Le Contrat Electronique Consentement

support d’un contrat. A l’origine du contrat, on trouve une offre commerciale qui peut maintenant recouvrir à des moyens virtuels mais ces moyens peuvent être très intrusifs. Il suppose donc une protection spécifique du cocontractant. I- La notion d’offre commerciale électronique La loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004 définit le commerce électronique comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture

à ses clients des offres promotionnelles par courriel. En a-t-elle le droit ? Selon les articles 20 – 21 et 22 de la LCEN du 21 juin 2004, une entreprise peut envoyer, à ses clients, des offres promotionnelles dès lors que : – l’adresse électronique des clients a été fournie par eux (elle a été obtenue loyalement) ; – les clients ont été informés de cette possibilité d’envoi ; – les clients ont accepté cette possibilité en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire; – les offres

Les conditions de vente d’un site marchand Pour être valable un contrat doit remplir des conditions : * Consentement des parties * Les parties doivent avoir la capacité de contracter * Une cause licite * Objet certain De plus pour les contrats électroniques il faut que l’on puisse identifier les parties dont il émane avec la signature électronique. Articles | | Commentaires | Rédaction conforme | Article. 1 Alinéa. 1 | | Contient une clause abusive sur l’adhésion aux

annexes 3, 4 et 5 et de vos connaissances : 1. Analysez l'arrêt de la Cour de cassation. 2. Donnez et expliquez les deux conditions pour qu'un courrier électronique soit admis comme preuve au même titre qu'un contrat de travail sous forme papier. 3. Selon quel principe l'employeur devait-il se référer à la convention collective pour rédiger le contrat de travail ? ANNEXE 3 : Extraits de l'arrêt Cass. Soc. 5 juillet 2005 Cour de cassation, Chambre sociale, Audience publique du 5 juillet 2005 (extraits)

 Les activités économiques exigent le support d’un contrat. A l’origine de ce contrat, on trouve une offre. Le droit encadre tout ce qui est relatif à l’offre, mais il va y avoir une règle de droit spécifiée au e-commerce. Les règles sont inscrites dans le code de la consommation & la loi pour la confiance l’économie numérique (LCEN) C’est un juge de proximité du Tribunal d’Instance ou au Tribunal de Grande Instance selon l’escroquerie : Avertissement

Le contrat électronique Analyse de la situation Q°1) Les deux sociétés sont des sociétés de commerce en ligne appelées aussi e-commerce. Les deux sociétés offre sur le net le même type de marchandises c’est-à-dire des jouets. Afin de faire voir et valoir ses biens et services la société J . utilise la méthode du spamming qui consiste à envoyer plusieurs e-mails à un grand nombre de personnes sur le réseau. Tandis que le société jeux-et-jouets.fr n’est visible que si le futur contractant effectue

Le défi du droit face au commerce électronique ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET UNIVERSITAIRE FACULTE DE DROIT  UNIVERSITE DE KINSHASA LE DEFI DU DROIT FACE AU COMMERCE ELECTRONIQUE Par Maître Michel LUHUMBU OMBA Licencié en Droit UNIKIN 2005 INTRODUCTION GENERALE I. Problématique Comme tout problème posé, le thème de notre travail soulève également un certain nombre de questions qu'il nous semble utile de pouvoir évoquer. En effet, la transaction électronique apparaît en ce moment comme le vecteur

Contrats Desideri Bibliographie recommandée : - Les contrats spéciaux civils et commerciaux : de Alain Bénaben (éditions Montchrétien) - Les contrats informatiques et électroniques de Philippe Le Tourneau (éditions Dalloz) - Les contrats du commerce électronique de Michel Vivant Le droit de l'informatique et des réseaux de Vivant et Le stanc (éditions Lamy) Les principaux contrats spéciaux de Guestin et Huet INTRODUCTION Les contrats électroniques sont des contrats conclus par voie

est sollicité par celui-ci. Ce cybermarchand envoi des offres électronique sans le consentement au préalable de la personne au niveau personnel mais aussi professionnel. Ainsi la personne se demande si l’envoi de ces offres est légal ou non. 2. Note de synthèse Une personne physique (Boris) visite un site Internet marchand (Métamorphose) puis est sollicité par celui-ci. Ce cybermarchand envoi des offres électronique sans le consentement au préalable de la personne au niveau personnel mais aussi

commerciale électronique Introduction Selon la FEVAD (Fédération des entreprises de vente a distance) l’offre commerciale électronique connaît un développement continu grâce au développement d’internet qui fait évoluer les modes de consommation (2/3 des internautes sont des cyberacheteurs). Cette relation juridique justifie un contexte particulier et nécessite une adaptation des textes de droits. I) Le consommateur électronique : une personne à protéger Le commerce électronique est l’activité