Le Devoir Nest Il Quune Obligation Sociale

autre autorité que la loi de déterminer les elmts constitutifs de l'infraction 10 nov 1982 affirme que lart « 4 de la constituion ni aucun principe de valeur constitutionel ninterdit o legislateur d'ériger en infract° le manquement a d obligations obligations qui ne resultent pas directement de la loi elle mm » b-la multitude d sources indirectes D lors que le législateur peut ne pas determin lui mm les elmts dinfractions,il peut renvoyer: -d renvois a d textes communautaires,l textes de l'UE

anticipé les boulversement juridique; code de commerce dépassé. ne connaisit qu'un seul type de scté , scté de personne , société constitué par un nbr restreint d'associé qui se connaissent tous, ts les associé st solidairement responsables des dettes sociales. deux type de sjt de droit personne physique, et personne morale qui st des groupement. la personalité des associé ne disparait pas , les associés st en danger car si scté insolvable les scté devront solvé la dette encouru au contraire de la SARL

3 sources diffrentes le tmoignage de DION CASSIUS, contemporain de Caracalla, un clbre fragment de papyrus (GIESSEN 40) et par une notation du juriste ULPIEN dpoque svrienne conserve dans le Digeste. Rvolution svrienne mais attention ce texte nest quune manifestation spectaculaire dune nouvelle attitude impriale visant rduire les nombreuses ingalits institutionnelles. Cette constitution ne concernait que les personnes et non les cits. Les cits prgrines (trangres qui ne sont ni de droit latin,

le risque moral HypothseDescriptionExempleAnti-slection (slection adverse)Un des agents ignore certaines caractristiques de la transaction. II risque dtre tromp au moment o il va signer le contrat.Une personne veut acheter une voiture doccasion mais nest pas un spcialiste des voitures.Risque moral (lala moral)Un des agents peut dissimuler son comportement qui ne sera rvl quaprs la signature du contrat comportement peu moralLacheteur dune voiture se rend chez un assureur pour souscrire une police.