Le Locataire

équipements ci-après désignés au preneur qui les accepte aux conditions suivantes: Adresse du logement donné en location N° Rue Commune Etage Bâtiment Porte Type du logement donné en location Appartement Maison Autre Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive Garage Cave Jardin privatif Terrasse Désignation des locaux et équipements privatifs (Nombre de pièces, confort, etc. ...) ____________________________________________________________ ________________ _______

du bail sans un motif sérieux. Lorsqu'il refuse, le locateur est tenu d'indiquer au locataire, dans les 15 jours de la réception de l'avis, les motifs de son refus; s'il omet de le faire, il est réputé avoir consenti. » Afin d’exercer ce droit, le locataire doit d’abord respecter la procédure prévue à l’article 1870 du C.c.Q., soit transmettre un avis écrit ou verbal donnant le nom et l’adresse du sous-locataire éventuel1. Le locateur aura 15 jours de la réception de cet avis pour refuser la sous-location

loyers arriérés ou perçus d’avances alors même qu’ils se rapportent à une période antérieure ou ultérieure à l’année de leur encaissement. En revanche, les loyers venus à échéance en cours d’année et demeurés impayés par suite de la carence des locataires n’ont pas à être pris en compte. a) les loyers Le montant du loyer retenu pour la détermination du revenu foncier imposable est en principe le prix mentionné dans le bail dans la mesure où celui-ci a été conclu à des conditions normales.

Le statut des baux commerciaux est régi par le Décret n° 53.960 du 30 septembre 1953. Il présente des avantages considérables pour le locataire, notamment une relative stabilité, se caractérise par le droit au renouvellement de son bail (c’est la « propriété commerciale ») qui lui permet d’effectuer des investissements importants sans voir sa situation de locataire remise en cause à chaque échéance. ► DEFINITION DU BAIL COMMERCIAL Le bail commercial est un contrat de location par lequel le propriétaire

du propriétaire) ………………… …………………….résidant a (adresse du propriétaire)………………………………possédant la carte d’identité no………………………………………(numéro et série), nomme le propriétaire et (nom et prénom du locataire ……….résidant a ……………….(ville) possédant la carte d’identité no…………………………(numéro et série), nomme le locataire. $1 1. Le propriétaire déclare qu’il est propriétaire du logement no……………… dans le bâtiment no…………………..(rue) ……………………..et a (ville) ……………………………...Pour lequel dans ………………… ………………….(palais

une convention complexe par laquelle un établissement financier loue un bien à une personne qui dispose d’une option d’achat à l’expiration d’un période irrévocable de location. Ce n’est cependant pas une vente à crédit, notamment parce que le locataire ne devient pas nécessairement propriétaire au terme du contrat, il doit seulement bénéficier d’une option. Ce n’est non plus pas un prêt d’argent, garanti par une sureté car l’utilisateur ne rembourse pas un prêt, mais paye des loyers, bien qu’ils

l’immeuble est un bien loué en commun par des époux, il faut le consentement des 2 époux pour conclure le bail. Le preneur (preneur à bail) est un synonyme de locataire c’est-à-dire que c’est celui qui obtient le droit d’utiliser la chose louée contre le versement d’une somme d’argent. Dans le bail commercial, le commerçant est le locataire. L’exploitation d’un FDC n’implique pas nécessairement un bail commercial. Le risque principal pour un commerçant d’être dans des locaux loués, est de se trouver

Economie Sociale et Familiale (C.E.S.F.). Elles sont missionnées pour réaliser un accompagnement des locataires afin de permettre l’accès et surtout le maintien dans le logement adapté à leur situation familiale et économique. Pour accomplir ces différentes missions, les professionnels en ESF réalisent un travail social. C’est à dire, un travail d’accompagnement et non de suivi car le locataire doit être acteur de sa réinsertion et de son autonomisation. Ce travail social repose principalement

temps, j'ai pu constater en allant aux courses avec les locataires qu'en effet chaque résidents prenaient toujours les mêmes aliments, qu'ils manquaient d'idées pour réaliser leurs courses et qu'ils avaient surtout des difficultés à réaliser leurs listes de courses eux même. Pour vérifier le besoin repéré, un questionnaire à l'intention des 8 résidents « Rue Thiers » a été réalisé. Celui ci concerne la construction des menus des locataires « Rue Thiers » (cf annexe 1). Celui ci se veut clair et

«bailleur » et d’un autre côté nous avons le crédit preneur qui est appelé le « locataire ». Le bailleur va mettre à disposition un bien au locataire dont il a besoin dans l’exercice de son activité et en contre partie le locataire s’engage à verser des loyers tout au long de la durée du contrat initialement prédéfinit. La particularité de ce contrat est que le locataire n’est pas juridiquement propriétaire du bien. Le locataire peut à tout moment se rendre propriétaire du bien qu’il loue en payant un