Le Patrimoine

Traditionnellement, les droits subjectifs se classent en fonction de la notion de patrimoine et c’est à partir de là qu’une distinction est faite entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Chapitre 1 : Les droits patrimoniaux Ce sont les droits susceptibles d’être évalués en argent. Section 1 : La notion de patrimoine Paragraphe 1 : La définition du patrimoine Au sens juridique, le patrimoine n’a pas le même sens qu’on lui attribut dans le langage courant, car dans le

affectation 11 juillet 1985 / Arrêt de 2004 patrimoine indissociable / « Les hommes oublient plus facilement la perte de leur père que celle de leur patrimoine ». Machiavel, Le Prince 1513. L'EIRL : « est un statut qui vise a permettre aux personnes physiques exerçant une activité économique individuelle d'affecter sur simple déclaration , un patrimoine à leur activité professionnelle, en permettant la séparation du patrimoine personnelle du patrimoine professionnelle » Définition, Lexique des

telle prérogative pour connaitre la nature du droit applicable.Ce qui nous importe ici, c’est la classification selon leur caractère patrimonial et extra-patrimonial. Le premier est directement compris dans le patrimoine de son titulaire, tandis que le second ne fait pas partie du patrimoine et n’est pas évaluables en argent. Donc quelle est la spécificité des droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux dans la classification des droits subjectifs ? Pour se fait, nous examinerons

II – La notion de patrimoine A) Définition Le patrimoine est la personne sont liées. En effet, le patrimoine est une conséquence de la personnalité juridique. On dit que le patrimoine est émanant de la personne. Il est constitué de l’ensemble des biens et des obligations d’une personne évaluables en argent. B) Caractéristiques 1) Le patrimoine d’une émanation Le patrimoine est une émanation de la personne. Seules les personnes peuvent avoir un patrimoine. C’est la règle

identiques, et seul l’investissement qui apparaitra le plus justifié recevra les fonds. Impôt et patrimoine  le patrimoine fait l'objet de prélèvements fiscaux, on parle dans ce cas d"impôt sur le patrimoine ou d'impôt sur le capital. L'ensemble des impôts payés par un particulier ont une incidence sur son patrimoine. ------------------------------------------------- Les impôts sur le capital et sur le patrimoine, sont de deux sortes : ceux frappant la détention du capital, prélevés année par année et

subjectifs (droit dont peut se prévaloir un individu dans ses relations avec les autres) et donc d’obligations, c'est-à-dire qui lui permet d’agir sur la scène juridique, d’avoir la capacité juridique (agir en justice, passer des contrats, avoir un patrimoine, avoir une filiation, …). Il existe ainsi deux catégories de personnes juridiques, les personnes physiques, être humain ayant la personnalité juridique et les personnes morales, groupements d’individus constitués en vue de la réalisation d’intérêts

attributs tel qu’un patrimoine. Les personne morales ont aussi la personnalité juridique (Etat, entreprises, collectivités territoriales) Sujet de droit : c’est le pouvoir d’agir, de faire des actes de droit. Le non sujet de droit est privé de l’exercice de certain droit mais il a la personnalité juridique Les biens : une chose est qualifié de biens sous 2 conditions : elle a une valeur pécuniaire et on peut se l’approprier (air, eau de mer ne sont pas des bien par ex) Patrimoine : ensemble des

patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux de la personne. On retrouve ici la notion fondamentale de patrimoine, notion qui sous-tend l’ensemble de notre droit. Définie par François Terré comme “l’ensemble des rapports de droit appréciables en argent, qui ont pour sujet actif ou passif une même personne et qui sont envisagés comme formant une universalité juridique”, cette notion de patrimoine permet ainsi d’envisager deux catégories de droits : ceux qui sont susceptibles d’être appréciés en

FICHE DE POSTE |Intitulé du poste |      | | |Conseiller en Gestion de Patrimoine | | |      | |Société

III. LES INEGALITES a. Les inégalités de revenu et de patrimoine 1. Inégalités relatives et absolues Les statisticiens appellent cet indicateur, le "rapport interdécile". Plus exactement, il ne s’agit pas de ce que "touchent" les plus riches et les plus pauvres, mais de valeurs limites : le rapport entre le niveau de vie minimum des 10 % les plus riches et le niveau de vie maximum des 10 % les plus pauvres. Tout cela, après impôts directs et prestations sociales. Depuis 1970, les