Le Mineur Non émancipé

physique ou mental. Mineur non émancipé ou majeur protégé. 3. L’assuré C’est la personne physique dont le décès ou la survie entraîne la réalisation du risque. (Le paiement de la prestation par l’assureur). L’article L132-3 du CA précise que « il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d’un mineur âgé de moins de 12 ans, d’un majeur en tutelle et d’une personne placée dans un établissement psychiatrique. Sanctions en cas de non respect de ses conditions :

al.4 dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Cet article a d'ailleurs été mis en application par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2005. En l'espèce, Grégory Z., mineur âgé de 13 ans; résidant depuis l'âge 1 an chez sa grand-mère en vertu d'un accord passé avec les parents de l'enfant; a provoqué un incendie volontaire

faculté mentale et les mineurs. I- l’incapable mineur Depuis le 5 juillet 1974 l’article 488 du code civil la loi fixe la majorité à 18 ans au lieu de 21ans. Ils sont placés dans une condition particulière. Il existe une exception l’émancipation. Chapitre 1 : le mineur non émancipé Le mineur est placé dans une condition juridique particulière, qui va se traduire par la mise en place d’un régime de protection. Section 1 : le gouvernement de la personne du mineur : l’autorité parentale

puisse les connaître. III. L’organisation du droit commercial A.) L’organisation judiciaire * Des tribunaux de commerce prévus, particularité : composé des juges élus parmi les commerçants, élus par les commerçants * Magistrat non-professionnel, aucune formation juridique n’est nécessaire pour être élu * Elu pour 2 ans lors de leur 1ère élection, ensuite pour 4 ans * Compétence matérielle : * Déterminer les domaines dans lesquelles ils sont compétents

Introduction générale du droit : I. Notion du droit par rapport à la morale : Droit : règle les rapports des gens, de la collectivité au moyen d’une contrainte. Exemple : application d’une loi suivie d’une sanction juridique si non respectée. Morale : oblige à bien agir face à la société. Les règles de morale, de conduite s’imposent par notre culture, religion, … et sans contrainte ainsi que sans sanction juridique. Exemple : on se sent moralement obliger

Personnes morales de droit privé : les sociétés, les associations, les syndicats professionnels Personnes morales de droit public : l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics. 1) le cas des mineurs (pour les SNC) Les mineurs même non émancipés, peuvent être associés dans n’importe quelle société, à l’exception de la SNC (société en nom collectif), à l’intérieur de la laquelle, chaque associé doit avoir la qualité de commerçant. 2) le cas des étrangers (pour

conséquence seconde et non recherchée est la mort ; * l’euthanasie passive, dernière forme, consiste à refuser ou arrêter un traitement nécessaire au maintien de la vie. http://obiblio.fr/doc3-dossier-sur-l-euthanasie.html 1.2 La loi Belge 1) La dépénalisation de l'euthanasie * a) La reconnaissance législative de l'euthanasie * b) Les conditions de la dépénalisation * c) La procédure de contrôle des euthanasies * d) Le cas des mineurs 2) Les demandes

menace d'intenter un procès ne constitue pas une violence sauf abus constitué par exemple par la recherche d'avantages excessifs. II. LA CAPACITE Pour contracter valablement, les contractants doivent avoir la capacité juridique : les mineurs non émancipés et les majeurs incapables ne peuvent contracter. III. L'OBJET DU CONTRAT A/ L’existence de l’objet Il s'agit ici de répondre à la question : sur quoi porte le contrat ? Par exemple, l'objet d'un contrat de vente d'immeuble est la

de jouissance mais pas d’exercice b) Majeurs : 18 ans rÈvolus ou l’Èmancipation permettent de faire tous les actes de la vie civile. …mancipation : accordÈe ‡ partir de 16 ans par une dÈcision de justice └> pleine capacitÈ : majeur ou les mineurs ÈmancipÈs Pour les individus qui n’ont pas la capacitÈ d’exercice : Les majeurs protÈgÈs (loi du 5 mars 2005 promulguÈ en 2009) cette demande de protection peut Èmaner de la personne, la famille, le procureur de la rÈpublique. Il y a plusieurs degrÈs

Par. 1 : Classification des choses selon qu'elles sont ou non l'objet d'un droit de propriété privée A - Choses appropriées B - Choses communes, choses sans maître, biens domaniaux Par. 2 : Classification des choses selon leur rôle économique A - Choses fongibles et choses non fongibles 1°) Choses fongibles ou choses de genre 2°) Choses non fongibles ou corps certains B - Capitaux