Le Recours Administratif Préalable Obligatoire

La légalité externe et la légalité interne des actes administratifs 1/48 La légalité externe et la légalité interne des actes administratifs Sommaire analytique Pour un accès direct acte contraire…………..……………………………………………… Pages 13 acte initial……………………………………………………………..…13 annulation partielle…………………………………………………….…7 annulation totale………….………………………………………………7 apparence………………………………………………………………13-15 articulation de la décision ………….……………………………….…28, 29 attributions…………..…………………………………………….……10

toutefois que la durée totale de chaque marché puisse excéder trois années. simplification du dossier administratif des concurrents, à travers la précision que l’attestation fiscale, l’attestation de la CNSS et le registre de commerce ne seront demandés qu’au concurrent auquel l’administration envisage d’attribuer le marché Art 25 A- Le dossier administratif comprend : 1…………. 2 - Pour le concurrent auquel il est envisagé d'attribuer le marché, dans les conditions

Fiche Droit Administratif des Biens II Partie 1 : Historique A. Le développement des travaux publics Le développement des travaux a début dans la seconde moitié du 19ème siècle ; les gouvernants ayant réalisé un grand nombre d'infrastructures, comme l'ouverture de routes nationales, l'aménagement de voies ferrées et de réseaux de tramways ou encore le percement de canaux. De nos jours, les travaux publics connaissent un nouvelle essor dans le cadre d'une politique d'urbanisme et d'aménagement

Droit administratif Définition : Le droit administratif regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à l’administration, c’est à dire à son organisation, à son activité et à son contrôle. C’est un corps de règles spécifiques soumises à un droit autonome, indépendant du droit privé. Le contentieux de l’application de ce droit relève d’un juge indépendant, c’est à dire d’un juge administratif, qui est autonome. Partie 1 : L’organisation administrative L’administration va agir

. . .207 LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES . . . . .209 I/ L’ORGANISATION DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE . . . . . . . . . .210 A/ Les grands principes de la procédure contentieuse devant le juge administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . 210 1.1 L’évolution du principe du contradictoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210 1.2 Les implications essentielles du principe du contradictoire . . . . .

représentation socio- éco dans l’UE 10 B – Représentation des élus 10 1 – L’assemblée consultative du Conseil de l’Europe 10 2 – Le parlement européen 11 Section II : L’indépendance des organes administratifs 11 § 1 – Les organes administratifs individuels 12 A – Les règles générales de fonctionnement 12 B – Le secrétariat général des NU 12 1 – Le fonctionnement du secrétariat général 12 2 – Le secrétaire général des NU 13

l’autorité, ainsi que pour garantir à la justice un rôle si efficient et si approfondi, le législateur marocain a adopté la loi 03-01 relative à l’obligation de la motivation des actes administratifs émanant des administrations publiques, des collectivités locales et des établissements publics. En effet, la motivation obligatoire se fonde sur la persuasion mutuelle et sur le droit de la défense ayant pour but de limiter le pouvoir discrétionnaire dont dispose l’administration de manière à assurer la cohérence

VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence, semestre 4 Matière :Droit administratif Web-tuteur : Elise Untermaier Fiche mise à jour par : Aurélie WATTECAMPS LES RECOURS CONTENTIIEUX (3) : LE RECOURS ES RECOURS CONTENT EUX LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIIR POUR EXCES DE POUVO R SOMMAIIRE OMMA RE I. .... LA RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR A. B. LA REGLE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE Art. R.421-1 du Code de justice administrative LA QUALITE DU REQUERANT CE, Section

La procédure de recouvrement sur état exécutoire bénéficie notamment aux Etablissements Publics Locaux d’Enseignement. Codifié à l’article L.252A du Livre des Procédures Fiscales depuis la loi de Finance rectificative de 1992, le privilège du préalable permet aux titres de recettes des EPLE  de bénéficier du caractère exécutoire de par la loi. Les EPLE sont ainsi dispensées de l’obligation incombant en principe à tout créancier de faire valider leur créance par le juge compétent avant de procéder

 Jurisprudence de Droit administratif -------------------------------------------------------------------------------- SOMMAIRE DROIT ADMINISTRATIF SOMMAIRE JURISPRUDENCE -------------------------------------------------------------------------------- Note : Les différents arrêts qui apparaissent dans ce document sont issus d'une liste de jurisprudence préparée en vue des partiels de Juin, regroupés par thèmes. Ne sont reproduits ici que les idées principales de ces arrêts, qui souvent