Le Contrat Inommé

Le contrat Nommé Le contrat nommé est un contrat d'usage courant; pour cette raison, il est qualifié et réglementé par la loi ( vente, bail, dépôt, assurance...). Les contrats nommés ont un nom et sont connus par la loi qui fixe leur régime juridique et les organise. Cette classification repose sur un critère formel. Certain ont un nom et d'autres pas. Un contrat nommé est doté d'une réglementation spécifique, à coté de cela, il à tous les contrats auxquels la pratique donne naîssance. Ils sont

objet doit ici être pris dans son sens courant, il va désigner ce à quoi le débiteur est tenu. 2 class possibles A/ Les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire C'est la classification du cc. ART 1101 du cc : précise ce qu'est un contrat - L'obligation de donner peut se définir comme l'obligation de transférer la propriété d'une chose au créancier. Cette obligation est pour un bien, mobilier ( corporel ou incorporel ) ou immobilier. ex : celui qui vend sa maison, s'oblige à donner

article 1101: contrat est une convention par laquelle une ou plsr prs s'obligent envers une ou plsr autres prs à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose • obligation de donner: Transférer la propriété. Doctrine remet en cause l'existence de cette obligation car en dt fr le transfert de propriété s'opère immédiatement dès l'échange des consentements. Ex: contrat de vente, vendeur fait une offre, achteur accepte. Cette manifestation de volonté fait naître le contrat. Le transfertde propriété

Les principes juridiques de Base : La qualification des contrats : Type de contrat : nommé / inommé Le contrat nommé est reglementé par le législateur, il correspond à une catégorie juridique précise. Tel est le cas du contrat de vente, de bail, du mandat ou encore du prêt. Le contrat inommé : contrat non décrit dans le code civil, convention inconnu des classifications légales. Objet du contrat : synnalagmatique : Une convention par laquelle les parties s'obligent réciproquement

LES QUASI CONTRATS ACTUALISATION Notion ambivalente → elle appartient aux autres engagements et non au contrat → Josseran : « montre légendaire à bannir du vocabulaire juridique ». JP 1892 : résurgence des quasi contrats: enrichissement sans cause très encadré (découverte de de in rem verso) Ccas: responsabilité quasi contractuelle dans des domaines du droit commercial variés Quasi contrat inommé : réveil des quasi contrats NOTION DE QUASI CONTRAT Quasi contrat : engagement par

correctionnel fait partit du TGI. Chapitre 4 : le contrat Le contrat peut etre defini (art 1101 « comme une convention par laquelle une ou plusieur personne s’oblige en vers une ou plusieur autre a donner, a faire ou a ne pas faire qlq chose. 1-La classification des contrats a)Le contrat nomme et inomme : Un contrat est nomme lorsqu’il correspond a une categorie de contrat créer par la loi (ex : contrat de vante, de bail, de travail…). Un contrat est inomme si il n’existe pas en tant que t’elle ds la

RAPPELS DE DROIT DES CONTRATS 1°) Définition de l’acte juridique 2°) Types d’actes juridiques 3°) Classifications des contrats 4°) Conclusion du contrat 5°) Effet du contrat 6°) Preuve du contrat 7°) Exécution du contrat 8°) Contentieux du contrat ACTE JURIDIQUE 1°) DEFINITION Manifestation intentionnelle de volonté destinée à engendrer des conséquences juridiques 2°) TYPES D'ACTES JURIDIQUES a - UNILATERAL Volonté

collectivité de la gamme WHIRLPOOL PROFESSIONNEL (Cuisinière professionnelle). Ces équipements sont destinés à une utilisation quotidienne. Le restaurant dispose d’une maintenance préventive afin d’assurer la disponibilité optimum de ces appareils. Le contrat de maintenance inclura la cuisine de l’appartement. Dans le dossier technique vous disposez des différentes fiches et notices techniques de tous les appareils électrodomestiques cités ci-dessus. Objectif : Vérifier et effectuer la mise en conformité

2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une de ces personnes, le créancier peut exiger de l'autre, le débiteur l'accomplissement d'une prestation. EX: contrat de vente qui est conclu entre le vendeur et l'acquéreur. ce contrat va créer un lien de droit entre ces 2 pers et mettre à la charge des parties certaines obligations. dans le contrat de vente le veneur peut apparaitre comme crancier car il peut exiger de l'acquéreur le paiement du prix. il pèse sur l'acquéreur une obliigation. EX: un cycliste

par ex) soit puisque les parties au contrat non pas voulu que ce transfert de propriété est lieu immédiatement. On parle alors de clause de réserve de propriété. Obligation de faire ou de ne pas faire : celle par laquelle le débiteur s'engage à exécuter pour le créancier une prestation positive ou à ne pas faire qualque chose. Art 1142 à 1145 CC. La bailleur s'engage à procurer au locataire la jouissance paisible de la chose louée. Dans le contrat de travail, le salarié s'engage à travailler