Le Contrat Nul

pratique 1 : Le contrat de bail est-il valablement formé ? Majeure : principe du consensualisme sauf exception pr les contrats solennels et les contrats réels. Mineure : Contrat conclut entre bailleur et locataire = un contrat de bail ( = juste besoin du principe du consensualisme) Conclusion : contrat valablement formé car échange des volontés/ consentement suffit à former le contrat selon principe du consensualisme. Il n’y a ni la remise d’une chose ni aucun doc écrit nécessaire à la formation

Le contrat social Livre I chapitre 1 Sujet de ce premier livre Rousseau commence par un constat propre à son époque : « l’homme est né libre, et partout il est dans les fers ». L’ordre social est sacré et sert de base à tous les autres mais il n’est pas naturel, il repose sur des conventions. Chapitre 2 : des premières sociétés Rousseau place la famille comme origine des sociétés politiques. Le chef est le père et les enfants sont le peuple. Le lien qui unit la famille se dissout sitôt

RAPPELS DE DROIT DES CONTRATS 1°) Définition de l’acte juridique 2°) Types d’actes juridiques 3°) Classifications des contrats 4°) Conclusion du contrat 5°) Effet du contrat 6°) Preuve du contrat 7°) Exécution du contrat 8°) Contentieux du contrat ACTE JURIDIQUE 1°) DEFINITION Manifestation intentionnelle de volonté destinée à engendrer des conséquences juridiques 2°) TYPES D'ACTES JURIDIQUES a - UNILATERAL Volonté

    I LA DEMISSION   La volonté de démissionner doit être exempte de tout vice   Cass soc 13 novembre 1986   La démission avait été donné dans les locaux de la direction et non pas lettre recommandée telle que cela était prévu au sein du contrat de travail de la salarié : situation intimidante , comportant un élément émotionnel de nature à mettre l'employée dans en position d'infériorité . Violence morale génératrice d'un vice de consentement de la salariée .   A défaut de démission claire

CONTRAT TYPE ( CONTRAT D’ADHÉSION) Exposé par : Badr El banar Idrisse Chtaini Encadré par: Mr Hamid Touitti Définition   Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat type est un contrat pré rédigé dans lequel l’une des parties ne peut pas discuter les clauses. Historique   Dans les années 1950, des modèles de contrats type étaient employés principalement

sanctionné. Ex : je reçois une maison car un voisin à induit le donateur en erreur en lui disant que j’étais le fils caché de la personne. Les manœuvres doivent avoir été déterminantes : sans elles, le cocontractant victime n’aurait pas conclu le contrat. On parle de dol principal : déterminant par opposition au dol incident : non déterminant. ◙ La violence La violence est un vice du consentement qui est susceptibles de donner lieu à la responsabilité civile délictuelle. La nature

17 5.4.2. Inconvénients 17 6. Produits d’assurance d’épargne ou d’assurance d’investissement 6.1. Produits d’assurance d’épargne 18 18 6.1.1. Description 18 6.1.2. Caractéristiques générales 18 6.1.3. Avantages et inconvénients d’un contrat Branche 21 19 6.1.3.1. Avantages 19 6.1.3.2. Inconvénients 19 6.2. Produits d’assurance d’investissement 19 6.2.1. Description 19 6.2.2. Caractéristiques générales 19 6.2.3. Principaux types de produits d’assurance d’investissement

"Nemo censetur ignorare legem" (nul n’est censé ignorer la loi). Il semblerait que cet adage soit au cœur de la décision de la cour de cassation du 20 octobre 2010 puisqu’il est question de l’erreur de droit. Le 25 octobre 2003, les sociétés Pitch promotion et Coffim acquièrent l’intégralité d’un immeuble. A l’occasion de la mise en vente des appartements de cet immeuble la société Coffim propriétaire de l’immeuble signe avec Mme X, locataire d’un lot, et avec Mme Y, occupante en vertu d’une clause

Chapitre 9 : CONTRATS I .Notion de contrat et classifications A. Définitions Acte juridique : manifestation de la volonté pour créer des effets de droits 2 sortes actes juridiques : -unilatérale (ex : testament)= acte juridique unilatéral -bi ou plurilatérale = acte juridique conventionnel : ex contrat Contrat : convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres a donner a faire ou a ne pas faire quelque chose Volonté joue rôle essentiel dans création

------------------------------------------------- Fiches Révision TD CIVIL ------------------------------------------------- 1er Semestre Arrêt du 15 décembre 1993 : * Effet de la promesse unilatérale de vente et levée d’option « Nul ne peut être contraint à faire quelque chose » * L’obligation de transfert de la chose vendue ne naît qu’au jour de la levée d’option. * qu’avant la levée d’option le promettant n’a qu’une obligation de faire, il peut donc à tout moment rétracter