Le Porteur De Bonne Foi

 Le porteur de bonne foi de la lettre de change La "bonne foi" est la croyance qu'a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit, et la conscience d'agir sans léser les droits d'autrui. C'est une notion fréquemment utilisée dans notre législation pour atténuer les rigueurs de l'application de règles positives s’appliquent pleinement en droit cambiaire. Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs

donnée. L’effet de commerce est négociable. Le porteur actuel du titre, le tiers, ne peut donc connaître ni les conditions dans lesquelles le rapport originaire se forme ni le régime juridique auquel il a été soumis. Vis à vis des porteurs successifs de la lettre de change, l’effet de commerce a pris avec le temps, une forme qui suffit à le caractériser. Tous ceux qui ont participé à l’émission ou à la circulation du titre sont tenus envers le porteur qui acquiert un droit attaché à la possession

actionnées en vertu d'une lettre de change ne peuvent opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur en acquérant la lettre n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. » Cet article est situé dans la section III du chapitre premier du Code de commerce, section relative à l'endossement de la lettre de change, juste avant l'article L. 511-11 relatif au porteur légitime et à ses droits et l'article L. 511-13 relatif

LA LETTRE DE CHANGE ET LA MAUVAISE FOI Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 avril 1996: CRCAM c/ Bertrand. Le 9 avril 1996, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à l'opposabilité des exceptions du tiré à l'égard du porteur de mauvaise foi. En l'espèce, Mr Bertrand a commandé à la société Ardennes Motoculture Gobenceaux une machine agricole. Pour son paiement, Mr Bertrand a accepté une lettre de change remise aussitôt

------------------------------------------------- Thème V : Le mécanisme de la lettre de change (2) : ------------------------------------------------- La sécurité de paiement du porteur IV) La sécurité de paiement garantie par le régime particulier de l’obligation cambiaire : solidarité cambiaire et inopposabilité des exceptions Il faut rappeler que le droit cambiaire s’attache à sécuriser un maximum les moyens de paiement, notamment avec la solidarité cambiaire (1) et l’inopposabilité

qu’il soit de bonne foi. Dans le cas contraire, cette protection disparaît et il sera dit de mauvaise foi car l’article 160 du Règlement n°15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)[footnoteRef:2] dispose « les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur les rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs

une forme dite «  negociable » ( à ordre, nominative ou au porteur) lui permettant d’être transmis par un mode de «  negociation » ( endossement, transfert, ou tradition ) censé avoir un effet de forme étant l’ allègement du formalisme imposé par l’art 1690. - La négociabilité de fond s’entend alors comme celle du droit et revet un tout autre sens : C’est alors le caractere du bien qui confère à son possesseur régulier et de bonne foi la jouissance d’une inopposabilité des exceptions comme vient

une date convenue une somme déterminée à un bénéficiaire désigné ou au porteur de la lettre. La lettre de change est donc un moyen de paiement mais elle peut aussi servir de moyen de crédit par le mécanisme de l’escompte. La lettre de change est constituée d’un rapport fondamental entre le tireur et le tiré et la circulation de la lettre de change entraine alors des rapports cambiaires entre le tiré, le bénéficiaire et porteur. Le rapport fondamental est formé par la provision qui est une créance

l’avaliseur est un débiteur cambiaire tenu solidairement au paiement de l’effet envers le porteur (article L.511-21 al. 7 Ccom). A ce titre il subit l’inopposabilité des exceptions à un porteur de bonne foi, à qui il ne peut opposer les exceptions tirées de ses rapports personnels avec la personne garantie. Si un tiré accepteur qui n’a pas reçu la marchandise se voit réclamer le paiement par un porteur quelconque, il doit payer : en acceptant la lettre avant la livraison, il a pris le risque

dont celle de mettre en œuvre la politique monétaire de communauté. Il se substitue à la banque de France et aux autres banques centrales des autres pays du point de vue décisionnel. Il a la main sur le volume de la masse monétaire. Il contribue à la bonne conduite des politiques menées par des autorités compétentes dans le ctrl prudentiels des banques. Ils collaborent à la création des normes, comme la solvabilité des banques. * La banque centrale européenne (BCE) dotée de la PM et dont les statuts