 29 mars 1901, Casanova - CE, 4 avril 1914, Gomel - CE, 14 janvier 1916, Camino - CE, Ass., 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est - CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC ! Le juge va annuler totalement ou partiellement une décision administrative. Le recours pour excès de pouvoir présente des particularités : • c'est un recours contre une décision administrative : on dit que le REP est le procès fait à un acte, il s'agit d'un contentieux objectif

lorsque cette absence de consentement est compatible avec le « caractère judiciaire » de la Cour 33 b) Deuxième facteur ne pouvant constituer une raison décisive de ne pas donner l’avis sollicité lorsque la Cour s’est reconnue compétente : la portée obligatoire attribuée par un instrument international à l’avis de la Cour 35 c) Troisième facteur ne pouvant constituer une raison décisive de ne pas donner l’avis sollicité lorsque la Cour s’est reconnue compétente : l'existence d'une procédure de règlement

les agents qui ne font qu’exécuter les décisions. Cette définition est insuffisante car du fait de l’interventionnisme de l’état, des personnes privées exercent des missions d’intérêt général, qui sont qualifiées d’administrative. Le droit administratif apparait comme un ensemble de règles juridiques particulières appliquées par un juge spécifique. Les règles sont inspirées par des finalité qui correspondent a des activités sociales d’intérêt G, notamment comme la police et les services publics

| Droit administratif | M. Vallar | | | 2012 /2013 | | ~ Introduction ~ Le droit administratif est une composante du droit public. Le droit public est l’ensemble de règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques. Le droit administratif est formé des règles qui s’appliquent à l’activité administrative des personnes publiques. Cette activité consiste en services ou en prestations matérielles ou juridiques rendues

Droit administratif Examen : questions/réponses courtes : 4 à traiter en 20 lignes sur 5 questions. (3 sur les TD 2 sur le cours) Bibliographie : * L’ouvrage de Gilles Lebreton : droit administratif général- Dalloz- septembre 2009. * Ouvrage Pr Walline, précis dalloz, 23ème édition * Ouvrage du professeur Didier Truchet qui s’intitule droit administratif, collection Tennis, 3ème édition, septembre 2010. * Yves Gaudemet, droit administratif, 19ème édition, 2010 * Utiliser le

décision que l’assemblée plénière. Quand la décision devient irrévocable il subsiste une voix de recours de nature Européenne (l’une des parties peut saisir la cour européenne du droit de l’homme si elle considère que la décision rendue l’a été en violation de la convention Européenne des droits de l’homme). Le plaideur agit contre l’Etat membre (dont il est le ressortissant). Si la voix de recours est admise, on gagne devant la cour européenne, la décision française continue de s’appliquer, l’Etat

Contentieux administratif § 1 : objet du contentieux administratif I- La définition du contentieux administratif Le contentieux administratif est le mode juridictionnel de règlement des litiges administratifs. On parle des litiges, querelles qui sont suscités par l’activité tant matérielle que juridique de l’administration. Le contentieux va être constitué des actions et recours juridictionnels. Il s’identifie au procès administratif. Le contentieux administratif regroupe l’ensemble des

rebia I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs Chapitre premier : Dispositions générales Section première : Création et composition Article premier : Il est créé des tribunaux administratifs dont le siège et le ressort sont fixés par décret. Les magistrats des tribunaux administratifs sont régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1-74467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre