Le Particularisme De L Infraction Politique

Constitutions et institutions politiques comparées. Cours numéro 1. Présentation du contenu du semestre Chaque séance abordant un thème, le premier concerne I- L’ordre étatique. Séance 1 Introduction. Séance 2 Qu’est-ce que l’Etat ? (les extraits sont en ligne). -Reprendre des auteurs classiques (16 ET 17ème siècle) et voir comment ces auteurs ont défini un état, un gouvernement (différents types de gouvernement et d’états), la souveraineté. Séance 3 Qu’est-ce qu’une constitution 

Juris-Classeur périodique ( Semaine juridique) édition générale JO Journal officiel Jus Politicum Jus Politicum, Revue de droit politique en ligne Mel. Mélange n°. Numéro NCC. Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Obs. Observation Op. cit. Ouvrage cité Ord. Ordonnance p. Page Pouvoirs Revue française d’étude constitutionnelle et politique QPC Question prioritaire de constitutionnalité Rappr. A rapprocher de Rep. min. Réponse ministérielle Rép. pén. Répertoire de

triple égalité. 1/une inégalité politique : la colonie a des obligations sans réciprocité : par exemple aucune liberté syndicale en France avant 1945 alors qu’elle est reconnue par la 3° Rép en 1884 (sous peine d’emprisonnement et d’amende). Par ailleurs le gouverneur a la possibilité de juger en même temps qu’il exécute les décisions administratives, donc il n’y a pas de séparation des pouvoirs. Il fait passer devant son propre tribunal ceux qui commettent des infractions. 2/une inégalité économique :

Adm. 1965. 101; M. PÉPY, Les Etats Africains et leurs problèmes, Cours à l'I~KP., 1964-1965, Fasc. 3, p. 341 et s. ; L'admin~tration publique dans les pays en voie de développement, doc\llll1ents ronéotypés de la Fondation Nationale des sciences politiques. Les problèmes admin~tratifs urgents des gouveme:nents africains, Commission écona.'l1ique pour l'Aïrique, VE/CN 14/80, 18 décembre 1962; P. BOUTEILLE, La Fonction Publique et le développement économique, O.C.D.E. 711-9-1964; F. En pratiqure, la

opération consistant à mettre en accord des dispositions d’origine différente, plus spécialement à modifier des dispositions existantes afin de les mettre en cohérence entre elles ou avec une réforme nouvelle 4. Tout en respectant plus ou moins le particularisme des législations nationales, l’harmonisation consiste à réduire les différences et les divergences entre elles en comblant les lacunes des unes et en gommant les aspérités des autres. Un tel résultat s’obtient au moyen de techniques juridiques

auparavant. En pareil cas, la sanction dépendait de la prudence du juge qui devait, comme cela se fait dans certains cas aujourd'hui, notamment en matière d'individualisation des peines, se pencher sur les circonstances de la cause et de la nature des infractions « mais ne pouvait prononcer aucune mesure qui n'eut été en usage dans le royaume 3». Mais ce qui a marqué les esprits, ce sont les dérives que la pratique a engendrées. Pour y remédier, un principe a été proclamé : il s'agit de celui de la légalité

la république et qui date de la loi de 1973. Le médiateur de la république est aujourd’hui J.P Delevoye nommé pour 6 ans par décret. Cette fonction n’est pas renouvelable, on veut garantir au médiateur une totale indépendance vis-à-vis du pouvoir politique et ne reçoit d’instruction d’aucune autorité. Il échappe aux pressions et aux manipulations. Il sert à éteindre les conflits qui peuvent naître entre l’administration et les usagers. Les coll locales, les établissements publics et tout organisme

conseil d’état va lui répondre par un avis. La section du rapport et des études, fait des rapports et des études, le gouvernement peut demander au conseil d’état ce qu’il pense d’une loi… Les membres de la juridiction font un livre sur tel problème politique demandé par le gouvernement. Elle va aussi écrire le rapport annuel du conseil d’état (composé en deux parties : énoncer de toutes les solutions importantes, thème traité (droit de la concurrence, intérêt général..)). Le recueil Lebon avec toutes

ordonnance du 22 décembre 1958, qui porte statut de la magistrature, à l'article 5. Ce principe connaît une limite dans le même article, dans sa prise de parole orale, il développe sa pensée comme il l'entend. Le garde des Sceaux met en œuvre la politique pénale déterminée par le gouvernement en diffusant des circulaires générales aux procureurs des palais. Il peut également envoyer une circulaire particulière, mais le risque est plus haut de collusion. Certains gardes des Sceaux affirment ne pas

patiemment, à partir du XIIème siècle, le roi récupère l’ensemble de ses prérogatives et réaffirme son pouvoir, sa supériorité sur les grands. Sous le règne de Louis VII, cette phase de reconquête n’en est qu’à ses débuts et doit composer avec le poids politique des grands : le roi doit gouverner en accord avec les grands, en les réunissant, comme ici à Soissons, pour les consulter sur les questions essentiels, et décider de concert avec eux. C’est le gouvernement par conseil, symbolisé par la réunion de