Le Controle De La Hiérarchie Des Normes

idéal de justice. L’auteur principal qui a donc énoncé cette doctrine du positivisme est Kesel dans sa théorie de la pyramide des normes. Selon lui, les normes n’ont pas toutes la même valeur juridique. Les règles de droit sont justes dès lors qu’elles sont adoptées par une autorité légitime et qu’elles respectent les normes qui leur sont supérieures dans cette hiérarchie. L’ensemble du système juridique est justifié par sa norme fondamentale qui est la constitution. La recherche du fondement et de

est composé de normes issues du texte même de la Constitution et bien évidemment de son préambule puisqu’il proclame de façon solennel l’attachement du peuple français tant à la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 qu’au préambule de la constitution de 1946. Mais la « Charte de l’environnement de 2004 » doit également se voir reconnaître une valeur constitutionnelle. Ces normes à valeur constitutionnelle sont donc protégées par le Conseil constitutionnel. Hiérarchie des normes : C’est une

parlera ici de l'ensemble des textes juridiques. Au sens juridique ces textes sont nommé normes : les normes sont l'ensemble des droits écrits. Cette ensemble est particulièrement vaste, très vite il a fallu organiser, opérer une classification, dégager une hiérarchie; la hiérarchie des normes. §1 La présentation des normes → Norme nationale 1ère norme : La constitution Au sommet de la hiérarchie des normes se trouve la constitution. Qu'est ce que la constitution ? C'est le recueil de ce

L’intégration européenne a également modifié la hiérarchie des normes françaises de manière originale. Il est donc nécessaire de compléter l’étude des traités et accords internationaux (I) par celle du droit communautaire (II). I LES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX Les traités et accords sont insérés dans notre hiérarchie des normes (A). Ils ont conduit à l’intégration de normes nouvelles (B). 1/ LA PLACE DES TRAITES ET ACCORDS DANS LA HIERARCHIE DES NORMES Art. 54 de la Constitution : « un traité

I. L’opérance du moyen tiré de l’incompatibilité entre deux normes internationales : un champ délimité A. Une opérance limitée aux décisions administratives faisant application des stipulations inconditionnelles de la norme internationale en cause Remarque : cette condition ne vaut uniquement que pour la norme internationale dont on conteste la compatibilité. 1. L’inopérance du moyen tiré de l’incompatibilité dans le cadre d’un recours dirigé contre un acte portant publication de la norme internationale

pratique. Réflexions pour un bilan », Revue française de science politique, Année 1984, Volume 34, Numéro 4. On appelle « Bloc de constitutionnalité » l'ensemble des règles auxquelles la justice constitutionnelle fait référence pour exercer son contrôle de constitutionnalité. Cette expression, forgée par le doyen Louis Favoreu, désigne l’ensemble des principes et des règles à valeurs constitutionnelles dont le respect s’impose au pouvoir législatif, exécutif et à toutes les autorités administratives

continue les intérêts des personnes privées et ceux de la société L’aboutissement de cette mise en place est la décision du conseil constitutionnel du 13 janvier 1987 qui constitutionnalise la juridiction administrative. o Le juge judiciaire et le contrôle juridictionnel de l’administration Le juge administratif est le juge de droit commun de l’administration. Le juge judiciaire peut parfois etre competent dans les cas suivant : atteinte a certaines libertes = voie de fait TC 8avril1935 Action francaise

LA CONSTITUTION, UNE NORME SUPERIEURE ? Introduction : La Constitution est véritablement de nos jours une norme suprême et supérieure par rapport aux autres normes juridiques. Elle est considérée comme étant la branche maîtresse du droit et suppose une hiérarchisation des normes. Son statut de norme suprême serait alors reconnu de par le monde entier. En effet, la Constitution serait aujourd’hui commune à toutes les sociétés, quel que soit leur régime. Découlant de l’institutionnalisation

1/02 Tous les principes du droit sont regroupés sous une appellation commune: c'est le principe de légalité. La hiérarchie des normes. A l'intérieur de ces principes, les principes à valeur constitutionnel, ou principes généraux du droit. Mais il n'y a pas que ça. A côté de ce principe de légalité, de cette sujétion pour l'administration, il y a un autre principe: principe de responsabilité. D'une part légalité, d'autre part responsabilité (ce que l'administration doit assumer pour ces actes fautifs

l’interprétation des normes internationales et européennes Un Etat de droit est un Etat auquel le respect du droit peut être imposé par la voie juridictionnelle. En ce sens, et au sein de l’Etat français, tout citoyen à qui on veut imposer une loi peut demander à un juge de la déclarer inapplicable dans la mesure où elle viole la constitution. Cette dernière a été érigée au rang de « norme suprême » selon la théorie des normes de l’autrichien Hans Kelsen. A la tête de cette hiérarchie réside donc la