Le Controle De La Hiérarchie Des Normes

rendue par le Conseil Constitutionnel est à considérer comme historique du fait de l'objet même de la loi examiné vu les débats tendus à l'Assemblée Nationale mais aussi sur le rôle du Conseil Constitutionnel en ce qui concerne le contrôle des lois internes par rapport aux normes internationales. Pour la première fois, le Conseil Constitutionnel est requis par certains députés de la Ve législature pour s'exprimer sur la conformité de la loi Veil relative à l'IVG, en relevant notamment la violation de l'article

juridique sans que nous en ayons nécessairement conscience. Le droit constitue précisément l’ensemble de toutes ces règles juridiques qui organisent la vie en société. À quoi servent ces règles ? Quelles sont leurs caractéristiques ? Existe-t-il une hiérarchie entre elles ? 1. INTÉRÊT ET CARACTÈRE DES RÈGLES DE DROIT A L’intérêt de la règle de droit ◗ La règle de droit est toujours la traduction d’un projet politique, l’expression d’une certaine vision de la société. Ce sont les représentants élus

doctrine qui s'est interrogée sur l'existence d'une hiérarchie entre les normes constitutionnelles. La supraconstitutionnalité peut se définir selon Serge Arné comme « la supériorité de certaines règles ou principes qualifiés de « normes » sur le contenu de la Constitution ». Cette définition suppose donc l'existence de normes fondamentales et intangibles qui font obstacle à la révision de la Constitution elle-même. Existe-t'il donc des normes supraconstitutionnelles qui s'imposeraient au pouvoir

"Les modalités du contrôle de la constitutionnalité " Les modalités du contrôle de constitutionnalité et leurs légitimités 2565 Mots * 11 Pages Ces deux conditions constituant le contrôle de constitutionnalité sont régies cependant par deux modalités communes, plus ou moins contestées au niveau de leurs légitimités : le degrés d’abstraction du contrôle et le degrés de concentration de justice constitutionnelle au sein de l’organe compétent choisi. Nous l’avons donc vu, ce contrôle constitutionnel institué

monopole de la violence et de la coercition légale, il impose à la fois les règles de conduite de la société et le respect de ses règles. Ainsi, dans son territoire, l’état est souverain puisqu’il détient le pouvoir de créer et d’appliquer des normes juridiques ainsi que d’en assurer le respect par la population grâce à la contrainte. Mais cela signifie-t-il que l’état peut faire chez lui (sur son territoire) tout ce qu’il veut ? Nous verrons que la question à cette question est à débattre

 §2. La mise en œuvre de la hiérarchie au sein de l’ordre juridique interne Hiérarchie des normes qui découle et doit être mise en parallèle avec la hiérarchie qui existe entre les différents auteurs de ces normes juridiques (différents organes). n A. Supériorité de la Constitution La question de la supériorité de la Constitution sur la loi est une des questions les plus classiques du droit public français depuis au moins la fin du XIX° siècle. Le régime politique de la III° République

leur applicabilité. En effet, si les coutumes, origines des normes, étaient majoritairement non écrites, elles ne tardèrent pas à trouver forme écrite afin d’asseoir au mieux leur autorité, même s’il reste encore des règles coutumières non écrites tel en Angleterre. La loi est en effet soumise à évolution, d’où la richesse des textes, mais aussi et surtout l’évolution de son statut, en l’occurrence sa place dans la hiérarchie des normes juridiques. Elle varie en effet selon le territoire, d’où l’importance

définit le droit d’initiative à la loi. La loi est une règle générale et impersonnelle adoptée par le Parlement, située dans la hiérarchie des normes au-dessous de la Constitution et au-dessus des actes règlementaires. On distingue pourtant entre différentes catégories de lois déterminées en fonction de leur auteur et de leur position dans la hiérarchie des normes : loi constitutionnelle, loi référendaire, loi organique, loi ordinaire. En revenant au sens juridique habituel, c’est-à-dire à la

TD n°6 : le contrôle de constitutionnalité Sujet : Le contrôle de constitutionnalité : un gouvernement des juges ? Le Conseil Constitutionnel a été saisi pour la dernière fois il y a un mois par les députés de gauche afin d’effectuer un contrôle sur la réforme très controversée des retraites. Cependant cette saisi fut vaine car le Conseil constitutionnel estima que cette réforme était parfaitement dans le cadre délimité par la Constitution. Le contrôle de constitutionalité est un acte qui

soixante députés saisissent le Conseil constitutionnel en vertu de l'article 61 de la constitution de 1958, et en demandant au Conseil constitutionnel d'exercer un contrôle de conventionnalité de la loi IVG par rapport à un traité international. Là, le Conseil constitutionnel va dans un premier temps refuser de réaliser un tel contrôle, et affirmant dans un second temps que la loi sur laquelle il avait a statuer n'était pas inconstitutionnelle. De cette décision découle de nombreux intérêts ; d'une