Le Particularisme De L Infraction Politique

décider que les débats se tiendront sans le public.EX 2 : l'opposition au mariage (Art. 172 C.C.).             B. DES SANCTIONS REPRESSIVES En cas de violation de la règle de droit.             a. Sanctions pénales Visent à punir l'auteur d'une infraction pénale (crime ou délit ou une contravention).EX 1 : qui frappent l'individu dans sa personne (privation de liberté-réclusion criminelle en cas de crime-emprisonnement en cas de délit). Peine de substitution : travail d'intérêt général.EX 2 : qui

se compose de norme, on dit qu’il est un dispositif normatif, un ordre normatif, cela veut dire qu’il a pour fonction d’encadrer, organiser les activités humaines. Pour orienter et encadrer une société, le droit met en place des structures (ex : politiques, juridictionnelles…), une fois que ces structures sont mis en place, on pose les règles de structure, de conduite : soit on impose des obligations, ou des interdictions, mais aussi donner a la population des droits ou des devoirs. Droit objectif :

l'histoire, elle est là à un temps T pour régir une société donnée, du coup la règle évolue aussi en fonction du pays. La réglementation sur l'eau par exemple ne peut pas être la même en Suède ou en Algérie, car la réalité géographique, sociale et politique n'est pas la même. Parfois on a une vraie réalité et des solutions différentes, par exemple le problème du mariage, jusque dans les années 1920 1930, on se mariait très jeune, avec des enfants qui naissaient à 25ans. Aujourd'hui les nouvelles générations

INTRODUCTION AU DROIT Le droit est la traduction d’un projet politique Le droit civil est à l’origine du droit il tend à organiser les relations des hommes entre eux. Droit objectif et droits subjectifs : Le droit constitue un phénomène social, il tend à organiser les relations économiques ou non, des personnes qui composent la société. Le droit comporte deux définitions : - ensemble de règles destinées à organiser la vie en société et qui ont vocation à s’appliquer à toutes les personnes

---------------------------------- ---------------------------------- ---------------------------------- ---------------------------------- ---------------------------------- 2010 – 2011 DUT GEA Support de cours | Sommaire : Introduction Particularisme et source du droit du travail × Droit des relations individuelles : Rapport inter individuel entre l’employeur et l’employé qui naît dès la signature du contrat de travail. × Droit des relations collectives : Rapport entre l’employeur

toutes d’une recherche d’un point d’équilibre entre le souci de protéger le salarié, et le souci de sauvegarder les bases du système économique existant, càd de protéger les intérêts des employeurs. Le point d’équilibre varie selon les conceptions politiques du législateur du moment. Toutes les dispositions du DDT sont ambivalentes. Le DDT est intimement lié au système économique existant ; c’est un droit dont les dispositions varient beaucoup, en fonction des évolutions du système économique et

est composée de plusieurs organes (=juridiction = juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : C ivile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. A dministrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un ar rêt municipal] 2 sortes de Juridiction : -judiciaire (civil+pénal) -administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui assure

Quelles sont les sources habilitées à produire le droit ? • Les pouvoirs politiques (le Parlement et le Gouvernement) et les démembrements administratifs(le Conseil Superieur de l’Audiovisuel, le tele, le radio ; L ;Autorite des Marches financiers). • Les Juges. Le droit est constitué par les commandements issus du parlement et du prétoire(vient du droit romain).Ces sources sont hiérarchisées. Ce qui vient du pouvoir politique prime. Le juge applique la loi. Le juge bouche de la loi (Montesquieu).

De plus, progrès du droit communautaire. • libéralisation des transports aériens : on ne peut plus raisonner au niveau du droit interne ou communautaire, mais international : négociation de l’uruguay-round. La politique française des transport a beaucoup de travail, nos hommes politiques devraient la prendre en mains. Transport fluvial : satisfaisant pour les écolos. Dans ce cours on n’étudiera pas le transport maritime. Par contre, développement en fin de cours du problème des assurances de transport

droits éco et sociaux qui met fin a une polémique aux termes de laquelle les marxistes accusaient les DDH d’être des illusions. Polémique nourrit une prise de conscience => revendications vont être satisfaites. 18e siècle orienté vers les libertés politiques et civiles => reconnaissance de droits éco et sociaux. Plusieurs générations de DDH. * Droits de l’Homme  Idées philosophiques consacrées au 18e siècle. Mais nature juridique imprécise. Idées qui peuvent guider le législateur mais n’ont