Le Controle De La Hiérarchie Des Normes

DROIT CONSTITUTIONNEL ! L1 Aix en Provence 2013 -2014 ! Titre 1 – LE CONTROLE POLITIQUE DU POUVOIR : LA DEMOCRATIE ! CHAPITRE 1 : DEFINITION DE LA DEMOCRATIE ! Section 1 : Sens et usage du mot démocratie ! La démocratie désigne un système politique ou une forme de gouvernement. Mais l’adjectif auquel il est associé (démocratique) peut aussi viser d’autres situations comme une forme de société fondée sur un certain nombre de valeurs, ou de principes (liberté, égalité, pluralisme

Existe t-il une soumission du pouvoir constituant dérivé au pouvoir constituant originaire? Le pouvoir constituant dérivé peut-il tout réviser? Quand est-il du pouvoir constituant originaire qui par principe ne peut être lié? Existe t-il une hiérarchie entre pouvoir constituant orginiaire et pouvoir constituant dérivé? Le pouvoir constituant dérivé est en principe soumis au pouvoir constituant originaire puisqu'il l'enferme dans une procédure particulière. Exemple : Constitution de 58, pose

la hiérarchie des normes. 2. Le sommet de la hiérarchie des normes a.. La norme supérieure Kelsen dit qu'il y a une hiérarchie des normes dans un État et que nécessairement la constitution est à la tête. Dans un État, il y a plusieurs auteurs de normes juridiques, ils n'ont pas la même hiérarchie, plus on est haut plus on est proche du souverain. Dans un État, il y a une hiérarchie des organes. Chaque organe prend une norme. Au bout d'un moment, la hiérarchie des normes correspond

(Constitution + préambule) s’impose au législateur et cette hiérarchie va poser des difficultés de contrôle à la juridiction administrative dans l’étude du rapport Constitution , Loi, Acte administratif. Un requérant invoque l’illégalité d’un acte administratif par exemple un règlement qui bien que conforme ou compatible à la loi, il est contraire à la Constitution. La question est la suivante : le juge administratif s’interdit de contrôler la constitutionnalité de la loi s’estimant incompétent au

les lois ordinaires II- Primauté de la constitution sur les traités internattionaux ? Les normes constitutionnelles sont au sommet de la pyramide des normes, mais paradoxalement en constituent la base. En effet une règle de droit doit être soumise à la règle hiérarchiquement supérieure lors de son entrée en vigueur. De cette façon chaque organe de pouvoir est soumis à la norme supérieure aux normes qu'il peut créer. Ainsi l'organe détenant le pouvoir législatif dans son œuvre de création de lois

la hierarchie des normes s'applique en tout temps. La subordination de toutes actions publiques/etatiques/la loi (de facon generale). Preserver l'etat qui gere le principe d'egalite. Pas de liberte pour ceux qui sont contre la liberte. Agire pour la preservation du droit, sans passer par le droit pour sauver le droit (violer les formes), serait une porte ouverte aux derapages et mettre en parentheses. Les periodes pendant lesquelles on peu s'affranchir de la loi legitimement, qui vont autoriser

des normes ? « Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique » a dit Charles de Gaulle dans une conférence de presse le 31 janvier 1964. Cette pensée illustre l'influence suprême que la Constitution exerce sur un État. En effet, chaque société est régie par des règles qui l'organisent. Les différentes normes juridiques qui composent la société sont organisées entre elles de façon cohérente. C'est ce que défini Hans Kelsen dans sa pyramide des normes. En France

assure (…) n’a point de Constitution ». B- Une Constitution pour organiser les pouvoirs publics.La Constitution est un acte, une norme dont l’objet est de constituer, de former le pouvoir politique. Elle organise le pouvoir politique sous la base de normes qui sont supérieures au pouvoir politique et ceux dans la mesure où un élément caractéristique du pouvoir constitutionnel est celui selon lequel le pouvoir politique doit respecter la norme constitutionnelle. Le pouvoir n’est légitime

Le droit constitutionnel des normes L’état crée énormément de normes par conséquent le droit constitutionnel devient de plus en plus complexe car il est composé de normes de plus en plus nombreuses et la matière serait incompréhensible s’il n’y avait pas une hiérarchie entre ses règles. À partir de la constitution se forme une hiérarchie qui permet de réguler tous les rapports juridiques au sein de la société. C’est la constitution qui définit comment ses normes doivent être élaborées. Elle définit

pure du droit » a inscrit la hiérarchie des normes dans notre droit français. Au sommet de cette hiérarchie est placée la constitution. La primauté de la constitution sur les autres normes suggère ainsi la nécessité de son contrôle. L'extrait étudié est tiré du rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le réequilibrage des institutions de la Vème République ou Comité Balladur, d'octobre 2007, et met en avant la nécessité d'un contrôle a posteriori des lois via la