Le Particularisme De L Infraction Politique

paix en ex-Yougoslavie, 29 novembre 1991, avis 1 : « l’Etat est défini comme une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population qui sont soumis à un pouvoir politique organisé ; l’existence ou la disparition de l’Etat est une question de fait ». Conditions de création d’un Etat, lorsqu’une formation politique exerce sa domination sur un territoire et de façon indépendante. Réunion de ces éléments factuels : dominum, imperium. A. Le territoire étatique (dominum) DI indifférent

encore, la règle morale conserve une certaine influence sur la règle Juridique. D’une part, la règle morale est parfois érigée en règle Juridique parfaite : ➢ Ainsi le droit condamne des actes que la morale réprouve : c’est le cas des infractions pénales puisque la loi punit le vol, l’escroquerie, l’homicide qu’il soit volontaire ou involontaire,…etc ➢ L’article 6 du Code Civil énonce également que l’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre

traités relatifs au droits de l’homme, de la police administrative. Droit privé : les grands principes du droit pénal et de sa procédure mais aussi par certains aspects du droit civil comme le droit des personnes… la matière relève de la philosophie politique par le rappel des doctrines classiques mais aussi de l’histoire du droit avec l’étude de la genèse et de la portée de la DDHC du 26 aout 1789. Toutes ces matières se recoupent en ce que chacune d’elle concoure à l’aménagement et à la protection des

59 § 2. La moralisation par l’élargissement des sanctions professionnelles et pénales. 60 A. La faillite personnelle et les autres mesures d’interdictions. 60 B. La banqueroute et les autres infractions. 60 1. La banqueroute. 61 2. Les autres infractions. 61 Chapitre II. La moralisation assurée par la responsabilisation des acteurs économiques. 62 Section 1. Le renforcement de l’organisation collective. 62 § 1. Le pouvoir d’agir dans l’intérêt collectif

particuliers qu’on appelle plus communément la justice civile par exemple entre un créancier et un débiteur qui prétend ne rien devoir, entre 2 époux qui divorcent, entre 2 commerçants… On a ensuite la justice pénale, son but est de réprimer les infractions commises, on a comme juridiction les tribunaux de police, les cours d’assises… ensuite on a la justice administrative qui juge des litiges concernant l’administration (ex : un piéton qui se fait renverser par un bus de la RATP). A chacun de ces

usages, organisme. Institutions vient du latin « instituere » qui signifie établir quelque chose qui demeure. Institution du point de vue juridique : Structures d’organisations sociales créées par la loi où la coutume. On va parler des institutions politiques, tous les organes qui participent au fonctionnement de l’Etat. Les institutions judiciaires sont tous les organes qui participent au fonctionnement de l’administration. Période révolutionnaire : à la base des institutions. Les H veulent créer une

une lettre au maire pour s'opposer au mariage. (Art. 172 C.C.). B. DES SANCTIONS REPRESSIVES Il s'agit de punir la violation de la règle de droit. a. Sanctions pénales Visent à punir l'auteur d'une infraction pénale (crime ou délit ou une contravention). EX 1 : qui frappent l'individu dans sa personne (privation de liberté-réclusion criminelle en cas de crime-emprisonnement en cas de délit, plus de privation de liberté pour les contraventions) Peine

Directive que va invoquer celui qui souhaite que la règle soit appliquée littéralement, sans réflexion complémentaire. 2. Une directive contraire ; article 1146 du Code Civil : qui peut s’ appliquer à tous les actes de volonté ( de puissance politique ). Cette règle est que l’ on doit rechercher l’ intention de l’ auteur de la règle plutôt que de s’ arrêter aux termes qu’ il a choisis pour l’ exprimer. Est complètement inverse et recommande de considérer dans un texte non pas la forme mais le

Il ne peut y avoir de concurrence que dans une économie libérale. Il faut distinguer la notion d’économie libérale avec la notion de régime politique, les deux étant le plus souvent liées, mais pas nécessairement. Par exemple, la Chine, qui reste une République socialiste de type communiste (avec une main mise essentielle de l’État sur les structures politiques), est en train de développer une économie de marché. En France, cette liberté résulte de grands principes révolutionnaires posés en 1791

elles se mêlent aux principales actions de sa vie, elles le suivent partout ; elles sont souvent l’unique morale du peuple, et toujours elles font partie de sa liberté : enfin, elles consolent chaque citoyen des sacrifices que la loi politique lui commande pour la cité, en le protégeant, quand il le faut, dans sa personne et dans ses biens, comme s’il était, lui seul, la cité tout entière. Aussi, la rédaction du Code civil a d’abord fixé la sollicitude du héros que la nation a établi