Le Particularisme De L Infraction Politique

relation de l’activité avec une infraction. Si l’act est en relation ac une infraction, qu’elle a pour objet d’empêcher qu’elle soit commise, d’en réunir les preuves, d’en rechercher et d’en arrêter les auteurs, il s’agit d’une activité de PJ. C’est ce qu’illustre l’arrêt BAUD. La victime avait été mortellement blessé au cour l‘opération de police menées en vue de la recherche de malfaiteurs. Si au contraire l’activité est dépourvue de tout lien avec une infraction, qu’elle s’inscrit dans le cas

retrouverait donc partout, et même s’il existe en vérité dans un certain nombre de pays de nombreux points communs, chaque pays a son propre droit plus ou moins différent de celui des voisins. Et ce, pour des raisons historiques, culturelles, voire politiques. L’étude du droit comparé permet a priori de comprendre les relations entre les individus dans d’autres pays que le sien car les règles juridiques qui dominent ces relations sont différentes. A cet objectif de meilleure compréhension s’ajoute actuellement

Introduction : Les Disciplines du Droit Les disciplines du droit se répartissent en trois grandes catégories : 1. Les disciplines étrangères, extérieur au droit : ▪ Economie politique : le dt à tjs constitué l’un des instruments de la politique économique ▪ Sciences politique : rendre compte de la vie réelle de la société ▪ Sciences administratives : rélaité sociale, et mauvais fonctionnement de la sté adm. 2. Les disciplines auxilières au droit

commercialité par la forme: c’est le type de structure qui accueille l’activité. Il peut être exercé à titre individuel, ou être exercé sous forme de société commerciale.      A. Organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce      1. Les particularismes locaux a. Alsace Moselle Pour des raisons historiques, lorsque l’alsace a été remise française, on a gardé le droit local, c’est-à-dire qu’on a maintenu une partie de la législation allemande. Il n’existe pas de tribunaux de commerce en Alsace

des contrats va trouver a s’appliquer Ex: Vous glissez sur une plaque métallique a l’occasion de travaux réalisés par la ville, cette situation dépendra du droit administrative du contentieux administrative Ex: Vous êtes auteur ou victime d’une infraction la procédure pénales trouve à s’appliquer… C- La nécessité du droit Indépendamment des propos antérieur le droit n’est pas systématiquement ressenti comme une nécessité absolu de la vie en société. Ex: les théories anarchiste, utopie de la

œuvre les normes qui réglementent les conflits en matière de concurrence (PARTIE I), pour nous consacrer ensuite a l’examen de la procédure proprement (PARTIE II). Partie I : Le cadre organisationnel du contentieux de la concurrence. Le particularisme du contentieux en matière de concurrence se situe au niveau de la diversification d’instances qui interviennent dans sa résolution. Il s’agit d’un système combinant a la fois la prévention et la répression. La première étant dégagée par les

l’administré. Le juge a un rôle procédural qui varie selon le procès. Neutralité personnelle du magistrat : pas de violence et pas de parti pris. Politisation du magistrat. Etre neutre c’est être impartial. Etre impartial c’est résister à ses inclinations politique et personnelle dans les affaire qu’il doit juger. On peut remettre en cause l’impartialité dans une décision de justice qu’on juge pas impartial. Plusieurs garanties procéduraux : Lorsque l’un des plaideurs considère qu’une juridiction dans son ensemble

plus de droits aux personnes âgées, plus de protection aux femmes enceintes, aux enfants ; être plus sévère à l'égard des automobilistes qui créent un risque pour les non-conducteurs) ou des motifs condamnables (race, sexe, religion, convictions politiques, etc...) - La règle de droit doit régir des situations et non pas des cas particuliers. Ex. : la loi ne va décider si Jean est l'enfant légitime de M. et Mme Dupont. Mais la loi décide que tous les enfants nés pendant le mariage sont légitimes

pour se faire, désigne comme tel. Le critère de la juridicité provient de l'autorité qui l'énonce. Organes : Pouvoirs politiques et leur démembrement. L'administratif (collectivités territoriales, État,...) Les juges. Les sources du droit sont issues du parlement et du prétoire (loi et juge.) C'est sources sont hiérarchisées. Ce qui vient du pouvoir politique prime et le juge l'applique (la loi.) En réalité, il y a des rapports de distorsions entre le juge et le législateur (2 facteurs)

en société. La coercition résultera d'une décision de justice rendue à l'issue d'un procès par un juge impartial et désintéressé. Les sanctions peuvent être diverses et variées, on pense bien sûr aux sanctions pénales en cas de commission d'une infraction, il s'agit bien sûr d'une sanction étatique. Mais il existe également des sanctions d'une autre nature que pénale. On peut aussi signaler la nullité, qui est une sanction attachée au non respect des conditions de validité d'une situation juridique