Le Controle De La Hiérarchie Des Normes

si un requérant conteste la légalité d’un acte administratif et estime que cet acte est compatible avec une loi mais la loi est contraire à une disposition conventionnelle internationale ou du droit de l’Union Européenne : évolution de la hierarchie des normes. Si une loi supra nationale pas compatible avec loi nationale : accepte d’écarter la loi pour déclarer l’acte illégal. La question de l’intégration La question de l’intégration : Désormais le juge va être obligé d’intégrer la norme constitutionnelle

------------------------------------------------- ANALYSE DES ORGANISATIONS 10h CM et 10h TD 21 septembre et le 28 septembre en CM 5 octobre commencement du TD Contrôle terminal (23 novembre) soit une question ou un petit texte. 1. Qu’est ce qu’une organisation ? . 3 personnes prennent l’ascenseur * 1er étage * 2ème étape * 3ème étape 3 objectifs différents, que l’ascenseur tombe en panne. * En présence de trois objectifs on vient a un seul objectif =>

débiteurs . TITRE 2 : LA HIERARCHIE DE REGLES DE DROIT Traditionnellement quand les juristes évoquent la hiérarchie des règles de droit le nom de KELSEN vient tout de suite l’esprit . Kelsen est un juriste autrichien de la fin 19eme il est l’auteur e la théorie de la hiérarchie des normes . Pour Kelsen l’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques classé toutes au même rang mais un édifice a plusieurs étages superposés , une pyramide ou hiérarchie formé d’un certains nombres

juillet 2008 entrée en vigueur le 1er mars 2010 et qui a créé la QPC (= Question Prioritaire de Constitutionnalité). Cette nouvelle procédure accroît considérablement les pouvoirs du Conseil constitutionnel parce qu'elle lui permet désormais de contrôler non seulement les lois qui viennent d'être votées par le Parlement mais également, à l'occasion d'un procès, toutes les lois en vigueur dans l'ordre juridique français, depuis toujours. * * * * * Question Prioritaire de Constitutionnalité

pyramide des normes ? La « constitution » vient du latin cum, ensemble et statuo, fixer, établir. C’est un texte qui institue les différents organes qui composent l’Etat. On peut distinguer deux sens. Au sens matériel, c’est un ensemble de règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat, l’organisation des institutions et l’exercice du pouvoir. Au sens formel, c’est l’acte juridique suprême de l’Etat. Au XXème siècle, Kelsen met en place le concept de pyramide des normes. Il cherche

respect des normes à valeur constitutionnelle EXERCICES : 1°) Le contrôle de la constitutionnalité des actes administratifs est-il toujours possible ? Le juge administratif est compétent en matière de contrôle de légalité des actes administratifs. Cela signifie qu’il est en capacité de contrôler la conformités des actes administratifs par rapport aux normes supérieures, notamment de la Constitution. Ainsi, en principe, le juge administratif est compétent pour opérer un contrôle de la constitutionnalité

le prouver. 3eme partie : les sources de droit Les sources textuelles resultent de textes, cepdt tous les textes n’ont pas la meme valeur jurudique. Dans une premiere partie on va s’occuper de la hierarchie des normes des sources textuelles et dans une deuxieme partie du respect de ces normes. En 1934 Hanz a fait une hèse sur la théorie du droit pur. Il a fait la conception suivante ……… §1 : LA CONSTITUTION A. La constitution du 4 Octobre 1958 elle fixe les règles d’organisation et du

intéressant n'est pas tellement la règle en elle-même mais la manière dont elle est posée, appliquée, interprétée, détournée, utilisée, violée. Comment est-ce possible ? C'est essentiellement un droit dépourvu de contrôle, cependant il est de moins en moins dépourvu de contrôle parce qu'après la seconde guerre mondiale ont été instituées dans la plupart des démocraties occidentales (notamment en Europe) des Cours Suprêmes et des juges constitutionnels. Ils ont vocation à s'assurer du respect

Elle habilite aussi le juge constitutionnel à censurer divers actes, y compris ceux du parlement étant entendu que d’autres contrôles permettent que les actes du gouvernement ou de l’administration respectent la hiérarchie des normes. Le contrôle de constitutionnalité peut être cantonné au contrôle de constitutionnalité de la loi. Le contrôle de constitutionnalité des normes est une garantie de l’état de droit, qui permet de faire respecter la forme, c’est-à-dire la répartition des compétences et

» (comme dans État souverain ou État démocratique...). Ainsi écrit-on : Rousseau imagine le passage de l’état de nature à l’état de droit mais La République française est un État de droit. » L’état de droit est très lié au respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux. L'état de droit est celui dans lequel les mandataires politiques - en démocratie : les élus - sont tenus par le droit qui a été édicté. La théorie de la séparation des pouvoirs de