Le Recours Administratif Préalable Obligatoire

Surface hors œuvre nette (SHON) Surface de plancher (SDP) Coefficient d'occupation des sols (COS) Les procédures d'aménagement ZAC • Lotissement • ZUP Les autorisations d'urbanisme Permis de construire (PC) Permis d'aménager (PA) Déclaration préalable de travaux (DP) L'action foncière Droit de préemption : Droit de préemption urbain (DPU) Zone d'aménagement différé (ZAD) Espace naturel sensible (ENS) Expropriation pour cause d'utilité publique La fiscalité d'urbanisme Taxe locale d'équipement

DROIT ET PROCÉDURE FISCALE. INTRO. 1- Qu’est ce que l’impôt ? L’impôt se défini comme une versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques et européennes deniers. Ils servent principalement à financer les dépenses publiques et constitue un moyen de régulation de l’activité économique. A ce titre l’impôt se distingue de l’emprunt. Les impôts répondent à 4 principes. Il est défini par la Constitution art.34 principe de légalité. Il est défini à l’art.34 de la

domaines obéissent à des règles de droit privé et de droit public (droit pénal, droit de l'eau…) - Division importante pour déterminer l'ordre de juridiction compétent et droit applicable - Juridiction administrative : contentieux des actes administratifs unilatéraux (décisions, parfois règlements), juridiction judiciaire : actes bilatéraux - Pour trouver ligne de frontière droit privé/public, plusieurs théories ont été utilisées en All : théorie des intérêts (nature des intérêts en cause), théorie

Droit Administratif Titre 2 : les contrats administratifs Par rapport a l'acte administratif unilatéral, le procédé contractuel paraît moins caractéristique de l'exercice de la puissance publique. En effet, l'existence d'un contrat suppose nécessairement un accord de volonté entre le parties comme en droit privés, les contrats administratifs sont marqués par l'idée de consensualisme. Toutefois si l'existence d'un contrat administratif nécessite un accord de volonté entre les parties, l'exécution

Droit administratif Le Droit administratif est un Droit qui cherche à concilier l'intérêt général avec les Droits des particuliers. Ce Droit confère à l'administration des moyens dont les particuliers ne disposent pas dans leur relation et soumet l'administration à des obligations particulières. TITRE 1: MOYENS DU DROIT ADMINISTRATIF Progressivement le Droit administratif reconnaît de moins en moins de droits à l'administration. En effet pour conduire ses missions l'administration dispose

II juridiction administratif Chapitre I la répartition de compétences entre les deux ordres de juridictions Chapitre III l’organisation de l’a Titre 3 les actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives Chapitre IV Bibliographie : I- Ouvrages et manuel généraux : 1- DEBBASCH (CH.) et COLIN (N.) droit administratif, economica, paris : 2- CHAPUS (R.) droit administratif général T1 éd, MONCHRETIEN :

t Droit administratif Qu’est ce que le droit administratif ? Le droit administratif est un ensemble de règles qui régissent l’organisation de l’administration et ses rapports avec les administrés. Chapitre 1 : l’Administration notion générale. Le mot administration = un ensemble de services. C’est d’abord l’administration centrale (services des différents ministères) Ce sont aussi les directions départementales et régionales de ces services ministériels. Ce sont aussi les services administratifs

Le recours pour excès de pouvoir a-t-il un avenir ? Hauriou 1912 : « Le REP pâlit et s’efface souvent de plus en plus devant le recours contentieux ordinaire ». Toutefois, le REP se maintient. C’est le recours le plus original, très ouvert, peu formaliste, peu coûteux. Il révèle le double rôle du juge : protecteur des administrés et garant du bon fonctionnement de l’administration. I) Le recours pour excès de pouvoir garantit le respect de la légalité et des droits des usagers mais ses limites

a considéré que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toutes formes d'asservissement & de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle. La protection des individus contre eux même concerne le problème du port obligatoire du casque pour les motocyclistes & de la ceinture de sécurité pour les automobilistes. Ces mesures ont été prises par un décret du 1er ministre le 28 juin 1973, est ce qu'elles peuvent être prises dans le cadre de la police administrative. C'est

ans : la déchéance quadriennale. Ce délai a été instauré par une loi du 31 décembre 1968, et ce décompte à partir du 1er janvier de la date de la naissance des dettes de l’État. Il existe des causes d’interruption de la prescription : lorsqu’un recours juridictionnel est exercé. L’exécution des opérations de recettes. Procédure unique qui comporte deux phases : ⇨ La liquidation : Elle a pour objet d’arrêter le montant de la somme à recouvrer. L’article 80 du décret RGCP prévoit