Le Contrat Nul

Plan I. La primauté du maintien de l’entreprise A. Mécanisme spécial de protection B. Gestion surveillé II. Des intérêts sacrifiés A. Des créanciers soumis à un traitement inéquitable B. Rupture des contrats soumis au code de travail I. La primauté du maintien de l’entreprise Le législateur après le jugement de l’ouverture da la procédure et dans le but du maintien de l’activité économique et limiter les risques de disparition des

Ainsi, la salariée licenciée forme donc un second pourvoi en cassation. Sur le moyen selon lequel, la cour d’appel aurait violé l’article 1132-1 du code du travail dans la mesure où la suppression d’un emploi de gardienne d’immeuble avec recours à un contrat d’entreprise de nettoyage ne peut en aucune façon être assimilée à un remplacement définitif de cette gardienne. Se pose alors la question de savoir si le recours à une société prestataire de service peut caractériser le remplacement définitif d’un

TITRE I. LA FORMATION DU CONTRAT CHAP I. LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT Les conditions sont listées par l’art 1108c.civ « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. » Les quatre conditions répondent à quatre questions : les parties ont-elles voulu s’engager par le contrat ? C’est la condition du

peut avoir aucun effet."stipule l'article 1131 du code civil. En effet, la cause est déterminante du contrat. Sans elle, celui-ci est nul. Cependant, celle-ci diffère selon la nature du contrat. Ainsi, dans le cadre d'un contrat synallagmatique, la cause de l'obligation d'un contractant se trouve dans l'obligation de l'autre. Cette définition se retrouve alors également dans le cadre de contrats concluent entre professionnels du crédit et particuliers. Ainsi, dans l'arrêt de la première chambre

UNIVERSITÉ PARIS DESCARTES ANNÉE 2011-2012 FACULTÉ DE DROIT LICENCE DROIT 2e ANNÉE UP B DROIT CIVIL DES CONTRATS Cours de M. Tristan AZZI T.D. 4e séance A distribuer : semaine du 17 octobre 2011. A traiter : semaine du 31 octobre 2011. La cause I. – Documents a) Existence de la cause dans les contrats commutatifs - Document n° 1 : Cass. 1re civ., 6 oct. 1981 : Bull. I, n° 273 ; Defrénois 1982. 1311, obs. Aubert. - Document n° 2 : Cass. com., 22 oct. 1996,

Clause compromissoire : c’est un article d’un contrat qui va prévoir qu’en cas de litige relatif à l’application du contrat on va aller devant une instance arbitrale Avant 2001, l’article 2061 du code civil qui disait que la clause compromissoire inséré dans un contrat était nul sauf disposition contraire L’article L721-3 du code de commerce qui prévoyait que la clause compromissoire était valable pour les contrats conclus entre commerçant ou société commerciale. Avant 2001, la clause compromissoire

- Types de contrats - Types de responsabilité Page Thèmes - Droit Page Thèmes - Correspondances Fichiers TYPES D'OBLIGATIONS OBLIGATION CIVILE OBLIGATION DE DONNER OBLIGATION DE FAIRE OBLIGATION DE MOYEN OBLIGATION DELICTUELLE OBLIGATION LEGALE OBLIGATION NATURELLE OBLIGATION DE RESULTAT OBLIGATION DE NE PAS FAIRE Page Thèmes - Droit DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS CONTRAT ALEATOIRE CONTRAT BILATERAL CONTRAT COLLECTIF CONTRAT COMMUTATIF CONTRAT CONSENSUEL CONTRAT DE GRE A GRE

transport maritime la loi renvoie aux usages. B) La délégation indirecte de la loi. La loi prescrit de se référer aux usages conventionnels pour compléter et interpréter les contrats. Il s agit des articles 1135, 1139 et 1160 du code civil. Ainsi on nous dit ce qui est ambigu s interprète par ce qui est d usage dans le pays ou le contrat est passé. L usage est plus près de la réalité sociale et traduit mieux la volonté des parties. On peut comparer les usage aux textes supplétifs. II) La coutume: Règle

c- Contrat réel Les contrats réels sont ceux dont la formation requiert non seulement l’échange des consentements mais aussi la remise de la chose sur laquelle porte l’obligation. Le contrat est dit réelle car en latin RES veut dire chose (ex : le contrat de dépôt). 2- L’intérêt de la distinction En matière de contrat solennel si la formalité requise n’est pas accompli, le contrat est nul, et il s’agit d’une nullité absolue. De même en matière de contrat réel si la chose n’est pas remise le

TD 5) Contenu du contrat – La Contrepartie I) Existence d’un engagement et d’une contrepartie Que signifie ne pas s’engager ? Doc 1 Cession de quelque chose qui ne m’appartient pas ou qui n’est pas cessible => mon engagement est vide de portée. Ici CC° : pour cession d’agrément administratif non cessible => absence d’objet équivaut à une absence de cause. L’arrêt étudié est rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 4 mai 1983 et traite des conséquences de la