Le Mineur Non émancipé

décident si elle peut garder l’enfant. 20. Un parent mineur n’a pas l’autorité parentale sur son enfant. Ce sont ses propres parents qui l’ont. 21. Un parent détenu n'a plus d'autorité parentale durant la détention. 22. Un enfant est soumis à l'autorité parentale de son « beau-père » ou de sa « belle-mère ». 23. En cas de séparation ou de placement en institution, des frères et sœurs ne peuvent pas être séparés. 24. Un jeune peut être émancipé pour éviter les questions d'hébergement dans le

fait précédemment en cours sur ce point là) -le dol: idem *la capacité des associés -les mineurs: le code de commerce dans son article 2 stipule que le mineur même émancipé ne peut être commerçant. A minima un mineur émancipé peut participer aux sociétés dans lesquelles les associés n'ont pas la qualité de commerçants. Par exemple un mineur peut être associe à une SA ou SARL. Par contre un mineur ne pas être associé à une SNC. -les majeurs protégés: voir les cours précédent (voir cours

(âge minimum, contrat passé par un mineur de 15 à 18 ans) : Le contrat de travail se soumet aux règles de droit commun (consentement, capacité, objet, cause). Comme tout contrat, le contrat de travail ne pourra être considéré conclu s’il a été vicié par dol, erreur ou violence. En matière de capacité, les règles sont les même qu’en droit commun des contrats, avec toutefois une particularité importante : Aucun problème pour le mineur émancipé qui peut conclure lui-même un contrat

accueillant de nouveaux associés ans la société. Ils ont tous la qualité de commerçants. Les mineurs, même s’ils sont émancipés, les majeurs en curatelle, en tutell… ne peuvent donc pas être associés d’une SNC Aucun capital minimum n’est exigé, mais il doit toutefois être cohérent avec les besoins financiers du projet. Il peut être constitué d’apport en espèce, en industrie, ou en nature et être versé intégralement ou non à la création. La société en nom collectif possède en tant que société ses biens propres

associés se regroupent pour réaliser des bénéfices, ils créent une société ; mais lorsque l’objet de leur regroupement a un but autre que le partage des bénéfices[6], c’est une association. L’associé qui nous intéressera dans le cadre de ce travail est non pas l’associé d’une association mais de la société, en l’occurrence commerciale. Le législateur OHADA[7] a réceptionné le terme associé et l’a consacré dans son acte uniforme relatif aux sociétés commerciales[8]. L’associé de sociétés commerciales

l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 juin 2012. Lorsqu'il existe une obligation contractuelle la faute est définie en fonction de l'organisation des relations voulues par les parties et non en fonction des règles de la responsabilité délictuelle. Cette règle dite du non cumul traduit donc la primauté de la force obligatoire du contrat. Le principe date d'un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de Cassation du 21 janvier 1890. La responsabilité contractuelle doit jouer

Introduction générale: 1. La famille et ses mutations 1. La notion de famille 2. Les différents types de liens familiaux - Les notions de parenté (en ligne directe et collatérale) et d’alliance. - Les liens familiaux non juridiquement organisés 3. Les mutations de la famille (historique) - Accélération importante depuis la fin de la seconde guerre mondiale. - Révolution individualiste, affirmation de l’autonomie de la personne. 2. Les mutations

territorialités * personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France sont imposables à l’IR en France sur l’ensemble de leurs revenus (y compris les revenus de source étrangère) * personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France (les non résidents) sont imposables à l’IR en France sur leur revenu de source française Ces règles s’appliquent en droit interne français sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales. Applications : Cas n°2 Domicile fiscal

est le pouvoir de mettre en œuvre soi-même ses droits et ses obligations1. L’article 1124 du Code civil énonce les exceptions au principe de la capacité de contracter : « Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l’article 488 du présent code ». L’incapacité c’est l’état d’une personne privée par la loi de la jouissance ou de l’exercice de certains droits. Ainsi certaines personnes sont, en raison de leur âge ou de

morales) -- aucun maximum n'est prévu par la loi. Tous les associés ont la qualité de commerçant ce qui implique que seuls les personnes capables d'exercer le commerce peuvent être membres d'une société en nom collectif. Donc, les mineurs (même s'ils sont émancipés), les majeurs en tutelle, en curatelle... ne peuvent être associés d'une S.N.C. Par ailleurs, les associés en nom collectif sont soumis à toutes les obligations professionnelles des commerçants (immatriculation au registre du commerce