Le Portage De Parts Sociales

l'article 1844-1 du code civil. La promesse d'achat destinée à mettre en place une convention de portage permet à un associé qui n'a pas les fonds nécessaires pour augmenter son capital social, de faire appel à un tiers, le plus souvent une banque,qui achètera à sa places des actions. Ils fixent ensemble le prix plancher, donc déterminé à l'avance auquel l'associé les rachètera. Cette convention de portage offre des garanties telles au porteur que la cour de cassation avait jugé dans un premier temps

 Cet arrêt du 7 février 2013 rendu par la Cour d’appel de Paris pose et rappelle le principe qu’un investisseur financier agissant dans le cadre d’une convention de portage, qui n’entend ni conserver ses actions au-delà d’une certaine période, ni assumer une quelconque responsabilité de gestionnaire ou d’administrateur engendre et ayant acquis des actions pour le compte de la société, à charge pour elle de les lui racheter au terme d’une période déterminée et moyennant un prix convenu ne peut se

un des objectifs de la société est la vocation aux économies (bénéfices et pertes). Il existe un principe d’égalité déterminant que la part de chaque associé dans la contribution aux pertes ou aux bénéfices est proportion de sa part dans le capital social (celui n’ayant apporté que son industrie recevra une part égale à celui ayant le moins apporté). De ce fait, selon l’article 1844-1 du code civil, alinéa 2, « la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou

revirant sa jurisprudence ensuite avec l'arrêt Bowater en considérant que la prohibition posée par l'article 1844-1 ne visait que les clauses portant atteinte au pacte social, et excluait donc la convention « dont l'objet n'était autre, sauf fraude, que d'assurer, moyennant un prix librement convenu, la transmission de droits sociaux »., la chambre commerciale s'est à nouveau prononcée sur ce sujet dans un arrêt rendu le 22 février 2005. En l’espèce, trois associés ont souscrit à une augmentation

obligation juridique = mais indispensable. Choix d'un statut juridique - définit la structure juridique de l'entreprise = EI ou Société. - différents critères : désir d'être seul propriétaire , montant du capital, protection sociale, protection des biens propres. → Obligation juridique. B. ETAPES POUR LANCER UNE ACTIVITE INDEPENDANTE Economique - idée à définir précisément - étude de marché : viable ou non ? - évaluer moyens financiers

KALEIDO SCI DE PORTAGE - LOI GIRARDIN www.kaleido.nc KALEIDO SC I D E P O RTA G E L O I G I R A RDIN Fort de plus de 10 ans d'existence, ce montage financier allie un niveau exceptionnel de sécurité à une rentabilité élevée. Quelle que soit le montant de votre imposition, Kaleido vous garantit une économie d'impôt pendant 5 ans. KALEIDO Le Principe Ce montage repose sur un échange croisé d’avantages entre : - D’une part : des investisseurs calédoniens souhaitant réaliser une opération

aux économies ou aux pertes sociales. La participation aux résultats est donc un élément constitutif du contrat de société. Les résultats peuvent être positifs ou négatifs. C’est l’aléa inhérent au contrat de société A) L’exigence de répartition des bénéfices et des pertes 1) Le partage de bénéfices ou d’économies (face positive) Rappel : lors de la création de la société, les associés ont en vue le partage des résultats que pourra produire l’activité sociale. Comme nous l’avons vu,

2010 l’EIRL. Ces associés entretiennent la société avec un investissement plus ou moins approfondi, ils peuvent détenir des parts, des droits sociaux, rester passifs et engendrer des bénéfices mais ils peuvent aussi participer activement à la vie sociale ; ils peuvent aussi céder leurs parts. Une autre possibilité que l’on retrouve dans certaine société ces que les parts de plusieurs associés se retrouvent dans les mains d’un seul qui engendrera ou la transformation de la société en société individuelle

Chapitre 1er - Le Contrat de Société Section 1 : Eléments constitutifs du contrat de société (un contrat spécial) Les conditions spécifiques de constitution d’une société : 1 – L’apport 2 – L’intention de participer aux résultats de l’activité sociale 3 – L’affectio Societatis §1 – L’Apport A. La notion d’apport = moyens matériels et humains de la société (art 1832 CC) Double sens du mot apport :  Opération par laquelle l’associé met un bien ou une activité à disposition de la société 

attribuant la totalité de la participation aux pertes ou l’excluant du partage des bénéfices. En principe, au regard de l’article 1844-1 du code civil, la participation au résultat est proportionnelle à l’apport de chaque associé dans le capital social. Cependant, c’est une règle supplétive qui peut être écarté par une clause d’inégalité de traitement prévue dans les statuts si la loi l’autorise. Cependant, le législateur pose une limite à cette possibilité par l’interdiction des clauses léonines