Le Pompiste

locaux au pompiste, il s’agit d’un contrat de location gérance. Et pourtant les pompistes ont soutenu qu’il s’agissant d’un contrat de bail 3/6/9, il invoquaient le fait qu’il s disposaient d’une clientèle propre. En effet, les clients pourraient se déplacer pour le pompiste. La cour de cassation n’est pas convaincu et refuse de manière très explicite au pompiste le bénéfice de la propriété commerciale. La clientèle fait donc confiance à la marque peut importe les qualité des pompistes. - qu’en

stipulation n’est pas précisé dans contrat cadre. Donc il est prévu que le prix sera précisé dans chaque vente d’application = prix du fournisseur. Prix pas déterminé et pas objectivement déterminable puisque le vendeur le fixe. Hypothèses : contrat de pompiste contrat de bière La Cour de cass annulait à chaque fois pour non déterminabilité objective du prix sur fondement de 1591. Cette S° était assez critiquée. 1ère critique juridique = on annule le contrat cadre de distribution car dans vente le

d’un des cocontractants. Le contrat est nécessaire pour un des cocontractants au moins. Il s’inscrit dans la durée et il détermine la situation économique de l’une des deux parties. Un pompiste : le contrat fondamental et le contrat de carburant et de lubrifiant. Cela détermine la situation économique pour le pompiste. Pour la compagnie pétrolière c’est un contrat de situation. Il peut y avoir des contrats de situation avec des cocontractants égaux économiquement. L’entreprise est dépendante de

Par convention, les employés non-qualifiés sont constitués des agents de service et d’entretien, des agents de sécurité et de surveillance, des standardistes, des opérateurs de saisie, des vendeurs en alimentation, des caissiers de magasins, des pompistes, et de l’ensemble des personnels de service aux particuliers, à l’exception des coiffeurs et des esthéticiens. Voir Données Sociales, 2002-2003, Paris, INSEE. (15) Laurence Coutrot, Sociétés contemporaines, n°45-46, 2002. Un prolétariat de services

d'une station service Total dont l'entretien insuffisant causa une importante fuite d'essence qui se déversa dans la nappe phréatique. En 1997, le TGI de Rennes confirme en Appel, la responsabilité de la Sté Total, la société d'entretien SOGEN et le pompiste qui seront condamnés solidairement. En 2000, les services de la DRIRE inscrivent le site en catégorie 1 sur la base de données BASOL[49]. Actuellement une procédure est en cours, afin de parvenir à une nouvelle dépollution. Erika et la marée noire

d’une maison). OU Chose du genre, fongible, se vend au point, au compte ou à la mesure : si la quantité et la qualité sont indéterminables avec précision dans l’acte, il doit comprendre des critères et obj pour la fixer ensuite (contrat de pompistes pour l’achat de carburants). C. Licéité et moralité de l’objet (art 1128 et 6 du Code Civil) L’objet doit être dans le commerce juridique Licite : respecter l’ordre public Moral : respecter les bonnes mœurs Section 4 : la cause (art 1131 à 1133

commerce selon les règles de l’art et qui vendra un produit ou service utile, aura la certitude de bénéficier d’une clientèle. A titre d’exemple on pourrait citer un commerçant qui a acquis un contrat de bail avenue des Champs Elysées à Paris ou un pompiste qui ouvre une station de service sur une autoroute. Les contrats de franchise donnent un autre exemple d’un élément support du fonds de commerce qui fonde une clientèle. Les arrêts en la matière, rendus antérieurement à l’arrêt « Trévisan »[20] font

9 h 30, Hugh Taylor et Steve apprennent qu’Arty Taggert avait été interrogé dans une affaire de disparition | | | | |de jeune fille il y a douze ans. Ce suspect avait exercé plusieurs boulots dans la région : pompiste, serveur | | | | |dans un bar, plongeur à l’Oyster bar… Au même moment, Roger Perry leur téléphone pour leur dire que Glenda a | | | | |reconnu la voix de la cassette : Arty

Ainsi, il n’y a pas dans la théorie générale des contrats aux articles 1120 et s. des règles concernant la détermination du prix. Cette simple affirmation a fait l’objet d’une jurisprudence fluctuante rendue à propos des contrats cadres, d’abord de pompistes de marque puis dans les contrats de bière. En l’espèce, dans ce genre de contrat cadre, un approvisionnement se fait sur une période de temps longue et ce genre de contrat est souvent assorti d’une clause d’exclusivité. Le contrat cadre fixe leurs

extensive du fait de l'importance de la clientèle accrue dans les magasins par rapport aux usines. Concernant les stations-service, certains pompistes ont voulu bénéficier de la législation des baux commerciaux mais la jurisprudence a refusé en considérant que leur activité n'était pas autonome (fourniture des produits), et que la clientèle n'appartenait pas au pompiste mais à la compagnie pétrolière. Mais si c'est la compagnie qui loue le fond, elle peut bénéficier de la législation des baux commerciaux