Le Mineur Non émancipé

l'erreur, d) le dol, Réponse choisie : D Question n°4 Une voiture fait l'objet d'un contrat de vente pour 10 €. Ce contrat est-il valable ? a) oui, b) non Réponse choisie : B Question n°5 Lors d'un voyage en Chine, je fais l'acquisition d'un bébé panda que je souhaite ramener en France. Ce contrat est-il valable ? a) oui b) non Réponse choisie : B Question n°6 Citez les trois éléments dont la réunion est nécessaire pour fonder une action en responsabilité quasi délictuelle

réalité et être excusable et non grossière ; l’erreur sur la personne. Elle est relative aux contrats conclus avec intuitu personae c’est-à-dire en considération de la personne tel le contrat de mandat où le contractant tient compte des qualités humaines et professionnelles du cocontractant. le dol.  Le dol est une tromperie ou une manœuvre employée par une partie pour induire une autre personne en erreur afin qu’elle contracte. La tromperie doit émaner du cocontractant et non d’un tiers. Egalement,

attribué de différentes façons : • Par la Filiation : - enfant légitime : => nom du père / nom de la mère / des deux. - enfant naturel reconnu => nom du 1ier parent qui le reconnaît sinon comme l’enfant légitime - enfant naturel non reconnu => nom de la mère, ou nom attribué par l’officier d’Etat Civil. - Enfant adopté en adoption simple (= liens conservé avec la famille d’origine) => nom de l’adoptant s’ajoute au nom de l’adopté. - Enfant adopté en adoption plénière

de mineurs. Gérée par une association loi de 1901*, elle est financée par le Conseil Général par le biais du prix de journée ou d'un financement global pour certains établissements. *Loi 1901 : Une association loi de 1901 doit remplir plusieurs conditions : - elle doit être composée d'au moins deux personnes ; - elle doit avoir un autre but que de partager des bénéfices. De plus, l'activité de l'association ne doit pas enrichir directement ou indirectement l'un de ses membres (but non lucratif)

: une garantie réelle prise sur un bien motorisé. Hypothèque : sur immobilier. PPP : Privilèges des préteurs de deniers. Hypothèque sur fonds de commerces : nantissement sur FDC. B. Les droits extra-patrimoniaux Ce sont les droits d'une personne non évaluables. Ils n'ont pas de valeur pécuniaire, ce ne sont pas des biens et ils ne font pas parties du patrimoine. - Les droits familiaux (ex : l'autorité parentale...) - Les droits de la personnalité (les droits inhérents à la personne) Ex : image

parties, une action en justice spécifique. La relativité des contrats Le contrat ne s’applique qu’aux parties qui l’on signées. Cas exceptionnels : stipulation pour autrui, les ayants droit universel (ex : parents qui prennent les décisions pour les mineurs). La classification des contrats En vertu du principe de liberté contractuelle, il existe une multitude de contrats. On les regroupe sous différentes catégories. Cela permet d’appliquer des règles spécifiques. * Contrats unilatéraux ou synallagmatique

particulières pour les personnes morales. 1. Le domicile des incapables Les incapables doté d'un domicile légal sont les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle. Les mineurs non émancipés sont, en principe, domiciliés chez leurs parents ou dans le cas ou ils n'ont pas de parents, bien que le code soit muet à ce sujet, chez leur tuteur. Dès que le mineur devient capable (émancipation ou majorité) il est libre de choisir sa résidence et d'avoir un domicile qui lui est propre. Les

mais restrictions : * Restriction d’intérêt privé : pour protéger une personne ou une catégorie de personne ; un mineur émancipé peut être commerçant depuis le 1 janvier 2011, une mineur émancipé ou non peut avoir le statut de EURL seulement le non émancipé que activité libérale. Le majeur incapable sous sauvegarde de justice et sous curatelle peut être commerçant légalement et non quand sous tutelle. * Restrictions d’intérêt général : pour protéger l’intérêt général donc l’activité. Interdiction

La Protection administrative des mineurs Hanene SEMMAR Pierre MALVOISIN David SICHLER La protection de l’enfance est, au moins depuis l’Ordonnance du 2 février 1945 sur la délinquance juvénile, un sujet de préoccupation inspiré par la bienveillance plutôt que la condamnation, la prévention plutôt que la répression, l’écoute plus que la punition. Il faut comprendre les causes et les aspects des dangers dont la jeunesse peut être victime et les tentations auxquelles

parentale et de la justice -Comment pratiquer l'autorité parentale ? -Bon a savoir -D'ou l'autorité parentale est née ? -Les lois Définition : Pouvoir que la loi reconnait aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfants mineurs et non émancipés, c'est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant : le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son developpement, dans le respecter dû à la personne. Elle est